La législation sur les soldes

CRIV 52 COM 608 CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE Belgique COMMISSION DE L’ECONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L’EDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L’AGRICULTURE - 30-06-2009

01 Question de Mme Muriel Gerkens à la ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique sur « la législation sur les soldes » (n° 13756)

01.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, madame la ministre, nous discutons souvent des soldes sur les bancs parlementaires et ministériels. Si je pose aujourd’hui une question à ce sujet, c’est parce que j’ai constaté que les petits commerçants étaient particulièrement inquiets de certaines dérives constatées et d’autres à venir sur le plan de la réglementation.

Les soldes remplissent une fonction précise dans les pratiques commerciales. Il s’agit de périodes de prix réduits pouvant aller jusqu’à la vente à perte, limitées dans le temps, deux fois par an, périodes précédées de six semaines de pré-soldes afin de donner une information correcte sur la réduction des prix et éviter une concurrence déloyale.

Pour moi ces périodes de soldes et de pré-soldes sont importantes car elles permettent aux petits commerçants de résister aux grandes surfaces en maintenant des prix qui leur permettent de gagner leur vie, en sachant que les grandes surfaces savent vendre à perte certains produits dits d’appel et récupérer leur argent autrement sur d’autres produits.

On me rapporte que vous auriez annoncé durant les débats de campagne électorale sur les PME et les indépendants – et dieu sait s’il y en a eu – que la période de pré-soldes allait passer de six à deux semaines.

01.02 Sabine Laruelle, ministre : Certainement pas. De Six à quatre semaines. Ma position est de réduire de deux semaines et de passer de six à quatre.

01.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Je me disais de fait que deux semaines, c’était très peu.

01.04 Sabine Laruelle, ministre : Il s’agit de ma position. Je le répète : réduire de deux semaines et non pas à deux semaines.

01.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Je partage votre position. Dans les rangs Ecolo, nous avions aussi proposé quatre semaines. S’agit-il de votre position personnelle ou un timing est-il déjà décidé pour appliquer une décision gouvernementale ?

Par ailleurs, on me rapporte et j’ai pu constater personnellement que des soldes de demi-saison sont organisées via des grandes surfaces qui regroupent des marques qui sont vendues dans les petits commerces avoisinants. Cette pratique a été vue au moment où on vend le plus. Ce n’est donc pas du tout dans la logique des soldes puisque c’est au moment de la fête des pères, de la Saint-Valentin. Les petits commerces sont donc obligés, pour continuer à vendre, de diminuer les prix de la même manière mais ils se cassent les reins puisqu’ils ne peuvent pas assumer ces ventes faibles à la limite des ventes à perte.

Madame la ministre, j’aurais voulu connaître votre évaluation de ces pratiques. Ne sont-elles pas illégales ? Comment peut-on justifier des soldes sur des produits d’actualité au moment où ils sont le plus vendus ? De fait, il ne s’agit pas de vieux produits dont la vente ne serait plus assurée.

D’une manière plus globale, les négociations relatives aux pratiques commerciales qui mettent en concurrence les différents types de commerce, plus spécifiquement sur les soldes et les heures d’ouverture, ont-elles repris ? Un calendrier a-t-il été fixé ?

01.06 Sabine Laruelle, ministre : Monsieur le président, madame Gerkens, en ce qui concerne votre première question, j’ai toujours plaidé pour le maintien de la période des pré-soldes qui permet justement un “stand still”. Les consommateurs ont ainsi la possibilité de comparer un certain nombre de choses dès le début de la période des soldes. Comme je vous l’ai dit, je n’ai jamais plaidé pour une durée de deux semaines mais bien pour une réduction de deux semaines, ce qui revient à passer de six à quatre semaines.

Vous n’ignorez pas qu’avec mon collègue de l’Économie ainsi que celui en charge de la Protection des consommateurs, nous travaillons actuellement à la mise en place de cette révision de la loi sur les pratiques du commerce. Mon collègue de l’Économie n’a pas la même vision que moi quant au maintien d’une semaine de pré-soldes. Nous sommes quasiment en fin de processus et près d’aboutir à une situation de consensus entre nous, sachant que les positions ne sont pas les mêmes.

Nos opinions divergent notamment en ce qui concerne la période des pré-soldes. Il y a différents points d’attention, tels que la vente couplée. Dans un gouvernement, il est normal que les positions soient parfois différentes. C’est pourquoi nous devons en débattre. Personnellement, je souhaite maintenir la période des pré-soldes et les réduire le moins possible.

En ce qui concerne les soldes de mi-saison, la loi sur les pratiques du commerce n’autorise pas l’appellation "soldes" en dehors des deux périodes de soldes prévues légalement, à savoir du 3 janvier à la fin janvier et du 1er au 31 juillet. En dehors de ces deux périodes, on ne peut pas utiliser le mot “soldes”. Par conséquent, des actions commerciales qui seraient annoncées comme des soldes de mi-saison sont illégales de par leur dénomination. De même la vente à perte en dehors des périodes de soldes n’est pas autorisée.

En dehors des périodes de soldes et de pré-soldes, il peut y avoir des actions commerciales mais on ne peut annoncer des soldes ni vendre à perte. C’est très clair dans la législation actuelle.

La réduction des prix éventuelle est limitée à un mois et doit faire référence à un prix pratiqué pendant une période continue d’un mois précédant immédiatement la date à partir de laquelle le prix réduit est applicable. Autrement dit, si vous faites une action commerciale, vous devez annoncer le nouveau prix par rapport à un prix qui a été stable pendant un mois. On ne peut faire des réductions successives. Pour les promotions faites à l’occasion de la Saint-Valentin ou de la fête des mères, et hormis la période d’attente précédant les soldes, il est permis de pratiquer des réductions de prix sans utiliser la dénomination "soldes". La réduction de prix est limitée à un mois et doit pouvoir être comparée à un prix pratiqué pendant un mois.

En ce qui concerne votre dernière question, les soldes figurent dans les points à discuter dans le cadre de la réforme de la loi sur les pratiques du commerce. Par contre, tout ce qui concerne les heures d’ouverture et le repos hebdomadaire se trouve dans la législation de 2006 et nous n’en rediscutons plus.

01.07 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Madame la ministre, vos réponses me rassurent et m’inquiètent en même temps. En effet, si je suis d’accord avec votre idée du maintien de la pré-solde d’une durée de quatre semaines au lieu de six ; je me demande si de vraies pratiques de soldes de demi-saison annoncées comme telles ou se caractérisant par des ventes à perte ne devraient pas nécessiter des inspections et des interventions.

01.08 Sabine Laruelle, ministre : Le SPF Économie organise très régulièrement des contrôles. Si quelqu’un remarque des pratiques douteuses, il peut demander au service de contrôle du SPF Économie de faire une enquête. Il faut faire respecter la loi.

01.09 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Ces derniers temps, a-t-on constaté une dérive dans ces galeries qui regroupent différentes marques ?

01.10 Sabine Laruelle, ministre : C’est toujours très problématique. Nous avons aussi des problèmes avec des sociétés de vente à distance. J’avais émis l’idée, mais je ne sais pas si elle fera l’objet d’un consensus, d’infliger des amendes progressives. Car, sans citer de nom, si on donne une amende à un grand groupe, qu’est-ce que cela peut bien lui faire ? Et s’il recommence, il reçoit de nouveau une amende, mais cela ne représente rien, proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé ! Mon idée, sur laquelle je me sens assez seule, était de disposer d’un système progressif : un premier manquement à la loi sur les pratiques du commerce entraîne une amende de X, un deuxième manquement 2 X, un troisième 3 X, etc. afin de rendre la pénalisation dissuasive. Bien sûr, il est impossible d’augmenter les amendes initiales puisque des petits commerçants y sont aussi soumis et ils risqueraient la faillite suite à une amende prohibitive. Cependant, la sanction doit être suffisamment forte pour contrer les récidivistes.

01.11 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Et contrer les commerçants suffisamment solides qui utilisent cette pratique pour contourner les lois. 01.12 Sabine Laruelle, ministre : Oui, et certains récidivent de manière parfaitement consciente. C’est très énervant. C’est pourquoi je voudrais instaurer une progression des amendes en fonction du nombre de récidives.

L’incident est clos.