Instaurer un statut global d’incapacité : vers la mise sous tutelle des plus fragilisés ?

Sur proposition de Luc Goutry, Parlementaire fédéral CD&V, tous les partis de la majorité, en ce compris le CDH et le PS, ont cosigné une proposition de loi en vue d’instaurer un statut global d’incapacité. Avec comme première conséquence la mise sous tutelle de toute personne qui serait déclarée “incapable”, de par un handicap mental, une maladie mentale ou un accident. Cette mise sous tutelle concernerait non seulement la gestion des biens de la personne incapable, mais également la gestion de sa vie : choix d’institution, choix d’enseignement, etc.

Alors qu’en matière de droits éminemment personnels, le respect et la participation sociale des plus fragilisés implique que la capacité soit la règle et l’incapacité l’exception, la solution envisagée propose la désignation d’un tuteur (que la personne peut choisir elle-même si elle a eu l’occasion d’en exprimer le souhait) par le Juge de Paix. A sa nomination, le tuteur peut faire le choix de faire un inventaire des biens de la personne, soit complet, soit « superficiel », ce qui rend, dans ce cas, impossible tout contrôle ultérieur.

En outre, toutes les décisions civiles (mariage, divorce, stérilisation...) seraient prise par le Juge de Paix, qui pourrait également décider de replacer une personne sous l’autorité parentale.

Enfin, la proposition de loi ne prévoit aucune obligation de consulter la personne concernée pour ses décisions de vie, ni de lui fournir l’information sur ses avoirs.

En matière de procédures, la nouvelle loi imposerait aux Juges de Paix, qui ont parfois plusieurs centaines de dossiers d’administration provisoire de biens en cours, de recommencer toutes les procédures. Et la procédure pour changer de tuteur en cas de litige serait telle que la personne sous protection peut entretemps perdre tout son avoir.

Toutes ces propositions sont manifestement contraires à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée par la Belgique le 30 mars 2007, qui estime notamment dans son préambule que “les personnes handicapées devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement.”

Depuis quelques années, une prise de conscience générale tend à aborder les politiques en matière de Personnes Handicapées sous cet angle de la participation de ces personnes aux processus de décision qui les concernent.

Il est inacceptable que l’actuel “sujet” d’une administration provisoire de biens devienne “objet” d’une administration totale de sa personne et de ses avoirs .

Le pouvoir de représentation de la personne à protéger doit être l’exception et ne doit concerner que les actes pour lesquels cela s’avère nécessaire en ne confondant pas aide et assistance avec mise sous tutelle.

Evelyne Huytebroeck, Ministre bruxelloise en charge de l’Aide aux Personnes

Muriel Gerkens, Députée fédérale, Présidente de la Commission Santé publique de la Chambre.