Discussion de la déclaration du gouvernement sur l’accord avec Suez sur le nucléaire

CRIV 52 PLEN 116 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE SÉANCE PLÉNIÈRE jeudi 15-10-2009

Discussion de la déclaration du gouvernement - volet énergie prolongation des centrales et accord avec Suez

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, étant donné les derniers événements, je demande également que le premier ministre et le ministre de l’Énergie nous rejoignent. C’est en effet ce matin que nous avons appris que les 500 millions escomptés pour 2009 ne sont pas repris dans le budget. J’aimerais même demander à mes collègues qu’on aborde le volet Énergie en premier lieu cet après-midi de manière à évacuer ce dossier qui est devenu le dossier du jour et le point important de toute cette déclaration gouvernementale.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, vous saviez peut-être qu’Electrabel a décidé de ne pas payer ces 500 millions, et la presse vient de répercuter leur désaccord. Ils ont néanmoins été comptés dans le budget 2009 adopté par la majorité. On va donc se trouver en fin d’année avec un trou de 500 millions. Cela change la donne ! Il va falloir combler ce déficit maintenant et pour les prochaines années.

Ensuite, je rejoins les propos tenus par M. Tobback : ce que dit M. Mestrallet prouve l’absence d’accord préalable. Des discussions d’hier dans cette Assemblée, je retiens l’engagement de GDF-Suez, Electrabel, de verser une somme comprise entre 215 et 245 millions, mais il n’y a pas de document signé ni de réel accord.

Dès lors, non seulement j’aimerais que le premier ministre et le ministre de l’Énergie viennent débattre à ce sujet, de manière à percer l’abcès, mais je veux également qu’ils viennent avec les documents. Où sont les documents prouvant les engagements pour 2008-2009 et jusqu’à 2014 ? J’aimerais qu’on sache clairement si des documents signés existent ou pas, si on travaille sur des hypothèses ou sur des garanties de recettes pour l’État en provenance du secteur nucléaire.

Monsieur le président, je pense que, d’une manière générale, nous avons respecté ce qui avait été organisé en Conférence des présidents : les interventions de la part de chaque groupe, en respectant généralement le temps de parole, la réplique du premier ministre, les répliques en temps limité ; puis nous avons accepté de travailler sur la base des thèmes, selon une sélection organisée en fonction des inscriptions des parlementaires. Cet ordre des sujets a été décidé ainsi et nous ne l’avons pas critiqué, mais nous n’avons pas non plus décidé de manière formelle que ce devait être cet ordre.

Ce n’est pas seulement un communiqué en provenance d’on ne sait où qui suscite notre volonté d’aborder directement le sujet de l’énergie, mais c’est que ce thème est en lien direct avec le budget et que M. Vanhengel nous a dit le savoir ; pourtant, nous les parlementaires n’avions pas cette information.

Je ne veux pas perturber les travaux d’une manière aussi inutile que celle-là. Nous pouvons passer à un vote sur l’ordre des travaux. Franchement, où est le problème pour vous, gouvernement ou majorité, à commencer à parler de l’énergie avant d’aborder l’asile ? De toutes façons, dans ce débat de déclaration de rentrée, c’est tout le gouvernement qui est mobilisé au service du Parlement. Il s’agit donc juste d’un changement d’ordre.

J’étais présente jusqu’au bout des travaux d’hier et, franchement, j’ai vraiment l’intention de respecter ce qui a été décidé en conférence.

Le président : C’est exact, vous étiez là. Je suis d’accord.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur premier ministre, messieurs les ministres, chers collègues, je ne répéterai pas ce que j’ai dit hier mais je voudrais néanmoins resituer le débat au regard de ce qui s’est passé aujourd’hui.

Si nous examinons la relation entre Electrabel et le gouvernement belge, nous pouvons conclure que, depuis plusieurs dizaines d’années, nous participons à un jeu de dupes.

Début des années ’70, un gouvernement social-chrétien/socialiste décide, au regard des performances attribuées au nucléaire, d’en confier à un acteur privé la production, la distribution et la fixation des prix. Bref, tout est confié à l’acteur privé Electrabel.

En 1999, avant l’arrivée du gouvernement arc-en-ciel – M. Dehaene était alors premier ministre et M. Van Rompuy était vice premier ministre –, le principe de la libéralisation est adopté, ce pas seulement en Belgique mais également sur la scène européenne. À l’époque, le monopole et la place d’acteur dominant d’Electrabel ne sont pas remis en cause.

Arrive ensuite le gouvernement arc-en-ciel. La décision est alors prise à large majorité de renoncer au nucléaire comme mode de production et de programmer dans le long terme la sortie de ce mode de production d’énergie.

Parallèlement, – à l’époque le ministre écolo de l’Énergie était Olivier Deleuze –, on met en place un organe de régulation, on permet de protéger les réserves de démantèlement afin de pouvoir en disposer en cas de nécessité. Il ne faut donc pas dire que l’on a pas essayé de gérer la libéralisation qui avait été décidée auparavant. Une mécanique de tarif social et de protection des consommateurs les plus démunis est également mise en place. Et la loi de sortie du nucléaire est adoptée. Avouez que sous cette législature-là, il aurait été difficile de faire plus !

Je voudrais également vous rappeler qu’à partir de 2003, les écologistes ne participaient plus au gouvernement. Il ne faut donc pas nous reprocher que les politiques qui auraient dû être mises en place n’aient pas été concrétisées. Chaque fois que cela a été possible, nous les avons soutenues en tant que parlementaires. Et si plus de mesures de soutien à l’économie d’énergie et à la production alternative avaient été proposées, nous les aurions soutenues.

Il faut bien reconnaître que, de 2003 à 2007, M. Verwilghen, alors ministre de l’Énergie, n’a pas brillé par son activisme en la matière. Nous avons assisté au déshabillage quasi complet d’un outil de régulation qui a été dépouillé de ses compétences. Nous avons assisté aussi à des Pax Electrica ainsi qu’à l’absorption d’Electrabel par Suez. Puis, il y a eu l’affaire d’une lettre retrouvée par hasard dans un placard du parlement ; cette lettre ne pouvait qu’être consultée sur place, avec interdiction d’être photocopiée. Dans cette lettre, le premier ministre, M. Verhofstadt, et le responsable d’Electrabel s’engageaient à ce qu’aucune mesure fiscale supplémentaire ne soit attribuée à Electrabel. Vous devez vous en souvenir, monsieur Van Rompuy ! Vous étiez également furieux à l’époque au sujet de ce document capital, dont Electrabel et Suez se sont servis pendant de nombreuses années pour refuser toute taxe.

Durant la période 2007-2009, les relations ont été difficiles entre le régulateur et le nouveau ministre de l’Énergie. De plus, des modifications législatives posent régulièrement problème. Par ailleurs, l’organe régulateur ne récupère pas l’entièreté de ses pouvoirs et, surtout, n’est pas obligé d’utiliser certaines techniques et méthodes pour évaluer la justesse des prix afin de jouer son rôle de protection du consommateur.

Pour se faire pardonner peut-être, des négociations de personne à personne sont alors entamées entre le ministre de l’Énergie et les responsables de Suez-Electrabel avec pour résultat – je ne sais pas comment il faut les appeler – des promesses non tenues de la part de Suez-Electrabel ou des négociations considérées comme gagnées sans vérification.

Toujours est-il qu’aucun document n’atteste le versement de ces recettes par Electrabel-Suez et que, dans les faits, non seulement des recours sont introduits, mais en plus il n’y a pas de sous.

De surcroît, aujourd’hui, – et c’est ce qui a effectivement provoqué notre irritation en début d’après-midi – M. Mestrallet déclare, avec la même arrogance qu’il arbore depuis de nombreuses années, qu’il ne payera pas ces 500 millions pour l’année 2009. Et il ajoute que puisqu’il devra verser ces sommes pendant quelques années et que le gouvernement a besoin d’argent, il propose, au lieu de verser x millions pendant x années, de verser un peu moins pendant un peu plus d’années.

On a vraiment l’impression que le politique attend que Suez-Electrabel-GDF lui dise comment il faut fonctionner.

Dans les reproches que je vous adressais hier, en réaction à la déclaration gouvernementale, figuraient l’absence de positionnement du gouvernement en tant que régulateur et la manière de donner le choix de la politique énergétique du pays à un acteur économique privé monopolistique plutôt que de s’en emparer pour diversifier les modes de production.

Monsieur le premier ministre, pouvez-vous m’affirmer que vous êtes certain d’obtenir 235 millions par an jusqu’en 2014 de la part de Suez-Electrabel-GDF ? Cela figurera-t-il dans des textes, dans une loi ? Vous dites, dans votre déclaration qui résulte de l’accord gouvernemental, "qu’on va prolonger la durée de vie des centrales de dix ans et qu’on va obtenir une contribution et des engagements", mais pouvez-vous nous le certifier ? En disant cela, faites-vous confiance à une négociation dont on a beaucoup de mal à croire qu’elle pourrait aboutir au vu de ce qui s’est passé ces deux dernières années et aujourd’hui encore ?

Monsieur Magnette, suite à cette discussion sur la politique énergétique et à la décision de prolonger la durée de vie des centrales, je me permettrai de vous dire que nous avons des critiques sérieuses sur la manière dont l’étude du Gemix, dont l’objectif était de trouver le meilleur mix énergétique pour le pays, a été rédigée ainsi que sur ses conclusions. Nous aurons l’occasion d’en parler en commission mardi prochain, je n’entrerai donc pas dans les détails.

Néanmoins, si on prend la peine de lire ce rapport – et j’invite les collègues à le faire avant la réunion de commission – et qu’on regarde les scénarios concernant le fait de garder ou non le nucléaire, les éléments présentés comme étant des sources possibles de production d’électricité ne sont pas pris en compte. Il est intellectuellement malhonnête de reprocher à ceux qui disent qu’on peut se passer du nucléaire, puisque des alternatives existent, qu’ils se basent sur n’importe quoi, alors que vous, vous vous basez sur des chercheurs et sur un rapport. Vous faites comme si, en 2003, on ne s’était pas basé sur des études et des rapports rédigés par des experts internationaux. Vous vous concentrez sur les conclusions du rapport sans lire les pages intérieures.

Pourtant elles nous démontrent que nous ne sommes pas tout à fait à côté de la plaque : les capacités de productions alternatives existent bel et bien. Le rapport se base sur une augmentation de la consommation, sans tenir compte des politiques régionales, sans tenir compte des effets de la crise, par exemple, sur la demande en électricité, alors que ce même rapport tient compte des effets de la crise sur les capacités de production de l’électricité. Ce rapport contient des éléments qui interpellent.

Vous avez trop vite annoncé, à partir de cette source, qu’il n’existait pas d’alternative et que nous devons déroger à un des principes de la loi en allongeant la durée de vie des plus vieilles centrales nucléaires de notre pays. C’est cet élément que je vous reproche. Ce faisant, vous avez renforcé le rôle, le monopole et l’arrogance de ce partenaire privé qu’est GDF Suez, Electrabel. La réaction de M. Mestrallet aujourd’hui prouve que nous avions raison

Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je voudrais conclure cet échange en disant que je suis convaincue qu’en matière énergétique, il est important qu’un État fixe des règles de mode de production, de contrôle de la production et des prix, de protection des consommateurs.

Depuis quelques années, en Belgique, le pouvoir de décision appartient à l’acteur monopolistique, producteur d’électricté qu’est Suez GDF, Electrabel. C’est cela qui est énervant !

Dans votre déclaration, vous auriez pu vous engager à vous fixer des objectifs en termes de production, d’acteurs pluriels pour produire. Vous auriez pu vous engager à veiller à ce que tout producteur qui engendre des bénéfices sur la production d’électricité participe à la solidarité, s’engage à limiter lesdits bénéfices car l’énergie n’est pas un bien comme les autres. Tout cela aurait pu permettre à l’État d’investir dans les énergies alternatives, dans les économies d’énergie.

Même si vous prétendez vouloir développer l’alternative, développer l’économie, vous laissez les manettes dans les mains de ce producteur monopolistique et c’est cela que nous regrettons. Il était possible d’écrire les choses d’une autre manière.