L’accord avec Suez sur le nucléaire

CRIV 52 PLEN 118 CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE SÉANCE PLÉNIÈRE jeudi 22-10-2009

Question jointe de Mme Muriel Gerkens au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d’asile, sur "l’accord avec Suez sur le nucléaire" (n° P1327)

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le premier ministre, la semaine passée, lors de la discussion sur la déclaration gouvernementale, vous nous annonciez, par l’entremise du ministre de l’Énergie, M. Magnette, un accord qui s’est révélé non signé entre le gouvernement et GDF Suez-Electrabel.

Vous avez repris ce dossier en main en exigeant un accord signé pour aujourd’hui, avant de rencontrer les parlementaires. Que contient cet accord ?

Je vous avoue que je m’attendais à recevoir des documents. Peut-être les photocopieuses fonctionnent-elles à plein régime ? À défaut de document, je vais devoir vous interroger en me basant sur les articles parus dans la presse.

Dans l’accord signé avec GDF Suez-Electrabel, y a-t-il réellement un cadre normatif et régulateur stable ? Si c’est le cas, je me permettrai de dire qu’il s’agit d’une couche supplémentaire dans le renforcement du monopole de GDF Suez-Electrabel ! Cela signifie que jusqu’à la sortie du nucléaire, il ne sera plus possible de réguler les prix – l’Observatoire des prix peut donc aller à la poubelle –, il ne sera plus possible de cadrer le monopole de cet acteur – M. Schiltz, votre proposition de loi passera également à la poubelle – et il ne sera plus possible pour le gouvernement d’initier de nouvelles politiques d’orientation énergétique.

Est-il vrai qu’il n’y a rien concernant les 500 millions dus pour 2009 dans cet accord ? Si c’est exact, cela signifie qu’Electrabel reçoit des garanties, paie très peu et est dispensé de ses obligations antérieures.

Enfin, pouvez-vous nous garantir que le fonctionnement démocratique de notre Chambre sera respecté ? Autrement dit, les dispositions ne devraient pas être prises via une loi-programme mais bien via un projet de loi, ce qui permettra aux parlementaires, aux partenaires sociaux et aux différents acteurs de travailler ensemble sur un texte.

Est-il possible de recevoir une copie des documents reprenant les accords, signés et non signés, entre le gouvernement et GDF Suez-Electrabel ?

Herman Van Rompuy : Mijnheer de voorzitter, waarde collega’s, ik herhaal wat ik hier vorige week heb gezegd.

Voor 2008 werd 250 miljoen euro van de elektriciteitsproducenten ingeschreven in de begroting. Dit gaat terug tot de beslissingen van het begrotingsconclaaf van maart 2008. De begrotingsnotificatie voorzag dat "indien onderhandelingen niet tot een uitkomst zouden leiden, de nodige beslissingen zouden genomen worden om de inning van de middelen te verzekeren". De onderhandelingen hebben niet tot een resultaat geleid. In de programmawet van 22 december 2008 werd bijgevolg de nodige wettelijke basis gecreëerd. De bijdrage werd betaald op 31 december 2008 en vervolgens aangevochten voor het Grondwettelijk Hof. Op dit moment is nog geen datum voor de zitting of de uitspraak voorzien.

On emprunte la même voie pour 2009. Le gouvernement précédent a décidé de prévoir à nouveau une contribution mais, cette fois, en deux tranches. Conformément à la notification budgétaire, on poursuit, pour la première tranche de 250 millions d’euros, la même voie juridique que celle de 2008. En revanche, selon la notification budgétaire, une seconde tranche de 250 millions d’euros devra être versée dans un fonds qui servira à des investissements ou des dépenses dans le domaine de l’énergie au sens large. Ceci comprend, toujours selon la notification, notamment des mesures s’inscrivant dans le cadre des compétences fédérales au niveau de l’économie d’énergie au sein d’un partenariat public/privé. Le gouvernement créera donc la base légale nécessaire dans la loi-programme pour l’exécution de ces décisions budgétaires.

Er is een protocolakkoord tussen de Belgische Staat en de groep GDF Suez over onder meer, ten eerste, een mechanisme waarbij de bijdragen jaar na jaar worden betaald, tot aan het eind van de exploitatie van de kerncentrales, en ten tweede, een jaarlijkse bijdrage van 215 à 245 miljoen euro voor de jaren 2010 tot en met 2014. Die engagementen staan op papier en werden ondertekend door minister Magnette en mezelf namens de Belgische Staat, en door de heren Mestrallet en Hansen, namens GDF Suez.

De minister van Energie staat ter beschikking van de Kamer om in commissie alle uitleg hieromtrent te verschaffen.

In de geest van het akkoord, en rekening houdend met de beslissingen van de regering, zullen GDF Suez en de regering de hangende betwistingen onderzoeken.

Tot slot wil ik nog een vaststelling met u delen. Ik stel vast dat er, alle grote woorden en alle verklaringen ten spijt, en met uitzondering van de vermijdbare heffing van 70 miljoen euro op de niet-benutte sites, in het verleden nooit, nooit een euro aan de sector werd gevraagd.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le premier ministre, je suis évidemment déçue de votre réponse.

Vous nous dites que vous faites signer un document. On découvre dans la presse tout ce que ce document doit contenir. On vous interroge, y compris les membres de la majorité, sur ce que contient exactement ce document et vous nous renvoyez au ministre de l’Énergie un autre jour !

Nous voulions avoir des réponses aujourd’hui ! J’estime que, pour une fois, on pourrait avoir accès aux documents.

Herman Van Rompuy, premier ministre : Vous aurez les documents tout à l’heure

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Et bien tant mieux car, depuis des années, les documents se retrouvent dans des placards ou dans des mallettes ; ils ne sont pas respectés et nous n’arrivons pas à en assumer le contrôle.

Ce document contient-il des clauses régulatrices ? Le gouvernement s’est-il astreint par cet accord à ne pas agir en tant qu’organe politique pouvant modifier la politique énergétique et adopter des mesures de régulation envers les acteurs du marché ? Sans entrer dans les détails, c’est une information minimum que vous pouvez nous livrer.

Enfin, si jamais il n’y a pas les 500 millions de 2009 et les 250 millions de 2008, en raison d’un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle ou parce que vous n’avez pas réintroduit cette demande dans l’accord présent, quand on calcule ce que GDF Suez est supposé verser jusqu’en 2014, nous obtenons 85 millions par an et pas 215. C’est ce qui s’appelle se faire rouler dans la farine ! Faites le calcul, monsieur Wathelet : 1,2 milliard sur cinq ans moins 750 millions, cela ne fait plus grand chose dans la mallette.