Ecolo s’est abstenu en commission santé ce mardi 30 juin sur le texte final modifiant la loi sur l’interdiction de fumer dans l’Horeca. Pourquoi ?

La proposition de loi initiale déposée par le CDV et la NVA prévoyait l’interdiction totale de fumer dans tous les établissements avec la possibilité d’installer des espaces fumeurs et des fumoirs limités en taille par rapport à la superficie de l’établissement et à condition que ces espaces ne soient pas situés là où tous les autres doivent passer pour entrer ou être servis.

Nous étions favorables à cette proposition de loi et avions préparé 2 amendements proposant :

 un soutien financier au tenancier qui opte pour un établissement non fumeur à hauteur des déductions fiscales accordées à ceux qui investissent dans des aménagements fumoirs ;

 un droit aux allocations de chômage pour le tenancier qui vu sa petite clientèle composée de fumeurs, vu son âge, vu le chiffre d‘affaire à la limite de la viabilité, aurait été contraint de fermer son établissement suite à l’interdiction de fumer qui aurait été obligatoire. L’appréciation de sa situation étant confiée à une commission mixte Inasti-Finances.

Mais les parlementaires de la majorité ont introduit des amendements qui maintiennent l’autorisation de fumer dans les cafés, espaces de jeux de hasard et dancings à condition qu’on n’y serve pas d’alimentation préparée en disant qu’il s’agissait d’une étape avant d’atteindre l’objectif final d’interdiction totale.

Ecolo a alors déposé des amendements introduisant une date d’échéance de cette phase intermédiaire au 31 décembre 2011 de manière à ce que les tenanciers puissent choisir en connaissance de cause s’ils investissent dans fumoirs coûteux ou s’ils optent directement pour un établissement non fumeur. Nous savons en effet que nous allons vers une interdiction totale et que certains n’arriveront pas à amortir les investissements qu’ils vont faire aujourd’hui. Ces amendements ont été refusés également.

Enfin, et ce n’est pas rien, la loi comporte un chapitre sur la protection de la santé et du bien être des travailleurs. Elle rappelle que tout travailleur à droit à un espace de travail non exposé aux fumées de tabac mais autorise certains employeurs, ceux des établissements cafés, dancings, salles de jeux de hasard, à exposer leur travailleurs.

Quant on sait que les serveurs dans les cafés décèdent de cancer du poumon 3 fois plus que les autres travailleurs, que le fonds des maladies professionnelles refuse souvent de considérer le cancer du poumon comme maladie professionnelle chez le travailleur qui fume, qu’adviendra-t-il dans ces situations–ci ? Peut-on se dire, sans se poser de question éthique, qu’une catégorie de travailleurs n’est pas à protéger ?

Voici donc les déceptions des écologistes par rapport aux textes proposés par la majorité.

Nous nous sommes abstenus plutôt que voter contre car le texte final présente néanmoins des avancées significatives puisqu’il est enfin clarifié que tout établissement où on sert à manger autre que « des denrées alimentaires préemballées avec une période de conservation d’au moins trois mois » doit être non fumeur. Fini de se faire des concurrences déloyales entre snack-brasserie, brasserie-snack, brasserie avec petite restauration à midi et brasserie pure le soir, etc.

NB : Aujourd’hui à 15h, un arrêt de la cour d’appel d’Anvers vient de donner raison à un tenancier qui refusait la sanction qui lui avait été appliquée parce qu’il laissait fumer dans son établissement où on mangeait. Il était donc bien hors la loi mais la cour d’appel a estimé que l’autorisation ou non de fumer dans les établissements Horeca ne reposait pas sur des arguments relatifs à la santé (degré, durée d’exposition) alors que l’objectif de la loi est de protéger contre les méfaits du tabagisme et de limiter celui-ci. Les distinctions entre établissements étant d’ordre économique et donc discriminatoires sous l’angle de la santé.

Si jamais, ce genre de jugement se généralise sur cette base, cela signifie qu’aucune sanction ne pourra plus être appliquée puisque nous sommes toujours dans la même situation avec les nouvelles dispositions qui viennent d’être adoptées.

Pour info complémentaire, l’article du journal Le Soir en annexe.