La campagne publicitaire pronucléaire cofinancée par Synatom

CRIV 52 COM 459 COMMISSION DE L’ECONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’EDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE

Chambre des Représentants mardi 17/02/09

Question de Mme Muriel Gerkens au ministre du Climat et de l’Énergie sur "la campagne publicitaire pronucléaire cofinancée par Synatom" (n° 10804)

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, je ne suis pas la première à vous interroger sur le sujet mais, depuis des semaines, nous pouvons lire des encarts dans les journaux, des affiches dans les abribus, sur les murs des maisons. Il s’agit d’une publicité du Forum nucléaire soi-disant pour informer les citoyens sur l’énergie nucléaire mais en réalité en faveur de cette énergie nucléaire.

Je ne vais pas revenir ici sur le côté manipulateur de cet outil mais je suis perturbée par le fait que le Forum nucléaire qui finance cette campagne très importante est composé de membres, acteurs industriels dans le domaine de l’énergie nucléaire, tels qu’Electrabel, Suez, AREVA, etc. On va dire que cela fait partie de leurs missions mais dans ce Forum nucléaire, il y a aussi d’autres membres actifs, cotisant beaucoup, tels que l’IRE, Belgoprocess, CEN et Synatom.

Vous savez que nous avons déjà des craintes sur le fonds Synatom qui doit conserver des réserves pour le démantèlement des centrales nucléaires et qui est une filiale de GDF-Suez. Synatom a dans ses missions des missions d’intérêt général public, notamment celles de conserver cet argent pour le démantèlement des centrales nucléaires, je le répète. Or Synatom participe à une campagne promotionnelle pour l’énergie nucléaire, ce qui ne fait pas partie de ses missions.

Dès lors, mes questions sont les suivantes. Est-il correct pour un tel organisme de financer cette campagne par l’intermédiaire du Forum nucléaire ? Je sais que vous avez répondu au Sénat qu’il ne finançait pas cette campagne directement puisque c’était le Forum qui la finançait. Néanmoins, Synatom est membre actif de ce forum et a donc un droit de regard sur ces agissements. Cela signifie qu’il a dit oui à la campagne. On pourrait dès lors demander à Synatom de se retirer du Forum nucléaire.

Êtes-vous intervenu ?

Comptez-vous intervenir sur cette utilisation détournée de fonds d’intérêt général pour le démantèlement des centrales au bénéfice de la promotion du nucléaire ?

Savez-vous à combien s’élèvent les frais de cette campagne ?

Enfin, pensez-vous réellement que l’enquête de l’ONDRAF sur le sort des déchets soit un hasard au vu de cette campagne et au vu de la présence de l’ONDRAF dans le Forum nucléaire ?

Pensez-vous toujours, comme lors de la réponse que vous m’avez donnée en séance plénière, que cette campagne de consultation pourra se faire de manière éthique vis-à-vis des citoyens qui y participeront ?

Vous m’aviez indiqué que vous comptiez entourer cette enquête d’organisations telles que Greenpeace, Inter-environnement, etc. Je doute que ce soit encore possible.

Paul Magnette , ministre : Monsieur le président, je commencerai par la courte question de M. Van Noppen en disant que j’estime que cette campagne est biaisée : associer le nucléaire à l’avenir et le reste au passé, proposer des questions caricaturales comme "vous êtes contre parce que vous êtes à 100% pour l’énergie verte".

Clairement, cette campagne n’est pas une campagne de débat mais de propagande.

C’est pourquoi elle a induit immédiatement pour moi des questions de principe. J’ai reçu un courrier en date du 29 janvier 2009 m’informant de l’intention de lancer cette campagne et j’ai eu confirmation du lancement par un courrier du 3 février, c’est-à-dire le lendemain de la conférence de presse du lancement. Il va de soi que mon accord n’a pas été sollicité, qu’il n’a d’ailleurs pas à l’être puisque le forum n’est pas sous tutelle du ministre. Le forum est une association qui compte plusieurs membres, dont Synatom, le SCK CEN, Belgoprocess, l’IRE, Electrabel, SPE, Agoria, etc. Il s’agit donc de l’association des acteurs du nucléaire avec un certain mélange quant à leur nature.

Cette campagne est une initiative strictement privée juridiquement – je répondrai quand même clairement à toutes vos questions – d’une organisation privée, dont des membres sont totalement privés et dont d’autres bénéficient de subventions publiques. Et rien n’empêche une organisation privée de mener une campagne même de propagande sur l’énergie nucléaire. Rappelons d’ailleurs que certaines centrales subsisteront jusqu’en 2025.

Mais il convient de vérifier si de l’argent public a été utilisé ou pas. Le coût exact ne m’a pas été transmis et il n’a pas à l’être. Comme vous, j’ai lu que le montant avoisinait les 2 millions d’euros, ce qui ne paraît pas une estimation exagérée vu l’ampleur de la campagne. Elle se veut une campagne d’information, mais l’est assez peu : elle renvoie à un site internet, ce qui suppose d’avoir accès à internet. Il faut donc garder un esprit critique sur de telles campagnes.

Voyons à présent les sociétés membres de ce forum et pas strictement privées afin d’étudier dans quelle mesure on peut considérer que de l’argent public aurait été utilisé, ce qui est la question importante.

Synatom est une société anonyme de droit privé. Elle est une filiale à 100%, à 1 action près, de la firme Electrabel, entièrement aux mains du privé. L’État possède une "golden chair", sans valeur commerciale, et a deux représentants au sein du conseil d’administration. L’utilisation par le forum de l’argent mis à disposition par ses membres n’ayant pas fait l’objet de discussions au sein du conseil d’administration de Synatom, il n’y a pas eu de décision à propos de cette campagne prise au sein de ce conseil d’administration où le gouvernement a une représentation.

Par ailleurs, la loi du 11 avril 2003 charge Synatom de gérer les provisions nucléaires pour le démantèlement des centrales et pour la gestion des matières fissiles irradiées. Cette gestion est surveillée par la commission des provisions nucléaires, qui veille à ce que ces provisions soient utilisées uniquement pour les buts auxquels elles sont destinées. Ainsi, une utilisation pour le paiement de la cotisation au Forum nucléaire belge est donc exclue et il ne doit pas y avoir eu pareille utilisation pour financer la campagne ; c’est vérifiable.

Pour ce qui concerne le SCK CEN, l’IRE et Belgoprocess, sociétés privées bénéficiant de fonds publics, dès ma prise de connaissance de cette campagne, je leur ai adressé une lettre en leur posant les questions suivantes.

Quel est le montant de leur contribution à l’ASBL Forum nucléaire pour les années 2008 et 2009 ?

Ont-ils payé une participation supplémentaire pour le financement de la campagne d’information du Forum ? Estiment-ils que cette campagne et d’une manière générale leur participation au Forum correspondent à l’objet social de leur institution ?

Voici les réponses assez précises que j’ai reçues de SCK-CEN et de l’IRE, pas encore de Belgoprocess, et que je peux vous communiquer.

La cotisation annuelle du SCK-CEN au Forum est d’habitude de 3.838 euros. C’est donc une contribution limitée. Cependant, des montants supplémentaires pour le programme 2009 dit "de communication et de frais de fonctionnement du nouveau siège" s’élèvent à 111.641 euros pour 2008 et à 150.000 euros pour 2009. Selon le SCKCEN, leur participation au Forum est utile car elle permet de nouer des contacts commerciaux avec des sociétés privées comme Areva ou Westinghouse. La campagne est à leurs yeux une campagne d’information qui rencontre leur mission d’information des autorités. En outre, en tant que membre du Forum, le SCK-CEN fournit de l’information sur la connaissance en physique nucléaire et énergétique qu’il obtient dans le cadre de sa recherche scientifique menée conformément à ses statuts. Il trouve donc à nouveau ici que cette participation est utile.

Pour l’IRE, la cotisation annuelle est de l’ordre de 3.800 euros par an et les montants supplémentaires pour le programme cité plus haut s’élève à 2.000 euros pour 2008 comme pour 2009. La campagne qui est focalisée sur la production d’énergie ne correspond pas au statut et aux missions de l’IRE mais l’IRE estime également qu’il y a un certain intérêt à sa participation au Forum considéré comme une fédération professionnelle et qui permet un retour d’expérience et la valorisation de son activité.

J’ai reçu une réponse de Belgoprocess le 12 février dernier mais le nouveau directeur général m’informe que cette question sera à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration et que les éléments de réponse précis à mes questions ne pourront m’être fournis qu’après cette date.

Après toutes ces réponses, on peut conclure ce qui suit. On ne peut pas dire qu’il n’y a pas eu d’argent public utilisé pour financer la campagne d’information étant donné que le budget de l’IRE et du SCK-CEN reposent en partie sur des subventions. Cela dit, quand on voit les montants – des contributions de l’ordre de 2.000, 3.000 euros, 100.000 euros maximum –, si contribution il y a eu sur cette part de leur budget, elle est vraiment minime. Toute minime qu’elle soit, cela pose un problème de principe.

Il semble utile que les choses soient plus claires à l’avenir. Je recommande plus de discernement dans l’utilisation de l’argent public par ces deux institutions et je demanderai aux commissaires du gouvernement du SCK-CEN et de l’IRE de faire en sorte que les contributions données au Forum, s’ils estiment qu’elles sont utiles pour remplir leurs missions générales, soient octroyées en fonction d’objectifs très précis correspondant à leurs missions particulières et pas pour de grandes campagnes générales.

Pour Belgoprocess, je ne manquerai pas de vous dire ce qu’il en est dès que j’aurai reçu des réponses définitives. Étant donné que Belgoprocess est une filiale à cent pour cent de l’ONDRAF et que l’ONDRAF se doit de conserver sa neutralité, il me semble opportun que Belgoprocess arrête de financer ce genre de campagnes et cesse même de participer au Forum. Mais avant de me prononcer, j’attends la décision et l’argumentaire éventuel de leurs conseils d’administrations. Il faut leur laisser l’occasion de s’exprimer et de faire valoir leur point de vue.

Concernant la coïncidence temporelle avec la campagne d’information de l’ONDRAF, madame Gerkens, je ne crois pas au hasard. Ceci étant, la campagne de l’ONDRAF était prévue de très longue date. Je vous ai déjà répondu à ce propos en séance plénière. Elle répond à des voeux émis par le gouvernement dès 2004 d’avoir un débat sur la gestion des déchets nucléaires et de le faire selon une méthodologie qui soit rigoureusement suivie.

Les consultations publiques de l’ONDRAF servent à collecter de l’information, de manière à savoir quelle est la perception de cette question par les citoyens. Ce n’est pas une grande campagne d’information publique. Il s’agit plutôt d’enquêtes par panel pour connaître les opinions des citoyens. La méthodologie en est clairement énoncée. Il y a un comité d’accompagnement qui compte des experts scientifiques indépendants et des représentants de certaines ONG comme Greenpeace. Nous avons toutes les raisons de penser que cela sera fait de manière correcte.

Wat de laatste vraag van mevrouw Van der Straeten betreft, heb ik laten nagaan of het mogelijk is om een beheersovereenkomst af te sluiten zonder vermelding van het Myrrha-project. Een eerste poging tot een dergelijke overeenkomst werd opgesteld. Deze werd voorgelegd aan het SCK dat een aantal tegenvoorstellen heeft geformuleerd. Deze tegenvoorstellen konden niet helemaal mijn goedkeuring wegdragen. Er werd daarop een nieuw voorstel geformuleerd. De discussies tussen mijn kabinet, de administratie en het SCK zijn aan de gang.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le ministre, un élément de votre réponse me rassure. En effet, comme nous, vous considérez cette campagne d’information comme étant plutôt une campagne de propagande, pour ne pas parler de manipulation.

Nos points de vue se rejoignent donc sur ce point. Nous nous rejoignons également pour dire qu’il est question d’argent destiné au service public qui a été utilisé pour la campagne.

Je me pose plus de questions quant à la fermeté des dispositions. Si le forum nucléaire n’intègre pas dans son fonctionnement que puisqu’il a des acteurs qui servent des intérêts publics, il ne peut pas les associer à des éléments de publicité et si nos organismes qui y sont n’obtiennent pas cela dans le fonctionnement, ils doivent effectivement se retirer du forum. Il y a d’autres lieux où les acteurs du nucléaire se retrouvent régulièrement pour évoquer notamment la sécurité.

En ce qui concerne Synatom, je voudrais insister sur la nécessité de l’aboutissement d’une proposition de loi que j’ai déposée mais même indépendamment de cela, il faut "sortir" Synatom d’Electrabel, Suez et GDF et l’intégrer dans un organisme neutre en Belgique. J’avais pensé à l’ONDRAF qui est un organisme qui fonctionne bien et qui pourrait convenir. Il pourrait également s’agir de la Banque nationale. Peu importe car à partir du moment où il est géré uniquement par un acteur du nucléaire, vous dites vous-même que vous ne pouvez pas intervenir. J’espère que la commission de suivi, la commission des provisions comme dénommée maintenant, mettra en évidence que la dépense pour le forum nucléaire n’a pas de raison d’être ou n’est en tout cas pas conforme aux missions. Néanmoins, Synatom est membre actif du forum nucléaire. Un problème se pose donc. L’on manque de possibilités de contrôle.

Enfin, en ce qui concerne la consultation, l’intention était sans doute louable. Mais chacun sait que ce sont les déchets nucléaires qui constituent le point faible du nucléaire au regard du citoyen belge. Quand on consulte les gens et qu’on les informe en même temps en disant que les déchets nucléaires constituent un dé à coudre qu’il suffit d’enterrer, quel sens une telle consultation peut-elle encore avoir ? Si un citoyen voit que les déchets nucléaires ne sont qu’un dé à coudre qu’il suffit de mettre dans une boîte dans le sous-sol, lors de la consultation ONDRAF, il vous répondra qu’il faut procéder ainsi et qu’il ne faut plus se tracasser. Pour moi, cette consultation est biaisée. Il faut l’arrêter maintenant et la recommencer dans un an ou deux.

L’incident est clos.

Photo : Greenpeace