Articles de la Constitution ouverts à révision
lundi 17 mai 2010, par Muriel Gerkens
Mme Muriel Gerkens concernant les articles de la Constitution ouverts à révision
Muriel Gerkens (Ecolo-Groen!):
Madame la présidente, chers collègues, adopter une liste d'articles de la Constitution à réviser est toujours un exercice particulier, car il s'agit de rendre possible l'ouverture de chantiers sur des réformes institutionnelles, réformes relatives aux droits fondamentaux ou à notre paysage judiciaire. Mais il est impossible de savoir aujourd'hui ce qu'il en adviendra sous la prochaine législature. Entamera-t-on les modifications rendues potentielles et possibles via l'ouverture de ces articles? Dans l'affirmative, il est impossible d'en connaître les résultats.
Aussi, les débats au sein de ce parlement sont-ils importants car ils permettent de savoir comment les différents partis et groupes politiques se positionnent concernant ces articles soumis à révision. Ils sont d'autant plus important que nous ignorons la composition du prochain gouvernement. Par conséquent, la position des groupes politiques vis-à-vis des articles ouverts à révision est aussi un argument de positionnement en vue des prochaines élections. En ce qui concerne Ecolo-Groen, nous soutenons évidemment la liste des articles proposée par le gouvernement. Cette liste majoritairement composée d'articles déjà proposés en 2007 qui, eux-mêmes, reprenaient les articles que nous avions proposés en 2003 sous le gouvernement arc-en-ciel, sera, bien entendu, soutenue par notre groupe.
Les articles qui ont été ajoutés à la liste de 2007 résultent finalement des négociations auxquelles Ecolo-Groen ont accepté de participer, bien que siégeant dans l'opposition, lorsqu'il s'est agi de négocier et de trouver des solutions concernant BHV et, par-delà, la réforme institutionnelle qui accompagnait ces négociations.
Nous ne pouvons donc que les approuver.
Cette déclaration de révision reprend un certain nombre de priorités chères aux écologistes dans le cadre des réformes qu'il va falloir mener par le biais d'un dialogue entre les Flamands, lesBruxellois, les Wallons et les Germanophones afinde moderniser notre système fédéral et de donner un avenir à notre pays. Je vais citer les éléments qui nous tiennent à coeur et qui, selon nous, devront faire partie des travaux du prochain gouvernement. - La réforme du Sénat. - L'amélioration de l'article 7bis relatif au développement durable. Cet article a été inséré tout récemment dans la Constitution mais on sait déjà qu'il faut en renforcer le contenu afin d'augmenter son impact sur l'organisation de nos politiques. - La révision de l'article 63 qui rend possible la création d'une circonscription fédérale nationale, création qu'Ecolo-Groen! propose depuis plusieurs années en vue de renforcer la vitalité de la démocratie belge. En effet, cela obligerait un certain nombre de candidats à se présenter devant la population dans son ensemble, quelle que soit leur appartenance communautaire. Le fait que cet article soit ouvert à révision signifie que les négociateurs et les membres du gouvernement ont accepté d'ouvrir cette porte. Nous avons lu ou entendu avec intérêt les déclarations de représentants du PS ou le positionnement du cdH hier en commission qui se prononcent clairement en faveur d'une telle circonscription nationale.
L’article 12, alinéa 3 ne concerne que la durée de la détention. Si la durée de la détention des personnes en "garde à vue" doit être modifiée, il est important que, dans la justification, il soit bien stipulé que si l’on veut toucher à cette durée, c’est uniquement dans le but d’améliorer le droit pourles personnes d’être accompagnées et assistées d’un avocat.
Donc, l'amendement que nous déposons maintient évidemment l'article 12 alinéa 3 dans les articles à réviser. Mais nous souhaiterions que la formulation le justifiant précise que la modification, si nécessaire, de la durée de la détention avant mandat d'arrêt soit opérée dans l'unique but de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance par un avocat dès la première audition. À côté du droit fondamental d'être assisté par un avocat le plus vite possible, il y a également celui de ne pas être arrêté et détenu abusivement, quelles que soient les circonstances.
Laurette Onkelinx, ministre: Nous aimerions que notre amendement soit suivi, de manière à être rassurés quant à l'intention réelle qui sous-tend la modification de cet article 12 alinéa 3. Si nous ne pouvions pas obtenir ces assurances, nous ne pourrions pas approuver cet article, au sujet duquel nous continuerions de nous interroger. En conséquence, nous nous abstiendrions, puisque la manière dont il serait traité dépendrait fortement des intentions explicites ou non des membres de la future majorité.
Pour le reste, vous l'aurez compris, Ecolo-Groen soutient cette révision des articles de la Constitution.
