Débat à la chambre sur l’exploration des ressources des fonds marins

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE

COMPTE RENDU INTÉGRAL

SÉANCE PLÉNIÈRE

                 

Jeudi

04-07-2013

Après-midi

Projet de loi relatif à la prospection, l’exploration et l’exploitation des ressources

des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (2838/1-3)

- Projet de loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans la loi du (…) relative à la prospection, l’exploration et l’exploitation de ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale

(2839/1-3)

 

Je vous propose de consacrer une seule discussion à ces projets de loi.

(Assentiment)

)

Discussion générale

La discussion générale est ouverte.

 

Bruno Tuybens , rapporteur:

 

Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar het schriftelijk verslag.

 

Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen):

 

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues,

 

étant donné que M. Tuybens n’a pas précisé de quoi il s’agissait, j’en dirai un mot.

 

Cette loi permettra à l’État belge d’attribuer un parrainage, une caution à des entreprises qui souhaiteraient explorer les fonds marins dans les mers internationales, et ce, à la recherche de minerais; le centre principal d’intérêt

concerne les minerais solides, notamment les nodules polymétalliques.

 

Cette activité est régie par une convention des Nations unies sur le droit de la mer datant du 10 décembre 1982, à laquelle la loi belge du 18 juin 1998 a donné assentiment. Cette convention a mis sur pied une autorité: l’International Seabed

Autorithy (Autorité internationale des fonds marins – ISA); elle délivre des autorisations pour l’exploration des fonds marins et en contrôle l’application.

 

Pour qu’une autorisation soit délivrée à une entreprise dans ce contexte, l’État dont elle provient doit accorder son parrainage. Il ne s’agit ni d’une garantie financière ni d’une garantie scientifique, mais d’un parrainage qui confirme sa fiabilité financière et technique. C’est bien cette possibilité de parrainage qu’instaure la loi discutée

et votée aujourd’hui.

Ce parrainage impose diverses exigences décrites dans le projet de loi déposé par le ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.

 

Monsieur le ministre, c’est en un laps de temps très court que nous avons découvert le projet de loi en commission et les enjeux qui lui sont liés n’ont pas été totalement été pris en considération.

 

Je le regrette énormément.

 

J’aimerais donc commencer par une question d’ordre général, voire philosophique: jusqu’où exploiterons-nous les ressources non renouvelables dans les zones ultimes de la planète?

 

Est-ce moralement responsable? Est-ce juste pour les générations futures? Faut-il se précipiter dans la compétition internationale pour l’exploitation de ces ressources qui deviennent rares? Vous avez expliqué que la Chine en monopolisait certaines et qu’il fallait se doter de moyens d’en chercher ailleurs.

 

Nous nous demandons, en tant qu’écologistes, s’il ne convient pas de devenir des pionniers de l’éco-industrie en réutilisant des matières premières plutôt que de partir à la recherche de ces métaux rares situés au fond de la mer, en particulier dans

la faille très profonde de Clarion-Clipperton, située dans le Pacifique, dont on ne connaît pas les richesses biologiques et minérales.

 

À l’instar des traités internationaux, nous considérons que les fonds marins internationaux constituent un patrimoine commun de l’humanité.

 

Dès lors, nous devrions les gérer dans la coopération et non dans la compétition, dans le respect de toutes les formes de vie conformément à un objectif d’intérêt général, en particulier en pensant à ceux auxquels nous laisserons la planète.

 

Je voudrais quand même vous rappeler que vous avez adopté au mois de mai la stratégie à long terme de développement durable pour la Belgique. Il y est précisé qu’en 2050, notre pays figurera parmi ceux qui réutiliseront les matières premières au lieu de les exploiter de manière non durable. Je pense que nous sommes en train

d’ouvrir des potentialités qui ne sont pas des cadeaux pour les générations futures et que nous portons atteinte à des biens très précieux, mais dont nous n’estimons pas suffisamment les qualités et les richesses. L’impact d’une exploration et, a fortiori, d’une exploitation des fonds marins entraîne un impact sur les écosystèmes et les ressources halieutiques. Or cet impact n’est pas connu. Depuis la discussion en commission, j’ai consacré beaucoup de temps à essayer de trouver quelles étaient les recherches scientifiques disponibles sur la biodiversité dans les fonds marins.

 

Mais je n’ai glané que très peu d’éléments. Des programmes de recherche ont été lancés, mais sans produire de résultats.

 

En tout cas, nous savons que ces écosystèmes sont très fragiles et qu’ils sont très stables. Les animaux qui y demeurent y vivent à un rythme très lent, puisque la lumière est absente. Ils accumulent le peu de ressources disponibles et se reproduisent en fin de vie. Dès qu’on touche à un tel milieu, on affecte le potentiel de reproduction.

 

Ces animaux s’accrochent aux substrats solides qui se trouvent sur le sol. Si on les en retire – ce qui se produira si l’on touche à ces nodules polymétalliques -, il ne leur reste que la boue, de sorte qu’ils ne survivent pas.

 

Les véhicules sous-marins vont mettre la boue en suspension et diminuer le peu de lumière captée à cette profondeur.

 

Vous m’avez indiqué qu’il ne s’agissait que d’exploration, mais vous savez pertinemment que l’exploration va mener à l’exploitation. Vous l’avez d’ailleurs reconnu.

 

Une intervention même exploratoire dans ce type de milieu a inévitablement un effet destructeur.

 

Quelle importance après tout? C’est le fond de la mer et peu importe! Je pense que ce type de réaction peut être dangereux car cet environnement participe à la circulation de la matière organique dans l’océan. On touche à quelque chose dont on ne connaît pas les effets directs ni indirects. La circulation des matières dans l’océan peut être un facteur qui jouera sur d’autres déterminants de l’état de la planète.

 

Les fonds marins sont classés patrimoine mondial de l’humanité. La loi mentionne en son article 3 que la convention prévoit qu’aucune personne ne peut s’approprier une partie quelconque de la zone ou de ses ressources. Son paragraphe 2 stipule que l’humanité tout entière est investie de tous les droits sur cette zone. Ce discours est

pour le moins contradictoire quand on voit comment on se répartit les concessions entre pays, comme le fait d’ailleurs cette autorité internationale aujourd’hui. Tout indique qu’on ne mesure pas l’impact de ces activités mais en outre qu’on est incohérent avec la notion de patrimoine commun, de patrimoine mondial.

 

Nous exprimons donc toute notre méfiance et nous aurions aimé que la Belgique se comporte comme elle le fait dans d’autres zones précieuses de la planète, notamment l’Antarctique, comme un pays qui défend la coopération, la précaution, la

prévention et les beaux principes contenus dans la loi. Je crains que vous n’ayez pas les moyens de les faire respecter.

 

Notre deuxième objection majeure, monsieur le ministre, est relative à la gouvernance.

 

Cette loi a été fabriquée pour l’entreprise G-Tec basée à Ostende qui a effectivement derrière elle un consortium dans lequel on retrouve Umicore, l’Université de Gand, l’Université de Liège. Ce qui nous choque, c’est que cette loi régularise un fait

accompli.

 

En réunion de commission, je ne le savais pas encore. Mais nous avons examiné des documents de cette International Seabed Authorityqui indiquent que vous avez accordé un premier certificat de patronage dès le 8 mai 2012 à cette entreprise. Avec le ministre Reynders, vous avez confirmé en donnant un deuxième certificat le

21 juin 2012. Vous niez mais je dispose des documents de l’ISA.

 

La zone visée par la demande couvre une étendue de 148 000 km², divisée en deux parties non contiguës. L’ISA dit qu’elle a procédé à une évaluation des capacités techniques et financières de l’entreprise. Ensuite, la valeur commerciale du gisement a été estimée, on voit donc bien que nous sommes dans une optique commerciale.

 

Le demandeur a dit qu’il respectera l’environnement et qu’il a identifié des mesures d’atténuation des impacts sur l’environnement marin, mais nous ne savons rien de ces impacts car nous n’avons pas trouvé d’étude. G-Tec a contacté des chercheurs

pour une étude d’impact mais nous ne savons pas si cette étude a été réalisée ni si elle est publique.

 

Nous légiférons maintenant pour régulariser la situation un an après. Nous ne comprenons pas pourquoi il a fallu un tel délai ni pourquoi vous avez octroyé le certificat avant de légiférer.

 

Nous avons également pris connaissance du projet d’arrêté royal que vous avez préparé. Au chapitre 5, concernant les dispositions transitoires, on peut lire que le demandeur disposant d’un certificat de patronage provisoire signifie une demande dans les deux mois de la publication du présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article 3. Cette demande est recevable lorsque l’autorité a remis un avis favorable. Un avis favorable précède donc une demande qui va automatiquement être considérée comme recevable. On a donc l’impression que ceci est créé de toutes pièces pour G-Tec qui, dans les faits, bénéficie déjà d’un patronage de la Belgique depuis plusieurs mois. À quoi correspond légalement ce certificat de patronage provisoire?

 

On a l’impression que c’est une façon de régulariser et que vous avez agi hors cadre légal.

 

Enfin, pour obtenir le patronage de la Belgique, une étude d’impact est demandée mais il suffit que cette étude soit validée administrativement par le service Environnement marin. Cela signifie que notre administration ne va, à aucun moment,

se prononcer sur le fond et sur les impacts environnementaux sur une base scientifique. Nos administrations ne pourront pas y affecter leurs ressources scientifiques. Vous avez inscrit de beaux principes de précaution, de prévention, de

gestion durable dans cette loi. D’ailleurs, j’ai même été un peu hésitante vis-à-vis de ce projet de loi, mais quand je considère ce qui s’est réellement passé avant, je ne peux plus y croire!

 

Vous ne donnez pas les moyens à notre administration de contrôler, même a priori.

 

Et je ne parle même pas du contrôle a posteriori ni du contrôle pendant l’exploration ou l’exploitation! Il est inexistant car nous n’avons pas les moyens de le faire! Vous m’avez dit que ce sera la charge d’une autorité internationale.

 

Nous avons essayé de savoir de quels moyens disposait cette autorité pour effectivement contrôler l’exploitation. À notre connaissance, ils ne sont pas légion pour assurer le contrôle des bateaux et des véhicules sous-marins.

Enfin, deux administrations différentes sont concernées: le Service Plateau continental du SPF Économie et le Service Milieu marin du SPF Environnement.

 

Cela pourrait garantir une certaine objectivité, mais, comme vous le savez,

l’autorité politique est exercée par une seule personne, à savoir le ministre de l’Économie et de l’Environnement marin, M. Vande Lanotte.

 

Toutes les cartes sont donc entre vos mains, monsieur le ministre, ce qui ne relève pas, selon nous, de la bonne gouvernance. Nous voterons donc contre ces projets de loi qui sont incohérents avec leurs propres principes en permettant, en l’absence de précautions suffisantes, le pillage d’un patrimoine fragile et précieux del’humanité.

 

Kristof Calvo (Ecolo-Groen):

 

Mijnheer de voorzitter, beste collega’s,

 

het gaat om een belangrijk wetsontwerp. De aandacht van de collega’s is beperkt.

 

Complementair aan de excellente tussenkomst van collega Snoy zou ik toch enkele dingen in de verf willen zetten om te proberen dat belang voor u allemaal te schetsen. Ik heb mijn laptop meegebracht omdat ik u net heb zien ontkennen.

We zijn nogal zuinig als het gaat over printen.

 

Daar kom ik zo meteen op terug.

 

Mijnheer de vicepremier, onze fractie heeft belangrijke bezwaren tegen het wetsontwerp dat u hier vandaag neerlegt. Het eerste bezwaar is er een van ecologische aard. U hebt gezegd dat het gaat om exploratie. Het volstaat echter om te verwijzen naar de titel van uw eigen wetsontwerp, waar ook sprake is van exploitatie van de natuurlijke rijkdommen van de diepzeebodem. We stellen ook vast dat in de overeenkomst van de vragende partij, G-TEC, het Oostends bedrijf in

kwestie, met de Internationale Zeebodemautoriteit er zwart op wit sprake is van exploitatie. We gaan ervan uit dat u die documenten kent. Volgens ons is een dergelijke exploratie van de natuurlijke rijkdommen in de Stille Oceaan – en zeker de

exploitatie van zulke gebieden – ecologisch geen verstandige zaak. Uw wetsontwerp voorziet onvoldoende in garanties om de bescherming van die ecosystemen te voorzien.

 

Mijnheer de minister, we horen dus graag uw inzichten, het verhaal dat u het Parlement wil toelichten om een dergelijke exploratie en exploitatie – zwart op wit in de overeenkomst van het Oostendse bedrijf met de Internationale Zeebodemautoriteit – te verdedigen. Waarom komt de zogezegd groenste regering ooit – dixit uw partijvoorzitter – met dit wetsontwerp aandraven?

 

Ten tweede, dit wetsontwerp is eigenlijk ook een schande op het vlak van goed bestuur en bestuurlijke ethiek. Collega Snoy heeft daarnet uiteengezet dat u als minister van Economie, bevoegd voor de Noordzee, eigenlijk al op 8 mei 2012 een certificaat hebt afgeleverd aan het bedrijf in kwestie om groen licht te geven voor de

werkzaamheden. U zegt dat dit niet het geval is. U zegt dus dat u nooit, zeker niet op 8 mei 2012, een certificaat hebt gegeven aan het bedrijf in kwestie.

U bent daar heel duidelijk over. Dan heb ik hier een pdf-document. Ik stel voor dat de bodes het verspreiden. Ik geloof dat collega Snoy het op papier heeft.

 

In de overeenkomst tussen het Oostends bedrijf G-TEC en de Internationale Zeebodemautoriteit, een autoriteit op het niveau van de Verenigde Naties, zegt men zwart op wit dat het eerste certificat de patronageis afgeleverd door de vicepremier,

minister van Economie, Consumentenzaken en Noordzee Johan Vande Lanotte, gedateerd 8 mei 2012. Men kent uw bevoegdheden blijkbaar heel goed.

 

Het tweede certificat de patronagewerd op 21 juni 2012 afgeleverd, door u en door de minister van Financiën – ondertussen Buitenlandse Zaken – Reynders ondertekend.

 

Mijn vraag is of dit klopt of niet. U zegt dat dit niet klopt. U hebt geen

certificat de patronageafgeleverd.

 

Dan stel ik voor dit punt te verdagen. Ik kan mij immers niet voorstellen dat u hier vandaag wetgevend groen licht wil geven voor een bedrijf dat liegt ten aanzien van de Internationale Zeebodemautoriteit, een instantie van de Verenigde Naties.

 

Dat moet het dan zijn. Ofwel hebt u die certificaten samen met uw collega in mei-juni 2012 afgeleverd en staan wij hier allemaal in ons blootje en moet het Parlement een herenakkoordje – ik weet niet waar het gesloten is – regulariseren. Ofwel liegt

het bedrijf in kwestie ten aanzien van de Internationale Zeebodemautoriteit, een instantie van de Verenigde Naties, en dan kan ik mij niet voorstellen dat u zegt met zulke bedrijven te willen zakendoen.

 

Ik stel voor dat wij dit punt verdagen en dat u nagaat of het bedrijf in kwestie uw vertrouwen endat van de Belgische overheid waard is. Dat lijkt mij het minimum minimorum.

 

Ik vraag nog niet om het weg te stemmen. Ik vraag nog niet dat de meerderheidspartijen, of de klassieke tripartite, hun stemgedrag wijzigen. Als het

bedrijf in kwestie ten aanzien van internationale autoriteiten liegt over handtekeningen van vicepremiers, lijkt het mij logisch dat dit punt wordt verdaagd.

 

Het blijft niet bij de certificaten. Ondertussen heeft het Oostends bedrijf in kwestie, G-TEC, op 14 januari 2013 al een contract gesloten met de Internationale Zeebodemautoriteit.

 

Het bedrijf minacht in elk geval de wetgevende macht en de uitvoerende macht. De vraag is of u dat spel zult meespelen. Hebt u dat spel de afgelopen maanden en jaren meegespeeld of niet? Ik wil daarover graag enige duidelijkheid, mijnheer de vice-eersteminister. Ik denk dat het dossier dat verdient.

 

Ten derde, u zult het wetsontwerp wellicht laten verdagen, aangezien het bedrijf in kwestie lijkt te liegen. Ten aanzien van de Internationale Zeebodemautoriteit en andere internationale instanties liegt het bedrijf over het feit dat u een handtekening hebt geleverd. Ik ga er dus vanuit dat u vandaag geen groen licht zult geven aan het

wetsontwerp.Als de goedkeuring er toch zou komen, bent u eigenlijk mee sponsor, cheerleader en supporter van een dergelijke exploratie en exploitatie van de

diepzeebodem. Ik heb het verslag van de commissie goed gelezen. Hamvraag is, wat de waarborg eigenlijk betekent. Wat betekent de steun van de Belgische overheid en van Johan Vande Lanotte voor het project? Dat is mij in dezen niet duidelijk. Ik heb daarover ook in de commissie een vraag ingediend. Wat betekent de

borgstelling? Hoever reikt zij? Wat zijn de criteria en de voorwaarden waaraan een bedrijf moet voldoen om zo’n borgstelling te verkrijgen?

 

Volstaat een gezellige babbel met de vice-eersteminister om zo’n certificaat en wetgevend werk te krijgen, of zijn er meer criteria? Dat is voor ons in deze fase van de besluitvorming nog altijd niet duidelijk. Het lijkt mij logisch dat die duidelijkheid er komt. Hoe wordt de borgstelling opgevolgd en geëvalueerd? Dat zijn vragen die, ons inziens, nog moeten worden beantwoord, mijnheer de vice-eersteminister.

 

Het is in elk geval een heel vreemde manier van werken van het Oostends bedrijf in kwestie, maar ook van u als politiek verantwoordelijke.

 

Ik heb dan ook een aantal vragen, mijnheer de vice-eersteminister. De belangrijkste vraag is hoe het nu staat met de certificaten. Hebt u een handtekening afgeleverd? Is dat niet zo, dan moeten wij het punt verdagen, want dan wordt er door het bedrijf in kwestie gelogen over de handtekeningen van twee Belgische vice-eersteministers. Er zijn daarnaast nog genoeg vragen die ook een antwoord verdienen.

 

Voorlopig is onze fractie geneigd om straks nogal offensief en assertief op het rode knopje te duwen. Het ruikt naar maatwerk voor het Oostends bedrijf in kwestie. Het zet de deur open voor de exploitatie van ecosystemen. Dat kunnen wij als ecologisten niet aanvaarden. Tenzij u de moed hebt het punt te verdagen indien er is

gelogen over de handtekeningen van twee Belgische vice-eersteministers, is het voorlopig een voorbeeld van hoe democratische besluitvorming net niet mag verlopen. Het zijn redenen genoeg voor onze fractie om in principe tegen het wetsontwerp te stemmen. Als u doet wat u moet doen, wordt er vandaag over het

wetsontwerp niet gestemd.

 

MinisterJohan Vande Lanotte:

 

Mijnheer de voorzitter, waarde collega’s,

 

 wij verschillen effectief grondig van mening. Over de exploitatie en exploratie van de natuurlijke rijkdommen van de oceanen is een internationaal verdrag goedgekeurd. Landen die dat internationaal recht niet aanvaarden, zoals bijvoorbeeld de Verenigde

Staten van Amerika, kunnen niet meewerken aan die exploitatie of exploratie.

 

Men moet dus lid zijn en de verdragen hebben goedgekeurd om daaraan te kunnen participeren.

 

Dat is wat België heeft gedaan. The International Seabed Authority is verantwoordelijk voor de ecologische voorwaarden waaronder de exploitatie of exploratie gebeurt. Het is dus niet België dat de ecologische voorwaarden bepaalt,

gelukkig maar, omdat anders ieder land voor zijn eigen bedrijven eigen regels zou vooropstellen.

 

Dat zou geen goede zaak zijn.

 

C’est l’autorité internationale qui définit les conditions écologiques, et non l’État lui-même. Ce n’est pas le service national qui les définit et je dis « heureusement », car chaque pays pourrait, dans ce cas, définir ses propres critères écologiques.

 

Pour l’instant, les critères écologiques qui sont mis en œuvre concernent l’exploration. En ce qui concerne l’exploitation, l’autorité n’a pas encore

donné son feu vert, car les conditions écologiques dans lesquelles cela pourrait se dérouler ne sont pas encore déterminées.

 

L’autorité internationale se donne un délai de cinq ans pour ce faire, mais pour l’instant, aucune règle n’est établie en la matière. Aujourd’hui, on discute de l’exploration. L’exploitation pourrait suivre si et seulement si l’autorité internationale

donne son feu vert par le biais de nouvelles règles écologiques.

 

Men mag de termen exploitatie en exploratie niet verwarren. Dat heb ik in de commissie overigens duidelijk gezegd. Op dit moment is exploratie mogelijk, exploitatie niet. Voor mij doet het er niet toe. Als men exploreert, is dat met de bedoelding ooit aan exploitatie te doen. Daarin verschillen wij van mening. Ik meen dat dit op termijn moet kunnen. U hebt daar een andere mening over; ik

heb er geen probleem mee, maar ik ben de mening toegedaan dat als de voorwaarden vervuld zijn men exploitatie mogelijk moet maken.

 

Ik wil benadrukken dat het hele proces erin bestaat dat wanneer een bedrijf aan exploratie doet en vaststelt dat exploitatie mogelijk is, het de helft van zijn concessie moet afgeven aan landen die niet de mogelijkheid hebben om dat zelf uit te

werken. Met andere woorden, landen uit de derde wereld of andere landen die niet de middelen hebben omdat exploratie veel geld kost, krijgen de helft van de concessie van het industrieel ontwikkelde land dat de exploratie deed. Op die manier probeert The International Seabed Authority de grondstoffen die er zijn op een

rechtvaardige manier te verdelen tussen de verschillende landen, en dus niet alleen tussen de industriële landen.

 

Frankrijk en Duitsland hebben ter zake reeds eenwetgeving. Zij hebben bedrijven die actief zijn. België heeft zo’n wetgeving nog niet. Ik ben het er in tegenstelling tot de twee sprekers van daarnet niet mee eens dat wij daar moeten wegblijven. Ik meen dat wij daar aanwezig moeten zijn. Het gaat hier om het voluit valoriseren van de industriële en wetenschappelijke kennis van onze universiteiten.

 

Wat de procedure betreft, minister Reynders en ikzelf hebben The International Seabed Authority een brief gestuurd waarin wij het project steunen. In de brief wordt dat sponsorshipgenoemd, wat in het Nederlands steun betekent. Gaat het om een

certificat de parrainage? Neen! U haalt de termen door elkaar. Het is uw goed recht hier wat verwarring te zaaien. Wij hebben in onze brief gezegd dat wij het project steunen, maar ook dat er nog een wettelijk kader moest worden gecreëerd en dat wij dit aan het Parlement zouden voorleggen.

Dat heeft ook tot gevolg dat het contract van G-TEK met ISA niet uitvoerbaar is, in tegenstelling tot de contracten die Duitse en Franse bedrijven hebben. Dat weet The International Seabed Authority goed. Er werd een overeenkomst gegeven onder

voorbehoud.

 

De eerste voorwaarde is dat de wetgever een kader creëert en de tweede voorwaarde is dat er een parrainagegebeurt. De vraag om duidelijk te maken of de

Belgische regering dat project wou steunen, was een vraag van The International Seabed Authority om het dossier ook te bekijken. Wij hebben bij de aanvraag gezegd dat wij het in principe steunen.

 

Dat heet sponsorship, niet parrainageof borg in het Nederlands. Er moest echter nog een wet goedgekeurd worden en die wet ligt nu voor. Op basis van die wet kan een aanvraag ingediend worden. Pas als wij daarop de borgstelling geven, kan dat contract uitgevoerd worden. Er is dus geen enkele reden om de behandeling te

schorsen. Die duidelijke situatie is bekend bij zowel The International Seabed Authority als bij het bedrijf.

 

In de commissievergadering heb ik die situatie trouwens al uitgelegd. Hier mogen nog zoveel politieke spelletjes gespeeld worden als men wil, maar men gaat mij niets aanwrijven. In de commissie heb ik letterlijk gezegd dat er een brief geschreven was.

 

Ook het aspect van sponsorship heb ik letterlijk aangehaald en ik heb eveneens

letterlijk gezegd dat er nog een wet moest worden goedgekeurd en dat is identiek aan wat ik hier vandaag zeg. Er is niets fout aan heel dat dossier.

 

Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen):

 

Monsieur le président,

 

je réponds d’abord sur cette question de termes. Certificat ou pas certificat? Nous avions visité le site internet de l’ISA et constaté qu’il y était mentionné « sponsored

by Belgium ». En commission, vous avez dit que vous aviez soutenu.

 

Mais après, nous avons pris connaissance de ce document émanant de l’Autorité internationale des fonds marins: Rapport et recommandations de la Commission juridique et technique au Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins

concernant une demande d’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploration de nodules polymétalliques présentée par G-TEC Sea Mineral Resources NV.

 

Il y est bien mentionné que le premier certificat de patronage délivré par le vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, M. Johan Vande Lanotte, est daté du 8 mai 2012. Je lis cela et je considère que vous n’avez pas dit cela en commission! Vous avez prétendu qu’il s’agissait d’une simple lettre de soutien. J’ai déjà entendu cela. Mais alors pourquoi parle-t-on ici d’un premier certificat de patronage? Plus loin est mentionné un deuxième

certificat de patronage, signé par vous et M. Reynders.

 

Qui dit juste? Je dispose d’un document officiel selon lequel, dans ces certificats de patronage, la Belgique est responsable des activités du demandeur, que la demande est appuyée sansréserve. L’État patronant déclare qu’il travaille à l’élaboration d’une législation pour assumer ses responsabilités – ce qui est vrai. Mais vous avez déjà délivré le certificat. Et cela, c’est très choquant!

 

Johan Vande Lanotte, ministre:

 

Madame,

 

si nous sommes en train de travailler sur une législation, comment pourrions-nous délivrer un certificat de patronage déjà exécutif?

 

Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen):

 

Pourquoi l’écrivent-ils?

 

Johan Vande Lanotte, ministre:

 

Ils peuvent écrire ce qu’ils veulent, je sais ce que je signe!

 

Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen):

 

Vous mettez en doute un document officiel!

 

Johan Vande Lanotte, ministre:

 

J’ai écrit une lettre concernant le sponsoring.

Si les choses sont comme vous le dites, pourquoi le contrat n’est-il pas exécutif?

 

Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen):

 

Je n’ai vu nulle part que le contrat n’était pas exécutif. C’est vous qui le dites!

 

Johan Vande Lanotte, ministre:

 

Vous êtes en train de jouer avec les mots!

 

Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen):

 

Je maintiens que nous disposons d’un document qui contredit vos propos.

 

En fait, vous nous faites approuver un fait accompli. C’est choquant et c’est la raison pour laquelle nous ne participerons pas à ce genre de choses.

 

Johan Vande Lanotte, ministre:

 

Ce n’est pas vrai, ce n’est pas un fait accompli. L’entreprise doit demander un certificat de patronage qui sera délivré, après examen de la demande. Je ne peux

signer un certificat de patronage en l’absence de loi. Avec M. Reynders, j’ai envoyé une lettre de sponsoring. Comme je l’ai dit en commission, il n’y a pas d’autre explication.

Kristof Calvo (Ecolo-Groen):

 

Mijnheer de voorzitter,

 

een wijs man met behoorlijk wat politieke ervaring heeft mij ooit verteld dat er iets

aan de hand is, als Johan Vande Lanotte een Parlementslid onderbreekt.

 

MinisterJohan Vande Lanotte

: (…)

 

Kristof Calvo (Ecolo-Groen):

 

Als er trucjes worden gebruikt en politieke spelletjes worden gespeeld, dan is er al helemaal iets aan de hand.

 

MinisterJohan Vande Lanotte:  

 

(…) U hebt de kans om in de commissie een en ander te vragen, maar daar bent u niet! U zou daar een antwoord kunnen krijgen. (…) In de commissie onthoudt men zich en hier stemt men tegen.

 

En commission on s’abstient et ensuite on est contre, parce que la presse est absente.

 

Kristof Calvo (Ecolo-Groen):

 

 Die wijze man zei ook dat als u persoonlijk wordt, er zeker iets aan de hand is.

 

Ik wil gerust en met graagte de aanwezigheden van onze fractie en van mijzelf met die van andere fracties vergelijken. Wij hebben ons in de commissie inderdaad onthouden, want de informatie die er ons vandaag toe aanzette om die vragen te stellen, heeft ons pas nadien bereikt.

 

Ik heb nog enkele elementen van repliek.

 

Mijnheer de vicepremier, u was duidelijk. U zei dat de exploitatie de uiteindelijke bedoeling is. U erkent ook het meningsverschil dat er tussen uw en onze fractie heerst.

 

U bent een sociaaldemocraat. Wij zijn ecologisten. Wij hebben daarover duidelijk een andere visie, waarvan akte. Wat wij wel delen, of wij nu ecologist of sociaaldemocraat, Parlementslid of vicepremier zijn, is de democratische gedachte en een gedachte van ethiek, transparantie en openheid, maar daaraan schort er echt wel iets.

 

U zei zelf terecht dat de Internationale Zeebodemautoriteit in dit dossier de lijnen moet uitzetten en uitzet. U hechtte in uw repliek heel veel belang aan die autoriteit.

 

 

 

MinisterJohan Vande Lanotte :

 (…)

 

Kristof Calvo (Ecolo-Groen):

 

U hecht veel belang aan die instelling. U zei duidelijk dat het geen instelling van

voddenventen en prullenvrouwen is, maar een belangrijke instelling.

 

Dan zou u het toch ook met mij eens moeten zijn dat de documenten die deze instellingen op hun sites zetten, die ze ter beschikking stellen aan Parlementsleden zoals wij die proberen hun job te doen, hetzij in plenaire vergadering, hetzij in

commissie, hetzij in de krant, relevant zijn.

 

U hebt nog altijd geen antwoord gegeven. U zegt dat wij met de woorden spelen, terwijl dat absoluut niet waar is. Wij maken heel duidelijk een onderscheid tussen sponsoring, ondersteuning en het schrijven van brieven — dat doet u en dat

erkent u ook — en un certificat de patronage.

 

Collega Snoy heeft het al duidelijk gezegd, maar u geeft daar geen antwoord op. Op de documenten van de Internationale Zeebodemautoriteit, die u zelf inschat als een belangrijke instelling, staat zwart op wit het volgende.

 

« Le premier certificat de patronage délivré par le vice-premier ministre et ministre de l’Économiedes Consommateurs et de la Mer du Nord, M. Johan Vande Lanotte est daté du 8 mai 2012.

 

Le deuxième certificat de patronage est daté du 28 juin 2012″.

 

Het werd zowel door u als door minister Reynders ondertekend. Dat zijn de documenten. Ik zal ze u geven.

 

MinisterJohan Vande Lanotte :

(…).

 

Kristof Calvo (Ecolo-Groen):

 

Er staat toch heel duidelijk “certificat de patronage” en niet “sponsoring”.

De Internationale Zeebodem Autoriteit stelt dat heel duidelijk.

 

MinisterJohan Vande Lanotte:

 

U weet ook dat in de tekst ook staat dat nog een wet moest worden goedgekeurd.

 

Kristof Calvo (Ecolo-Groen):

 

Nu verandert u het geweer van schouder. Daarnet zei u dat geen haar op uw Oostends hoofd eraan denkt om een certificaat af te leveren als er nog geen wet is

goedgekeurd en dat u alleen een ondersteuningsbrief hebt geschreven. Dat is wat u

daarnet zei. Nu hebt u een document in handen, waarop zwart op wit staat dat u twee keer een certificat de patronagehebt afgeleverd.

Er zijn twee mogelijkheden. Ofwel erkent u dat u daarnet creatief bent omgesprongen met de waarheid, ofwel deelt u de verontwaardiging van onze fractie en haalt u het punt van de agenda, omdat het niet kan dat over dat punt een misverstand bestaat.

 

MinisterJohan Vande Lanotte :

 

Mijnheer Calvo, wil u de tekst alstublieft eens goed lezen?

 

U speelt met woorden.Wij hebben een brief geschreven waarin wij het steunen. Het woordje “sponsoring” staat in de brief. Wij hebben tegelijk gesteld dat wij aan het

Parlement een wet zullen voorleggen.

 

Hier staat inderdaad dat zij het als een certificat de patronagebeschouwen, wat niet hetzelfde is als wat wij straks zullen moeten afleveren. In onze wet staat niet het woordje “certificat de patronage”, maar “borg”, wat nog iets anders is.

 

Wij hebben de tekst ingediend. Zij zeggen zelf “Il a été signé”. Over het

certificat de patronagezeggen zij zelfs het volgende: »La Belgique est responsable des activités du demandeur, conformément à (…). L’État patronant déclare qu’il travaille à l’élaboration d’une législation pour assumer ses responsabilités

en cette qualité ».

 

Ze zeggen dus zelf dat de wet eerst moet worden uitgevoerd want anders komt men niet tot die verantwoordelijkheden. Dat is ook de reden waarom het contract niet uitvoerbaar was.

 

Ik zie het probleem nog altijd niet in; u ziet dat wel.

 

Des te beter dat er een verschil bestaat want dat is veeleer geruststellend.

 

Kristof Calvo (Ecolo-Groen):

 

Het helpt dat Parlementsleden in de commissie, in de plenaire vergadering of in de krant — het in de media brengen, helpt soms om zaken op de agenda te plaatsen — hun werk doen. Wij zijn nu immers toch al een stapje dichter bij de waarheid rond de

deal die daar werd gesloten.

 

Daarnet zei u dat er enkel sprake was van sponsorship en dat u een brief hebt geschreven.

 

Ondertussen erkent u, met de papieren van de Internationale Zeebodemautoriteit,

dat er inderdaad een certificaat werd afgeleverd.

 

Minister Johan Vande Lanotte :

(…)

 

Le président:

 

Monsieur le ministre, laissez M. Calvo terminer, s’il vous plaît!

 

Johan Vande Lanotte, ministre:

 

Monsieur le président,

 

M. Calvo met dans ma bouche des mots que je n’ai pas prononcés. Et il ajoute, en

outre, que j’ai accepté ou que j’ai avoué. Non.

 

Ik heb gezegd dat het om een brief gaat met sponsorship. Leg uw woorden niet in mijn mond. Ieder zijn idee, men hoeft niet met elkaar akkoord te gaan. Echter, zeggen wat ik gezegd zou hebben, daar heb ik geen boodschap aan. Ik heb

dat niet kunnen tekenen of zou het niet kunnen tekenen als er geen wet is die me dat toelaat, zo simpel is het. U uit continu insinuaties en daar bent u goed in.

 

Le président :

 

Monsieur Calvo, veuillez terminer: le temps accordé pour les répliques est de

5 minutes. Vous avez déjà dépassé ce temps.

 

Kristof Calvo (Ecolo-Groen):

 

Mijnheer de vicepremier, ik heb absoluut niet de ambitie om uw woordvoerder te zijn of om uw uiteenzettingen te hertalen. Ik citeer enkel en alleen uit documenten van

de Internationale Zeebodemautoriteit.

 

Ondanks de verwarring die er in verband met het dossier heerst, bent u niet geneigd om het te verdagen. Wij zullen straks dan ook met veel plezier tegen onderhavig wetsontwerp stemmen.

 

Mijnheer de voorzitter, aangezien de vicepremier verwijst naar diverse brieven, wil ik voorstellen dat hij de brieven van mei 2013 aan het Parlement bezorgt. Dan kunnen wij post factum– want dat is blijkbaar het lot dat de parlementsleden in dit land

te wachten staat – de ultieme beoordeling maken.

 

Mijnheer de minister, u zegt dat er niets mis is met het dossier. De mening van mijn fractie is dat er niets juist is aan het wetsontwerp. Wij zullen daarom met veel plezier tegenstemmen.

 

Le président:

 

Madame Gerkens, souhaitez-vous encore prendre la parole?

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Oui, monsieur le président, sauf (…)

 

Le président:

 

Normalement, ceux qui sont intervenus ont droit à cinq minutes. Vous

demandez à intervenir. Je vous l’accorde et ensuite, je clos la discussion.

 

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen):

 

Monsieur le président,

 

je voulais ajouter quelques précisions aux propos de mes collègues.

 

Monsieur le ministre, si notre collègue s’est abstenu en commission, c’est parce que le texte y a été travaillé immédiatement après avoir été soumis et voté tout aussi rapidement. J’ignore qui a lu ce projet avant ou pendant que nous étions en commission. Dans pareil cas, il est judicieux de s’abstenir avant d’examiner et de se renseigner.

 

Ce qui est perturbant, monsieur Vande Lanotte, c’est que, même si les termes des courriers ne sont pas identiques, il serait intéressant que vous nous en communiquiez les copies, de manière à le vérifier. Et même s’ils le sont, reconnaissons qu’en la matière, nous travaillons à l’envers! On dit soutenir un projet d’exploration, tout en sachant que ces entreprises visent de futures exploitations! On soutient et on encadrera par la suite! Comment voulez-vous, après avoir élaboré une loi, ne pas continuer à soutenir le projet pour lequel vous avez donné votre approbation?

 

Nous sommes effectivement occupés à régulariser une situation, où la volonté est de soutenir des entreprises dans leur projet économique.

 

Et nous ne voyons aucun inconvénient à ce que des sociétés travaillent, développent des activités. On a cité G-tech, mais il y a aussi Deme, grande société de dragage, car cette dernière est aussi constamment assise autour de la table dans ces discussions. On lui souhaite tout le succès qui soit, mais il est manifeste que tout est organisé pour que ces entreprises puissent développer des activités.

 

À aucun moment, tant les faits que les prévisions formulées ne font montre d’une réelle préoccupation quant aux incidences sur l’environnement des fonds marins et d’une obligation pour les préserver et les respecter. Et on sait que ce n’est pas possible pour le moment.

 

Et on sait que cette instance internationale, l’ISA, manque de moyens d’investigation.

Nous ne pouvons pas accepter que vous trouviez normal et intéressant que les validations par les instances belges ne soient que des validations administratives parce que les validations scientifiques sont du ressort de la scène internationale: les instances internationales n’ont pas les moyens de réaliser des validations scientifiques; vous le savez parfaitement.

 

Monsieur le ministre, nous travaillons à l’envers et nous ouvrons peut-être la porte à la dégradation profonde de ces fonds marins, que nous savons fragiles; nous en mesurons très peu l’incidence potentielle.

 

Je suis prête à parier que, dans quatre ou cinq ans, des parlementaires déposeront une résolution pour lutter au niveau international pour la préservation des fonds marins à l’égard de la spéculation et de leur exploitation purement économique.

 

Aujourd’hui, nous sommes en train de l’autoriser et de l’organiser au nom de la Belgique.

 

Le président :

 

Quelqu’un demande-t-il encore la parole? (Non)

 

La discussion générale est close.

 

 

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