Question de Mme Muriel Gerkens au ministre du Climat et de l’Énergie sur "la discrimination des consommateurs belges francophones du livre"

16.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le ministre, en février, je vous adressais une question relative à la discrimination du lecteur francophone belge par rapport au lecteur français. Vous-même ou vos services aviez transféré cette question au ministre de l’Économie et de la Concurrence. Or, j’avais fait exprès de vous l’adresser car je souhaitais vous interroger sur l’aspect de la protection des consommateurs. Ceci dit, ce ne fut pas inutile car M. Van Quickenborne a ainsi mieux compris la situation à laquelle les libraires et les lecteurs belges doivent faire face.

Monsieur le ministre, une action visible est-elle envisageable vis-à-vis de vos partenaires français ? Pourquoi ne pas profiter de la présidence belge de l’Union européenne pour agir ? Ce serait une bonne occasion ! En tant que ministre ayant en charge la protection des consommateurs, je vous invite à associer les politiques dans une lutte visant à ce que les éditeurs et les grands distributeurs français renoncent à la tabelle.

De fait, les grands éditeurs et distributeurs français, Hachette et Editis, ont chacun mis en place une filiale belge qui assure la distribution du livre en Belgique. Les libraires n’ont cependant pas la possibilité d’acheter ces livres directement en France, sans passer par ces filiales belges et, comme il s’agit de filiales, ceux-ci ne peuvent pas être attaqués pour infraction aux règles de la concurrence. Nous sommes dès lors démunis et ne pouvons les obliger à modifier leurs pratiques.

Par contre, le fait que les libraires refusent d’ouvrir un compte et de se fournir directement en France a attiré l’attention du ministre de l’Économie. Celui-ci a estimé qu’il fallait agir et s’est engagé à rencontrer le ministre français de l’Économie. Monsieur le ministre, pourriez-vous, parallèlement, rencontrer le ministre de la Protection des consommateurs pour lui dire qu’il n’y a absolument aucune raison à ce que le lecteur belge paie certains bouquins jusqu’à 17 % plus cher, simplement parce que ceux-ci sont distribués par des filiales qui se rétribuent. Tout travail presté mérite salaire ! Je n’en disconviens pas mais, dans ce cas, que cela soit reconnu comme tel ! En l’occurrence, il y a manifestement un jeu entre les remises de prix accordées aux distributeurs et aux libraires et le financement de ces filiales belges de distribution. In fine, le lecteur belge paie 17 % de plus.

Voici quelques semaines, la ministre de la Culture de la Communauté française, Fadila Laanan, a demandé le soutien des ministres fédéraux pour une démarche de ce type. En outre, il serait opportun que le Conseil de la Consommation se penche sur ce problème et remette un avis sur le volet de la Protection du Consommateur, de manière à avoir des arguments nous permettant de demander la suppression de cette tabelle qui, juridiquement, n’a plus lieu d’être depuis la libéralisation du marché des biens et des services.

Accepteriez-vous de jouer ce rôle vis-à-vis des politiques français en soutien des ministres de la Communauté française et du ministre fédéral de l’Économie ? Pourriez-vous demander au Conseil de la Consommation de donner un avis sur cette situation ?

16.02 Paul Magnette, ministre : Madame Gerkens, comme vous le soulignez, le maintien d’une différence de prix entre les livres vendus en France et en Belgique est un problème complexe. Je m’étais permis de transmettre votre interpellation sur le sujet à mon collègue en charge de l’Économie, puisque j’essaye de respecter la répartition des compétences.

Il ressort de l’analyse du dossier que le cœur de la question porte sur les surcoûts appliqués aux libraires belges pour s’approvisionner en livres édités en France. En d’autres termes il s’agit d’un problème qui relève de relations entre des producteurs et des distributeurs sur des marchés de gros et pas directement d’un consommateur avec un vendeur.

Celui qui pâtit de la situation, de cette surcharge appliquée en amont, c’est le consommateur. Mais l’origine de la surcharge se fait non pas entre le consommateur et celui à qui il achète le livre, mais à l’intérieur de la chaîne de distribution. Le ministre de la Consommation a formellement peu de choses à dire, pas plus que je ne pourrais prétendre à une compétence en matière de TVA ou de concurrence, sous prétexte que cela a un impact sur le prix final.

Je pense du coup que le Conseil de la Consommation n’est sans doute pas le bon lieu pour aborder cette question, puisque ce n’est pas un problème entre les vendeurs finaux et les consommateurs. Les accords de consommation ont pour vocation de régler un certain nombre de conditions contractuelles à caractère général, mais pas d’effectuer un contrôle de prix sur les marchés de gros, ni de détail d’ailleurs. Ce sont les conditions contractuelles à destination du consommateur final qui sont l’objet de ce Conseil.

La question relève effectivement de la compétence exclusive du ministre de l’Économie. Je rejoins cependant votre analyse sur la méthode à suivre pour résoudre ce différend. Il faut une concertation bilatérale avec le ministre français en charge de l’Économie – ce n’est pas celui qui est en charge de la Protection des consommateurs qui est directement concerné – couplée avec une démarche active auprès de la Commission européenne qui, en tant que gardienne des traités, peut vérifier si cela est conforme aux règles des traités européens.

Par ailleurs, la décision du Conseil de la Concurrence, auprès duquel l’affaire est actuellement pendante, sera certainement l’occasion de redéfinir les contours d’une action efficace en vue de résoudre ce problème. Je vais donc pour ma part en reparler à mon collègue le ministre de l’Économie.

16.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, pour la loi sur les pratiques du marché, vous étiez plusieurs ministres associés. La protection du consommateur fait partie intégrante de telles préoccupations. La cause est effectivement liée aux maillons de la chaîne, mais le consommateur a le droit – d’après la directive sur le commerce des biens et des services – à l’information complète sur le coût qui lui est demandé pour un produit ou un service.

À ce titre, le consommateur belge n’a pas accès à cette information. Car on lui explique qu’il s’agit de la tabelle, qui n’existe plus dans notre législation. Il est possible de réclamer que le consommateur reçoive une information correcte sur ce qui constitue le prix d’un livre dans une librairie belge. À ce moment-là, soit, il renonce à ce surcoût, soit, il apparaîtra qu’il est confronté à une pratique illégale depuis pas mal d’années.

Comme ministre de la Protection du consommateur, et sur la base des directives européennes, vous pouvez jouer un rôle intéressant. L’intervention du ministre de l’Économie est aussi importante, d’autant plus que la situation du livre en Flandre n’est évidemment pas la même. Il a donc besoin qu’on lui réexplique la réalité franco-belge. En tout cas, je vous invite à réfléchir au rôle que vous pouvez jouer dans la défense du consommateur et son droit à une information juste et équitable.

L’incident est clos.