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Ecolo préfère le gilet pare-balles à l'arme d'agression

Muriel Gerkens — 2010-04-27T12:30:00Z

Ecolo est d'avis qu'il faut déclencher la procédure de la « sonnette d'alarme » avant d'en arriver au vote destiné à mettre à l'agenda de la séance plénière de la Chambre la proposition de loi visant à scinder l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvordre. Si ce vote devait avoir lieu, il serait quoi qu'il arrive suivi par le dépôt de la sonnette d'alarme. Ce nouvel affrontement politique aurait dès lors des conséquences sans doute irrémédiables pour l'avenir des relations entre les deux principales communautés de ce pays et ne pourrait qu'envenimer un peu plus une crise dont se passerait volontiers la majorité de nos citoyens. C'est pourquoi il faut tout faire pour éviter ce scénario et tenter d'apaiser la situation. A cet effet, la sonnette d'alarme, déposée avant la séance plénière, doit être considérée comme un gilet pare-balle et non comme une arme d'agression.

Muriel Gerkens (Cheffe de groupe ECOLO/Groen à la Chambre) et José Daras (Chef de groupe ECOLO/Groen au Sénat)

Photo (c) Reporters / Fred Guerdin

Ecolo révolté face à ce gâchis

Muriel Gerkens — 2010-04-26T12:39:00Z

C'est avec consternation et un sentiment de colère qu'Ecolo a pris connaissance de la chute du gouvernement, compte tenu des difficultés subies par nos concitoyens et les enjeux sociaux, économiques et environnementaux auxquels il faut faire face.

Depuis l'opposition, Ecolo et Groen ! ont tout fait pour éviter ce scénario qui est un véritable gâchis tragique pour ce pays. Il est révoltant de constater qu'une famille qui siège dans l'opposition prenne ses responsabilités là où d'autres, pourtant au Gouvernement, se complaisent dans des scénarios de crise qui mènent à l'impasse.

Le sens des responsabilités et celui de l'urgence vont de pair. Depuis le début de cette crise, les écologistes font preuve de cette volonté déterminée car c'est bien de l'avenir de ce pays dont il est question. Ecolo craint par ailleurs que des élections anticipées ne règlent rien. A la lumière des ukases et des ultimatums que d'aucuns se balancent à la figure, nous craignons que les choix soient limités. Il faut désormais tout faire pour arrêter de nous ridiculiser en Belgique, en Europe et sur la scène internationale.

Jean-Michel Javaux et Sarah Turine, Co-présidents d'ECOLO

Photo (c) Reporters / Eric Herchaft

Question de Mme Muriel Gerkens au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la discrimination des consommateurs belges francophones du livre"

Muriel Gerkens — 2010-03-31T14:52:00Z

16.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le ministre, en février, je vous adressais une question relative à la discrimination du lecteur francophone belge par rapport au lecteur français. Vous-même ou vos services aviez transféré cette question au ministre de l'Économie et de la Concurrence. Or, j'avais fait exprès de vous l'adresser car je souhaitais vous interroger sur l'aspect de la protection des consommateurs. Ceci dit, ce ne fut pas inutile car M. Van Quickenborne a ainsi mieux compris la situation à laquelle les libraires et les lecteurs belges doivent faire face.

Monsieur le ministre, une action visible est-elle envisageable vis-à-vis de vos partenaires français ? Pourquoi ne pas profiter de la présidence belge de l'Union européenne pour agir ? Ce serait une bonne occasion ! En tant que ministre ayant en charge la protection des consommateurs, je vous invite à associer les politiques dans une lutte visant à ce que les éditeurs et les grands distributeurs français renoncent à la tabelle.

De fait, les grands éditeurs et distributeurs français, Hachette et Editis, ont chacun mis en place une filiale belge qui assure la distribution du livre en Belgique. Les libraires n'ont cependant pas la possibilité d'acheter ces livres directement en France, sans passer par ces filiales belges et, comme il s'agit de filiales, ceux-ci ne peuvent pas être attaqués pour infraction aux règles de la concurrence. Nous sommes dès lors démunis et ne pouvons les obliger à modifier leurs pratiques.

Par contre, le fait que les libraires refusent d'ouvrir un compte et de se fournir directement en France a attiré l'attention du ministre de l'Économie. Celui-ci a estimé qu'il fallait agir et s'est engagé à rencontrer le ministre français de l'Économie. Monsieur le ministre, pourriez-vous, parallèlement, rencontrer le ministre de la Protection des consommateurs pour lui dire qu'il n'y a absolument aucune raison à ce que le lecteur belge paie certains bouquins jusqu'à 17 % plus cher, simplement parce que ceux-ci sont distribués par des filiales qui se rétribuent. Tout travail presté mérite salaire ! Je n'en disconviens pas mais, dans ce cas, que cela soit reconnu comme tel ! En l'occurrence, il y a manifestement un jeu entre les remises de prix accordées aux distributeurs et aux libraires et le financement de ces filiales belges de distribution. In fine, le lecteur belge paie 17 % de plus.

Voici quelques semaines, la ministre de la Culture de la Communauté française, Fadila Laanan, a demandé le soutien des ministres fédéraux pour une démarche de ce type. En outre, il serait opportun que le Conseil de la Consommation se penche sur ce problème et remette un avis sur le volet de la Protection du Consommateur, de manière à avoir des arguments nous permettant de demander la suppression de cette tabelle qui, juridiquement, n'a plus lieu d'être depuis la libéralisation du marché des biens et des services.

Accepteriez-vous de jouer ce rôle vis-à-vis des politiques français en soutien des ministres de la Communauté française et du ministre fédéral de l'Économie ? Pourriez-vous demander au Conseil de la Consommation de donner un avis sur cette situation ?

16.02 Paul Magnette, ministre : Madame Gerkens, comme vous le soulignez, le maintien d'une différence de prix entre les livres vendus en France et en Belgique est un problème complexe. Je m'étais permis de transmettre votre interpellation sur le sujet à mon collègue en charge de l'Économie, puisque j'essaye de respecter la répartition des compétences.

Il ressort de l'analyse du dossier que le cœur de la question porte sur les surcoûts appliqués aux libraires belges pour s'approvisionner en livres édités en France. En d'autres termes il s'agit d'un problème qui relève de relations entre des producteurs et des distributeurs sur des marchés de gros et pas directement d'un consommateur avec un vendeur.

Celui qui pâtit de la situation, de cette surcharge appliquée en amont, c'est le consommateur. Mais l'origine de la surcharge se fait non pas entre le consommateur et celui à qui il achète le livre, mais à l'intérieur de la chaîne de distribution. Le ministre de la Consommation a formellement peu de choses à dire, pas plus que je ne pourrais prétendre à une compétence en matière de TVA ou de concurrence, sous prétexte que cela a un impact sur le prix final.

Je pense du coup que le Conseil de la Consommation n'est sans doute pas le bon lieu pour aborder cette question, puisque ce n'est pas un problème entre les vendeurs finaux et les consommateurs. Les accords de consommation ont pour vocation de régler un certain nombre de conditions contractuelles à caractère général, mais pas d'effectuer un contrôle de prix sur les marchés de gros, ni de détail d'ailleurs. Ce sont les conditions contractuelles à destination du consommateur final qui sont l'objet de ce Conseil.

La question relève effectivement de la compétence exclusive du ministre de l'Économie. Je rejoins cependant votre analyse sur la méthode à suivre pour résoudre ce différend. Il faut une concertation bilatérale avec le ministre français en charge de l'Économie – ce n'est pas celui qui est en charge de la Protection des consommateurs qui est directement concerné – couplée avec une démarche active auprès de la Commission européenne qui, en tant que gardienne des traités, peut vérifier si cela est conforme aux règles des traités européens.

Par ailleurs, la décision du Conseil de la Concurrence, auprès duquel l'affaire est actuellement pendante, sera certainement l'occasion de redéfinir les contours d'une action efficace en vue de résoudre ce problème. Je vais donc pour ma part en reparler à mon collègue le ministre de l'Économie.

16.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, pour la loi sur les pratiques du marché, vous étiez plusieurs ministres associés. La protection du consommateur fait partie intégrante de telles préoccupations. La cause est effectivement liée aux maillons de la chaîne, mais le consommateur a le droit – d'après la directive sur le commerce des biens et des services – à l'information complète sur le coût qui lui est demandé pour un produit ou un service.

À ce titre, le consommateur belge n'a pas accès à cette information. Car on lui explique qu'il s'agit de la tabelle, qui n'existe plus dans notre législation. Il est possible de réclamer que le consommateur reçoive une information correcte sur ce qui constitue le prix d'un livre dans une librairie belge. À ce moment-là, soit, il renonce à ce surcoût, soit, il apparaîtra qu'il est confronté à une pratique illégale depuis pas mal d'années.

Comme ministre de la Protection du consommateur, et sur la base des directives européennes, vous pouvez jouer un rôle intéressant. L'intervention du ministre de l'Économie est aussi importante, d'autant plus que la situation du livre en Flandre n'est évidemment pas la même. Il a donc besoin qu'on lui réexplique la réalité franco-belge. En tout cas, je vous invite à réfléchir au rôle que vous pouvez jouer dans la défense du consommateur et son droit à une information juste et équitable.

L'incident est clos.

Question de Mme Muriel Gerkens au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le différend opposant Tecteo à la CREG"

Muriel Gerkens — 2010-03-31T12:51:00Z

13.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le ministre, ce n'est pas la première fois que je me permets de vous interroger sur les tarifs refusés à Tecteo par la CREG, mais si je me permets de le faire, c'est parce que, lors d'un débat parlementaire en commission, la CREG avait reconnu qu'elle n'avait pas accepté les tarifs de Tecteo et de quelques autres intercommunales pures : la raison n'en était pas qu'elles fussent des intercommunales pures, mais la CREG ne pouvait en dire davantage pour raison de confidentialité des données.

Ensuite, un article paru dans La Libre Belgique du 15 mars dernier s'intitulait : "Tecteo veut la démission de la CREG".

Nous n'entrerons pas dans le conflit entre Tecteo et la CREG, ni ne discuterons les propos qu'ils s'échangent. Cependant, le régulateur fédéral dit se défendre de toute discrimination. Les GRD mixtes ont introduit dès le printemps 2009 des dossiers complets et conformes à la législation ; ils ont été approuvés. La CREG dit également avoir approuvé en octobre 2009, soit en même temps que les tarifs d'ORES et de Sibelga, les tarifs de deux GRD purs, à savoir AIEG et AIESH.

Concernant le cas Tecteo, d'après la presse, la CREG avance le caractère incomplet des dossiers déposés, dont un manque de détails comptables qui permettraient de s'assurer que certains coûts issus de l'activité de télédistribution de Tecteo ne sont pas supportés par les utilisateurs de son réseau de distribution d'électricité.

Selon La Libre, les nouvelles propositions tarifaires de Tecteo déboucheraient sur une hausse de la facture annuelle des particuliers d'environ 39 euros, soit 25 %. Pour la quatrième proposition tarifaire de Tecteo, qui date de février 2010, s'ajouterait à présent le problème de l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles déclarant illégal votre arrêté royal du 29 juin 2009. La cour demande ainsi à la CREG de ne pas appliquer cet arrêté tarifaire, mais de se référer à la directive européenne pour déterminer les tarifs.

Monsieur le ministre, puisque tout le monde semble actuellement y perdre son latin, les difficultés proviendraient-elles de l'arrêté royal du 29 juin considéré comme illégal ? Si c'est le cas, pourquoi uniquement pour les tarifs de Tecteo et des quelques GRD dont les tarifs ont été refusés ? Sinon, n'est-il pas temps de mettre fin à ces conflits et de jouer un rôle de gendarme ?

Je vous avais déjà interrogé et nous avions alors parlé du coût des pensions et de la manière d'intégrer ce coût, différente pour les intercommunales mixtes et pour les intercommunales pures. À chaque demande d'information plus précise, nous nous heurtons au caractère confidentiel des données.

C'est aussi pourquoi j'avais introduit cette question en vous laissant le temps de demander l'autorisation de nous donner des informations qui nous permettraient de comprendre ce qui se passe.

13.02 Paul Magnette, ministre : Madame Gerkens, tout d'abord, je précise sur le plan juridique, afin d'éviter toute confusion que la cour d'appel de Bruxelles a, en effet, déclaré les arrêtés tarifaires du 2 septembre 2008 illégaux, notamment dans son arrêt du 29 juin 2009, rendu dans le cadre d'un recours de Tecteo, mais illégaux pour des motifs purement formels, c'est-à-dire au motif que l'urgence invoquée pour la demande d'avis au Conseil d'État avait été démentie par le long délai mis à aboutir et que la concertation avec les Régions n'avait pas eu lieu en bonne et due forme. La cour ne s'est, en aucun moment, prononcée sur la conformité des arrêtés au droit européen.

Le gouvernement avait décidé de procéder à la confirmation des arrêtés tarifaires par voie législative pour remédier à ces vices de forme soulevés par la cour d'appel et ainsi établir la base légale nécessaire aux décisions de la CREG en matière de tarif, ce qui a mené à la loi de confirmation du 15 décembre 2009.

Pour moi, la situation légale est parfaite. Contrairement à ce que j'ai pu apprendre dans un autre article de La Libre Belgique plus récent, la cour d'appel n'a pas jugé illégale cette loi de confirmation. Elle n'avait d'ailleurs pas connaissance de cette loi, lorsqu'elle a pris sa dernière décision.

La CREG persiste, en effet, à invoquer la non-conformité au droit européen des arrêtés tarifaires et donc, de la loi qui les a confirmés, ce qui l'a amenée à refuser les dernières propositions tarifaires de plusieurs gestionnaires de réseaux, dont Tecteo.

Quelle que soit la validité juridique des arguments des uns et des autres, les GRD dont les tarifs n'ont pu être approuvés, se trouve confrontés à une situation d'insécurité juridique à laquelle il convient de remédier.

Pour ce qui est du droit européen, nous sommes en pleine transposition des troisièmes directives gaz et électricité, qui concernent notamment les dispositions en matière de tarifs de distribution, afin que celles-ci puissent être effectives dans les meilleurs délais. Donc, nous aurons très bientôt des textes de droit, actualisés selon le dernier état du droit européen. Nous procédons à toute consultation pour veiller évidemment à la conformité au droit européen.

Je rappelle que la loi de 2005 qui transposait la précédente n'avait jamais été déclarée contraire au droit européen. Il n'y a jamais eu aucune mise en demeure de la Commission européenne. Pour le reste et dans l'intervalle, j'ai demandé à la CREG de faire des propositions sur la manière de sortir de la situation de blocage actuelle dans le respect de l'égalité entre les différents gestionnaires de réseau, d'une part, et de l'intérêt des consommateurs, d'autre part. Puisque c'est la CREG qui refuse d'arrêter les tarifs sur la base du dispositif légal existant, il lui appartient d'indiquer ce qu'il faut faire pour sortir de cette impasse.

En ce qui concerne le dossier remis par Tecteo à la CREG, je n'ai pas le pouvoir de le demander à Tecteo. Par contre, en votre qualité de députée, vous pouvez le faire !

13.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Je peux évidemment demander à Tecteo qu'il me donne son dossier. Mais ce n'est pas ce qu'il demande qui m'intéresse, c'est la raison pour laquelle la CREG refuse les tarifs qu'il a évalués. Je n'imagine pas que ce soit uniquement en raison du caractère illégal des dispositions législatives. Sinon, il n'y aurait pas que Tecteo. Comment certains distributeurs tomberaient-ils sous le coup de l'illégalité, mais pas les autres ? Je m'intéresse donc à la manière dont la CREG réagit à cette situation.

J'ai l'impression que vous avez reçu le dossier de la CREG qui contenait celui de Tecteo. La CREG a dit qu'elle ne pouvait pas encore donner son avis. Mais vous disposez des deux documents.

13.04 Paul Magnette, ministre : Non, les GRD soumettent des propositions à la CREG, qui les approuve ou non. Mais le ministre n'a plus rien à dire à ce stade de la procédure. Le seul moment où j'ai pu intervenir, c'est dans l'élaboration de la méthode tarifaire. Ici, j'agis dans une mission de bons offices. À la limite, je pourrais me dire que ce n'est pas mon problème, puisqu'il s'agit d'un conflit entre le régulateur et le GRD.

Comme tout un chacun, je suis soucieux d'une concorde et d'une sécurité juridique, aussi bien que de l'intérêt de ces entreprises et des consommateurs. J'essaie d'indiquer à la CREG qu'il conviendrait qu'elle trouve une solution qui ne soit pas discriminatoire. Les tarifs ont été approuvés, sur la base des arrêtés royaux qui sont contestés comme base légale légitime. Cela signifie qu'il existe un autre motif que les aspects juridiques. Mais c'est à la CREG de s'en expliquer. Pour me répéter, autant je ne peux pas lui demander de le faire, autant vous pouvez le faire, puisque le parlement exerce un pouvoir de contrôle sur le régulateur.

13.05 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Oui et non ! Vous nous avez soumis un projet de loi que nous avons adopté. Il détermine la manière dont le régulateur doit fonctionner. Respecte-t-il la loi ? Vous avez un mot à dire à ce sujet, en tant que ministre de tutelle.

13.06 Paul Magnette, ministre : Pas plus que le ministre de la Justice ne peut intervenir dans des décisions judiciaires.

13.07 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Dans des décisions judiciaires, non. Mais si un juge ne respecte pas la déontologie du juge ou les règles qui lui sont imposées, le ministre de la Justice a effectivement la possibilité, via une procédure bien particulière et en faisant intervenir les organes ad hoc, de rappeler le respect de la loi.

13.08 Paul Magnette, ministre : Ici, ça n'est pas prévu et c'est bien cela la situation de blocage. La seule chose qu'indiquent les juristes de Tecteo, dont j'ai pris connaissance dans la presse, c'est que le pouvoir de nomination emporte le pouvoir de démettre. C'est bien cela toute l'architecture ; c'est que le ministre, à part ce pouvoir de forcer les membres du comité de direction à la démission, n'a pas de moyen de pression ou de moyen d'injonction à l'égard de la CREG, puisqu'on a voulu – et c'est bien logique – l'autonomie du régulateur par rapport à l'exécutif. Donc je n'ai pas de moyen d'interférence.

La seule raison pour laquelle j'interviens, c'est que, à un moment donné, des entreprises – les GRD en l'occurrence – pourraient considérer qu'elles sont victimes d'une forme d'insécurité juridique, et que cette insécurité juridique est imputable à la Belgique dans son ensemble, puisqu'il y a conflit entre des autorités belges sur l'idée de la conformité avec le droit européen.

Dans sa jurisprudence, la Cour de justice dit – il y a eu des cas similaires en Suède – que c'est la Suède qui est responsable. Elle ne dit pas que c'est le gouvernement ou ses régulateurs qui le sont. Comme je suis représentant du gouvernement dans l'affaire, j'essaie de dire au régulateur d'essayer de trouver une solution pour ne pas faire perdurer une situation d'insécurité juridique. Mais je n'ai pas d'injonction à lui donner.

13.09 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : D'injonction, non, mais je pense que vous avez la possibilité de demander des explications sur la nature des critères utilisés quant à ce que la loi autorise dans les missions du régulateur. Quels sont les critères utilisés qui font que vous acceptez ou refusez les tarifs proposés par les distributeurs ? Et ce n'est pas une injonction disant : "Vous devez approuver", "Vous devez refuser", là c'est effectivement le rôle du régulateur. Mais il faudrait voir si ces critères font partie de ce qui est prévu par la loi ou non. Et je pense que vous avez la possibilité de le faire dans l'état actuel de nos législations. Sinon, j'irai trouver Tecteo et je leur dirai de me donner la réponse de la CREG et ils me donneront les morceaux qu'ils veulent bien me donner. On continuera ainsi à se renvoyer la patate chaude entre les différentes parties. C'est aussi en tant que ministre de la protection des consommateurs que je vous le demande, car c'est évidemment le consommateur qui pâtit de la situation, ou c'est le consommateur qui en pâtira.

L'incident est clos.

La sécurité à Bruxelles

Muriel Gerkens — 2010-02-11T14:54:00Z

CRIV 52 PLEN 141 CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE SEANCE PLENIERE jeudi 11-02-2010 Après-midi

Question de Mme Muriel Gerkens au ministre de la Justice et à la ministre de l'Intérieur sur "la sécurité à Bruxelles"

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, nous avons déjà eu l'occasion de débattre en commission sur ces sujets. Cependant, je voudrais rappeler que les événements qui se sont déroulés sur les terres bruxelloises ainsi que toute la mobilisation politique qui a suivi met en évidence notre difficulté d'assurer la sécurité à laquelle chacun a droit dans les grandes villes. Et Bruxelles cumule les caractéristiques des grandes villes : elle se compose de diverses entités, elle rassemble une population d'horizons différents, c'est une capitale avec de surcroît une dimension internationale. De plus, elle se situe à un carrefour géographique au niveau européen. Par conséquent, régler la question de la qualité de la vie, du bien-être et de la sécurité en Région bruxelloise et dans la ville de Bruxelles est une tâche particulièrement difficile et complexe.

Je ne voudrais certes pas employer de propos simplistes. En commission, Ecolo-Groen ! a apprécié les réponses que vous avez ébauchées : travailler ensemble – Région, représentants des communes et des zones de police – en soulignant, via une conférence sur la sécurité, la nécessité d'assurer un partenariat entre justice, police, autorités communales, autorité régionale et autorité fédérale.

Une de mes premières interrogations est de connaître l'échéancier, même si une série de mesures ont déjà paru dans la presse. Si nous voulons améliorer la sécurité, il importe à la fois de travailler à l'organisation des zones de police et au financement des tâches qui leur incombent. Il en va de même au niveau de la justice avec, en sus, la capacité d'apporter des réponses adéquates et rapides par rapport aux personnes interpellées. Ainsi les individus arrêtés, mineurs ou majeurs, pourront-ils bénéficier d'un suivi des peines encourues et concrètement appliquées. Voilà une tâche qui incombe à l'autorité fédérale

J'aimerais également savoir si les réflexions menées autour de la table iront au-delà, en incluant la problématique de la traite des êtres humains, la problématique des exclusions, que nous engendrons parfois en raison des règles que nous fixons en ce qui concerne l'accès à nos régimes de sécurité ou d'aide sociale. Je pense à l'exclusion du chômage, l'expulsion d'un logement, au travail au noir, au trafic d'armes … Ces mesures incombent au fédéral et doivent être préventives.

Enfin, je voudrais vous demander comment vous envisagez de travailler avec les Communautés et les ministres en charge de l'Aide à la jeunesse. Nous sommes tous d'accord : un jeune qui a commis un délit doit être confronté à l'autorité susceptible de lui rappeler les règles et de prendre les mesures adéquates le plus rapidement possible.

Il est de notre compétence de décider de ce panel de mesures. Quand nous avons modifié la fameuse loi de 1965, nous avons insisté pour que ce panel soit utilisé dans son ensemble, et pas seulement les centres fermés comme Everberg. Il importe d'éviter les récidives et nous constatons que les places en centres fermés ne cessent d'augmenter.

Nous devons nous demander comment agir pour que ce moyen ne soit utilisé qu'en dernier recours. Il nous faut donc encourager les autres méthodes de rappel à l'ordre et pas uniquement celles qui consistent à écarter de la société les jeunes délinquants et à les enfermer. Ces compétences sont partagées entre le fédéral et les Communautés. Or nous savons que des difficultés de financement se posent pour ces dernières lorsqu'elles doivent assumer les décisions prises par le pouvoir fédéral.

Annemie Turtelboom, ministre : Nous nous accordons tous pour dire qu'il se passe des choses qui menacent sérieusement la sécurité des citoyens et de la police à Bruxelles. Voilà pourquoi nous prenons des mesures concrètes dans le but de renforcer la sécurité et de soutenir la police à court terme.

Mais la police fonctionne bien. Entre 2006 et 2008, le taux de confiance dans la police à Bruxelles est passé de 82 % à 85 %.

Je tiens à souligner que, même dans ces circonstances difficiles, le baromètre de la sécurité indique que la confiance en la police est passée de 82 à 85 %. Je remercie expressément les agents pour le travail qu'ils accomplissent au quotidien.

La reconnaissance ne suffit toutefois pas quand des armes circulent en grand nombre et qu'une certaine catégorie de personnes ne recule pas devant la violence grave. Alors, la politique se doit de prendre des mesures. Ces derniers jours, il y a eu une concertation permanente avec les bourgmestres bruxellois, la Région bruxelloise et les syndicats.

Des mesures concrètes et un timing sont nécessaires. Dans trois semaines, nous mènerons une nouvelle concertation avec les bourgmestres et la Région. Un groupe de travail s'est déjà réuni hier pour la mise en oeuvre des décisions du 9 février, confirmées par le kern du 10 février. Le point est à nouveau à l'ordre du jour du kern de vendredi prochain. Nous entamerons de nouvelles négociations avec les syndicats.

Pour assurer une meilleure protection aux protecteurs de notre société, les sanctions infligées à la suite d'actes de violence à l'encontre d'agents de police seront alourdies. La proposition de loi déposée par M. Dirk Claes à cet effet a déjà été approuvée en commission. Je déposerai ensuite dans les meilleurs délais au Parlement un projet de loi qui étendra l'aide juridique gratuite accordée aux policiers. Enfin, le parquet devra également apporter sa pierre à l'édifice : les crimes commis contre les agents doivent être sanctionnés immédiatement et sans ambiguïté.

Nous travaillons aussi à des peines plus lourdes en cas de port ou d'utilisation d'armes prohibées. Aujourd'hui, la peine minimale est d'un mois d'emprisonnement ; nous voulons qu'elle passe à un an.

Mme Almaci prétend que rien n'est fait dans le cadre de la lutte contre le trafic d'armes. La police fédérale a pourtant démantelé précisément aujourd'hui un réseau de trafiquants d'armes à Bruxelles. Des actions similaires seront encore menées dans les prochains mois. Ces réseaux doivent disparaître et nous avons commencé cette opération aujourd'hui.

Un autre paquet de mesures devra permettre de libérer davantage de capacité opérationnelle à la police de Bruxelles. C'est pourquoi des militaires seront mobilisés pour la surveillance des ambassades et du 16 rue de la Loi. Il ne s'agit pas de tâches de police essentielles. Nous examinons la manière de réaliser à court terme ce projet par le biais d'un plan de dégraissage de l'armée. La proposition de loi relative à la simplification administrative de Mme Lahaye-Battheu, qui a été adoptée ici à la Chambre, libérera en outre 2 % de capacité opérationnelle à la police, ce qui équivaut pour Bruxelles à 100 policiers supplémentaires qui pourront s'occuper des tâches policières essentielles. Le groupe de travail Simplification administrative élaborera encore des propositions visant à libérer encore davantage de capacité opérationnelle à la police.

La modification du financement ce qu'on appelle la "norme KUL" est une mesure à plus long terme. Nous avons commandé une étude scientifique en vue de créer un nouveau modèle mathématique adapté à la situation actuelle pour le calcul du financement des zones. Nous présenterons les résultats de cette étude au Parlement d'ici à la fin d'année.

La semaine dernière, une réunion a eu lieu à propos de l'aide supplémentaire que la police fédérale peut fournir à la police locale à Bruxelles. La semaine dernière, la police fédérale était déjà présente à Anderlecht, dont le bourgmestre avait réclamé la tolérance zéro, pour prêter main-forte à la police locale. Par ailleurs, quinze membres de l'escadron spécial d'intervention ont été sélectionnés pour participer à des opérations à Bruxelles.

Alors que 25 % des postes vacants pour des policiers à Bruxelles ne trouvent pas preneur, peu de jeunes suivent les formations nécessaires. C'est pourquoi nous allons rapidement mettre sur pied un plan d'action visant à attirer davantage de Bruxellois vers la profession, notamment des personnes bien ancrées dans la ville et ayant une bonne connaissance du terrain.

Stefaan De Clerck, ministre : Bruxelles est notre capitale, et nous poursuivons des objectifs ambitieux à son égard. La sécurité est indispensable pour les réaliser. Si une école quitte un quartier, c'est un signal que nous devons prendre au sérieux. Nous travaillons de manière adéquate et résolue à apporter une réponse au problème de la violence dans la capitale. Nous avons d'emblée rencontré les autorités de la Région bruxelloise, les bourgmestres et le vice-gouverneur. Nous avons également consulté les syndicats. Demain, nous formulerons nos conclusions en cabinet restreint et nous prendrons encore d'autres décisions.

Ce débat est le quatrième concernant Bruxelles, mais il y en aura d'autres, car il y aura encore des problèmes à Bruxelles. Il faut établir une analyse correcte des chiffres afin de voir quelles sont les tendances. Quid de la prévention ? Quid de la police de proximité ? Et le rôle du décrochage scolaire ? Il faut cerner tous ces problèmes et voir de quelle manière on peut s'y attaquer.

Nous mettons tous ensemble au point une stratégie globale articulée autour de huit axes. Le parquet analyse le problème de l'absentéisme scolaire mais du point de vue technico-juridique, faire comparaître des jeunes devant le juge de la jeunesse n'est pas chose aisée. L'usage d'armes a augmenté de 90 %, non seulement à Bruxelles mais dans d'autres grandes villes. C'est une tendance qui appelle une réaction. L'opération menée aujourd'hui prouve que nous y oeuvrons. Nous nous attelons en ce moment à l'élaboration de dispositions alourdissant les peines prononcées en cas de port et d'usage d'armes de guerre illégales. Nous définissons également une approche planifiée des trafics illégaux. Les responsables politiques assureront un bon suivi d'une série d'initiatives.

Je tiens également à mettre en évidence la concertation permanente entre la justice et la police. concertation qui poursuit deux objectifs : recruter plus de policiers et augmenter la capacité des services de police en les délestant de tâches administratives et en organisant mieux les instructions que les parquets donnent aux services de police.

Je pense qu'un grand débat sur une fusion des zones de police ou sur des réformes institutionnelles à Bruxelles n'a pas beaucoup d'utilité. Ce qui revêt en revanche une importance capitale, c'est la mise en place d'une bonne collaboration entre les corps sur le terrain, entre autres sur la base de propositions émanant de la base, propositions que le gouvernement pourra ensuite soutenir. Les bourgmestres se sont engagés à nous suivre dans cette voie. Chacun s'accorde pour dire qu'une fois que des faits répréhensibles ont été constatés, des peines doivent être prononcées. Je n'ai aucun droit d'injonction à cet égard mais si le parquet prenait des initiatives, des tribunaux pourraient agir sans tarder. Nous demandons l'installation d'une chambre spéciale qui s'ajouterait aux autres et serait à même d'assurer encore un meilleur suivi des faits. Une nouvelle concertation y sera consacrée demain.

Le problème le plus épineux est celui de l'application des peines après que le tribunal a rendu son jugement. Nous sommes en effet confrontés à un manque de capacité dans les prisons et les établissements pour la jeunesse qui, par parenthèse, est aussi lié au fait que nous recourons à la détention préventive plus que d'autres pays européens, ce qui ne nous dispense pas de rechercher des solutions. Quand un juge de la jeunesse impose une mesure, les Communautés doivent prendre leurs responsabilités. Toutefois, à l'échelon de l'État fédéral, nous avons déjà repris partiellement cette responsabilité en ouvrant le centre fermé d'Everberg. Nous nous sommes également engagés à investir davantage à Tongres et à Saint-Hubert.

En Flandre, un investissement supplémentaire sera consenti à Everberg. En Wallonie, un établissement doit être ouvert à Achène. Nous devons respecter les accords conclus à ce sujet. J'ai dès lors inscrit ce point à l'ordre du jour de la conférence interministérielle du 22 février.

Toutes ces initiatives indiquent que le gouvernement réagit minutieusement après avoir mené une concertation efficace. Nous avons également fixé un calendrier pour poursuivre nos travaux. Nous rencontrerons les organisations syndicales rapidement mais aussi les bourgmestres et les autorités de la Région bruxelloise pour lutter contre l'insécurité à Bruxelles de façon approfondie, afin que nous puissions continuer à être fiers de notre capitale.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, en ce qui concerne la justice et la lutte contre l'insécurité, j'aurais aimé que vous citiez ici en plénière, comme vous l'avez fait en commission, l'étude que vous avez reçue sur la sécurité à Bruxelles.

Cette étude indique que le nombre de délits n'augmente pas à Bruxelles. Plutôt qu'un problème de sécurité, il s'agit de la capacité de pouvoir ou non offrir une certaine qualité de vie aux citoyens et de lutter contre la précarisation et les mécanismes d'exclusion à Bruxelles. On ne pourra pas améliorer la sécurité à Bruxelles si on ne travaille pas de manière globale. J'aurais donc apprécié que vous évoquiez cette étude et que vous vous engagiez à vous en servir. En effet, cette problématique ne relève pas que de vos compétences mais également de celles de vos collègues du gouvernement fédéral.

En ce qui concerne les armes, certes, des saisies interviennent de temps en temps. Toutefois, lorsque nous avons affaibli les dispositions contenues dans la loi sur le commerce des armes, nous avons aussi favorisé leur trafic, sans plus pouvoir suivre la trajectoire de ces armes. En cette matière, je pense qu'un travail est à réaliser à l'échelon européen. Un trafic d'armes existe en Europe, notamment d'armes militaires. La présidence belge de l'Union européenne doit servir à vous emparer de cette dimension. Nous sommes au centre de l'Europe et forcément ce trafic transite aussi par chez nous.

Par ailleurs, vous avez indiqué qu'il fallait améliorer le financement de Bruxelles, de toutes ses composantes et ce, afin qu'elles puissent assumer leurs responsabilités, que ce soit les communes ou la Région. C'est un point particulièrement important à souligner.

Enfin, monsieur le ministre, vous espérez que les accords seront respectés par les Régions et les Communautés. Les ministres régionaux et communautaires veulent respecter les accords mais puisqu'il manque de prisons correctes depuis si longtemps, il n'y a pas de raison pour bâcler le dossier, pour ouvrir ou construire des nouvelles prisons n'importe où, n'importe comment, tout simplement parce qu'on a décidé aujourd'hui d'agir. Telle est la préoccupation de la Région wallonne : de faire les choses mais de les faire bien.

Le président : Madame Gerkens, vous dépassez votre temps de parole !

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, je termine.

En ce qui concerne la Communauté française, on va atteindre le nombre de 129 places fermées. Vous devez informer vos juges au mieux pour qu'ils utilisent les alternatives aux places fermées, dans tous les domaines, pour les adultes et les mineurs.

Par ailleurs, vous devez respecter vos engagements. Par exemple, vous avez supprimé le financement pour les stages parentaux, en disant que vous ne partagiez pas cette orientation – nous ne la partageons pas non plus – mais…

Le président : Madame Gerkens, cela fait 5 minutes que vous répliquez !

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Vous avez dit que vous supprimiez les stages parentaux mais qu'on s'organisait ensemble pour trouver des solutions. Vous ne l'avez pas encore fait. J'attends de vous que vous teniez aussi cet engagement.

De voorzitter : Collega's, laten we nu toch eens een beetje ernstig zijn.

Mevrouw Gerkens, namens één politieke familie neemt u samen met een tweede spreker het woord, en u overschrijdt beiden de spreektijd.

(Applaus)

Madame Gerkens, je viens d'insister sur le fait qu'il ne faut pas recommencer toute votre intervention lors des répliques. Votre réplique a duré aussi longtemps que votre question, cela n'est pas sérieux !

Le plan de stabilité et le budget

Muriel Gerkens — 2010-02-04T14:23:00Z

CRIV 52 PLEN 140 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE SÉANCE PLÉNIERE jeudi 04-02-2010 Après-midi

Question de Mme Muriel Gerkens au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, sur "le plan de stabilité et le budget"

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, mardi, ma collègue Almaci et moi-même avons interrogé le ministre du Budget sur les nouvelles intentions du gouvernement d'arriver à un solde négatif de -3 % en 2012, ce qui est moins que convenu au départ avec les entités fédérées.

Monsieur le premier ministre, je vous interroge aujourd'hui car le ministre du Budget ne nous a pas fourni de réponse complète et n'a pas répondu correctement aux questions que nous lui avons posées.

Premier élément. Vous avez donc décidé d'un solde négatif de -3 % en 2012. Cela implique qu'en 2011, vous modifierez le solde négatif que vous voulez atteindre. Hier soir, nous entendions les entités fédérées se plaindre : "Vous ne nous avez pas consultées lorsque vous avez introduit ce nouveau plan. Ce n'est pas normal. Ce l'est d'autant moins que vous changez la donne : vous anticipez le solde, donc vous augmentez l'effort à réaliser. Mais surtout, la clé de répartition que vous nous avez donnée n'est pas correcte : elle ne respecte pas le 0,65 % à charge du fédéral et le 0,35 % à charge des entités fédérées."

Les présidents des Communautés et des Régions nous disent que, pour suivre l'avis du Conseil supérieur des Finances, le niveau fédéral devait réaliser un effort budgétaire de -3,3 % en 2011 et les entités fédérées de -0,8 %. Cependant, votre plan n'indique pas ces chiffres, mais -3,6 % pour l'État fédéral (entité 1) et -0,5 % pour l'entité 2. Ce faisant, vous augmentez la contribution des entités fédérées par rapport à ce qui avait été convenu.

Je voudrais vous demander des explications concernant ces chiffres.

Le deuxième élément perturbant …

Le président : Je comprends que vous vouliez présenter deux éléments, mais vous avez dépassé votre temps de parole.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, j'ai essayé de recadrer le début de la question. Je termine avec cet élément et le reste viendra dans la réplique.

Le dernier élément, c'est que vous avez décidé parallèlement de diminuer l'effort pour l'année 2011, année électorale, prévoyant d'augmenter l'effort en 2012.

Comment y arriverez-vous ?

Le président : Le temps de parole est le même pour tout le monde, madame Gerkens.

Yves Leterme, premier ministre : Étant donné la confusion qui a régné au gouvernement flamand hier, permettez-moi de rappeler de quoi il s'agit exactement. Chaque année depuis 1998, nous déposons un programme de stabilité. Celui-ci doit être présenté à la Commission européenne avant fin janvier pour pouvoir ensuite être soumis à la décision et l'avis d'Ecofin, ce qui cette année sera le cas le 16 février.

Tout comme il l'a fait au cours des 12 dernières années, le gouvernement a arrêté le programme de stabilité le 28 janvier 2010. Ce plan ne doit pas être soumis au Comité de concertation et ne l'a d'ailleurs jamais été. Le document présenté hier était l'accord de coopération. Le dernier accord de coopération remonte au 15 décembre 2009. Il réglait la répartition des différents objectifs budgétaires entre les entités 1 et 2, la subdivision des objectifs budgétaires et la méthode pour atteindre le solde global.

Fin 2009, par rapport au programme de stabilité, le résultat était supérieur de 0,1 point de PIB. La cote actuelle de la Belgique auprès de l'Union européenne est nettement meilleure que celle de nombre d'autres pays. Par conséquent, comme ces 12 dernières années, un programme de stabilité a été approuvé. Le débat sur l'accord de coopération pourrait se prolonger quelque peu, mais cet accord existe puisque le dernier ne date que du 15 décembre 2009.

J'ai observé une certaine confusion au sein de l'exécutif flamand hier au Comité de concertation. L'annonce du dépôt du programme de stabilité avait cependant été faite de manière parfaitement transparente. En termes budgétaires, la Belgique ne se porte pas trop mal en Europe. Le résultat 2009 a été légèrement meilleur à ce que nous avions budgétisé. Cela donne de la crédibilité au programme de stabilité que nous avons remis, cette fois dans les délais, à la Commission européenne. La Commission européenne formulera un avis sur ledit programme. Il sera inscrit à l'ordre du jour du Conseil Ecofin. Il faudra probablement tenir compte de l'avis et de la décision formulés. La méthode à suivre pour atteindre l'objectif fait partie des documents qui seront annoncés le deuxième mardi du mois d'octobre.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le premier ministre, vous n'avez répondu à aucune de mes questions. Cela vous arrache-t-il la gorge de parler des autres entités fédérées que de la Région flamande ? Vous dites qu'une confusion règne au Parlement flamand. Peut-être bien, mais des ministres francophones siégeant tant au Parlement wallon qu'à la Communauté française ou au Parlement bruxellois se sont également exprimés.

Selon eux, vous ne respectez plus la répartition de l'effort entre l'État fédéral et les entités fédérées, en dépit de l'existence d'un accord de coopération. Que votre plan de stabilité dépende de vous, certes ! Mais la manière de le répartir doit être faite au préalable et ensemble et non a posteriori.

Vous ne m'avez pas non plus répondu quant à votre intention d'alléger l'effort de l'État fédéral en 2011, l'année des élections, sachant que vous devrez à ce moment consentir des efforts supplémentaires impossibles en 2012, car déjà, avant de disposer de cette information, le ministre du Budget nous annonçait, mardi, en commission, devoir recourir à des mesures one shot pour atteindre nos objectifs à concurrence de 1,2 milliard. À présent, il est question de 3 milliards !

J'aurais vraiment aimé un minimum de respect de votre part et vous entendre répondre à ces deux simples questions. Vous voyez que, même en dépassant mon temps de parole, pour être certaine d'être claire dans mes questions, je n'ai pas obtenu de réponse. J'espère, monsieur le président, que vous insisterez pour qu'on me les fournisse.

L'incident est clos.

Les médecins en formation

Muriel Gerkens — 2010-01-21T14:03:00Z

CRIV 52 PLEN 137 CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE SEANCE PLENIERE jeudi 21-01-2010 Après-midi

Question de Mme Muriel Gerkens au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "les médecins en formation"

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d'État, les temps ont changé entre le moment où j'ai déposé ma question adressée à Mme Milquet en commission et aujourd'hui. À l'époque, je l'interrogeais sur la concrétisation de ses engagements pris en vue d'adopter enfin une loi intégrant le temps de travail des stagiaires en médecine spécialisée dans la loi sur le temps de travail.

Je sais qu'un avant-projet de loi devait être présenté au gouvernement demain. D'après mes informations, ce serait reporté d'un mois, parce que les négociations ont repris entre les stagiaires, les hôpitaux et les acteurs politiques. J'aimerais que vous me confirmiez cette information.

Ensuite, je souhaiterais obtenir des réponses à propos de quelques éléments précis. Si nous demandons une loi pour protéger le temps de travail de ces stagiaires en médecine spécialisée, c'est pour éviter que, dans leur relation avec leur maître de stage, ils ne puissent défendre leurs droits parce que ce dernier aurait décidé de la durée de leur formation et de la nature de leur agrément.

Dans l'avant-projet, il était convenu que les stagiaires pouvaient effectuer des heures supplémentaires à condition de signer un engagement présenté par le maître de stage. En ce cas, la loi entretiendrait une relation de subordination empêchant le stagiaire de faire respecter ses droits.

Par ailleurs, le nombre d'heures de travail autorisées dépassait celui que permet la directive européenne et ne permettait pas aux stagiaires de garantir la qualité de leurs interventions pour les patients. De plus, ce texte menaçait leur propre sécurité puisqu'ils pouvaient travailler jusqu'à plus de 70 h sans possibilité de récupération décente !

J'aimerais donc obtenir des informations sur ces points.

Melchior Wathelet, secrétaire d'État : Monsieur le président, je réponds en lieu et place de Mme Milquet, ministre de l'Emploi. Nous sommes en plein dans le travail de transposition. Les concertations en collaboration avec la ministre de la Santé sont toujours en cours et c'est la raison pour laquelle ce délai a été reculé au 23 février. Nous devons être prêts : le texte devra être déposé au Conseil des ministres avant cette date.

Tous les partenaires sont présents : les organisations représentatives des médecins en formation, les syndicats médicaux concernés, les fédérations hospitalières ainsi que plusieurs responsables hospitaliers. L'ensemble de ces acteurs doit faire en sorte de trouver un accord. Vous avez d'ailleurs souligné à quel point cette matière n'était pas évidente, étant donné que l'on doit mettre en balance et mettre ensemble un certain nombre d'intérêts parfois divergents.

Le texte actuellement proposé vise véritablement à améliorer la situation des médecins en formation. Il s'agit de préciser le temps de travail ainsi que cette durée maximale, tout en respectant l'ensemble des contraintes du droit européen et du secteur hospitalier.

Pour répondre à vos questions plus concrètes, les deux lignes de force principales sont, d'une part, 48 h par semaine à prester en moyenne sur une période de référence. La période de référence ainsi que la limite maximale hebdomadaire sont encore en discussion dans le cadre de la concertation que j'ai évoquée précédemment. D'autre part, un temps de travail additionnel optionnel de 12 h est prévu et pourra, par ailleurs, être ajouté aux heures que je viens de citer, avec l'accord individuel de la personne. Celui-ci s'accompagnera évidemment d'une rémunération complémentaire. Cette possibilité de temps de travail additionnel est également prévue dans le cadre de la directive et se justifie par les impératifs que M. Baquelaine a également cités, notamment en termes de santé et de spécificités liées à l'activité.

Tout cela aura effectivement un caractère temporaire, dans l'attente d'une solution qui doit être apportée, également au niveau européen, sur cette problématique liée aux gardes sur les lieux de travail. Il y a à cet égard tout un travail que Mme Gerkens a également cité. Il doit absolument y avoir une évaluation deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. C'est selon moi véritablement le type d'amélioration et de consensus qui doit être évalué avec un monitoring permanent.

Je me suis déjà exprimé sur le timing et sur le fait que la deadline ait été postposée du 23 janvier 2010 au 23 février 2010. Il faut évidemment que le projet de loi soit proposé au Conseil des ministres avant cette date butoir du 23 février prochain.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse. Toutefois, je souhaiterais attirer votre attention sur quelques éléments. La directive européenne stipule que le travailleur qui refuse de prester les heures supplémentaires par rapport au temps de travail maximal ne peut subir aucun préjudice de la part de son employeur. En l'occurrence, il s'agit d'une relation difficile avec un maître de stage qui peut décider de la durée de la formation. Or, il arrive que, pour certains, la formation soit allongée de deux à trois ans ! Ce n'est aucunement du cinéma !

Les candidats médecins disent qu'ils sont d'accord de travailler jusqu'à 60 heures mais pour les 12 heures supplémentaires aux 48 heures de travail, il serait intéressant qu'elles soient payées ou qu'elles puissent être récupérées. Ils ajoutent que s'ils font des gardes de week-end, ils veulent pouvoir aussi récupérer par une période de 12 heures, en ce compris une nuit.

J'estime que ces revendications sont celles de travailleurs courageux qui ne demandent pas à travailler trop peu. Ils sont conscients de la nécessité d'être présents sans toujours pouvoir le prévoir mais ils demandent que sur une période de référence, on régule le nombre d'heures. Cela nécessiterait un pointage car la directive implique qu'un registre soit tenu afin de vérifier les heures prestées et donc le nombre d'heures supplémentaires à récupérer. On devrait pouvoir alors le soumettre à l'Inspection du travail qui pourrait contrôler les conditions de travail du travailleur.

J'espère donc que ces négociations avec les partenaires pourront se poursuivre et aboutir.

Melchior Wathelet, secrétaire d'État : Vous citez une phrase qui est proposée dans le projet. La signature ou le refus de signature de cet accord individuel de prester davantage seront soumis à des conditions de protection du travailleur. Celui-ci ne peut évidemment être sanctionné en cas de refus de signature. Ces modalités de protection sont prévues par le projet à l'étude.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Il suffira alors d'avoir les outils de contrôle qui permettront de vérifier les heures. Il faut les prévoir aussi.

L'incident est clos

La procédure de décision pour la nomination du président du Conseil européen

Muriel Gerkens — 2009-11-19T13:53:00Z

CRIV 52 PLEN 121 CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE SEANCE PLENIERE - jeudi 19-11-2009 Après-midi

Question de Mme Muriel Gerkens au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile sur "la procédure de décision pour la nomination du président du Conseil européen" .

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, ce soir se tient un sommet européen qui verra la désignation d'un ou d'une président(e) du Conseil européen et du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Il s'agit donc d'un moment important.

Monsieur le premier ministre, je voudrais vous poser deux questions à ce sujet.

Il faut bien reconnaître que la procédure de désignation manque de transparence. Il n'y a pas eu de débat politique dont le contenu nous aurait permis de comparer les candidatures et leur projet politique. Je pense par exemple au débat sur le climat à Copenhague, à un éventuel modèle fédéraliste de l'Union européenne, à la régulation du marché financier. On se trouve plutôt dans le cas de figure de discussions informelles portant sur des questions de pouvoir, de représentation de pays ou de personnes.

Monsieur le premier ministre, en votre qualité de potentiel futur président, pouvez-vous nous donner l'ébauche de votre vision politique de l'Union européenne ? Autrement dit, sur quels critères comptez-vous vous baser pour opérer vos choix politiques à ce niveau ?

Par ailleurs, je voudrais relayer ici une demande formulée essentiellement par les parlementaires européennes. Quatre postes à haute responsabilité sont à pourvoir au sein de l'Union européenne et de la Commission. La parité entre homme et femme est revendiquée pour ces hautes fonctions. Ce soir, comptez-vous défendre l'équilibre des genres pour ces différents mandats ?

Herman Van Rompuy, premier ministre : D'abord, pour la procédure, même si vous n'avez pas trop insisté, quoique votre question écrite semblait montrer que vous y attachiez une grande importance, je vais vous communiquer des éléments de réponse à certains aspects de votre question. Le Conseil européen élit ou désigne à la majorité qualifiée tant le président du Conseil que le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. S'agissant de la désignation du Haut représentant, le président de la Commission doit également donner son aval.

On dit cette disposition, cette procédure peu transparente. Pourtant, elle est prévue dans le Traité de Lisbonne qui a été approuvé par une très grande majorité à la Chambre.

Ik zal niet te diep ingaan op de wijze van gekwalificeerde meerderheid, omdat u dat in uw mondelinge vragen ook niet hebt gedaan.

Le Traité ne prévoit pas non plus d'équilibre de genre, entre hommes et femmes, mais je suis entièrement d'accord avec vous : il convient d'y être attentif. Souhaitez-vous que le président du Conseil soit une femme ? Je l'ignore, mais cette information m'intéresse !

Aangezien de hoge vertegenwoordiger voor Buitenlandse Zaken eveneens vicepremier van de Europese Commissie zal zijn, zal er voor zijn aanduiding, net als voor de voltallige nieuwe Commissie, een goedkeuring van het Europese Parlement nodig zijn. Voor de voorzitter van de Raad is niet in een stemming van het Parlement voorzien door het Verdrag van Lissabon. Hij of zij is immers de voorzitter van een raad van regeringsleiders en staatshoofden, wat een intergouvernementeel orgaan is, in tegenstelling tot de Commissie, die een communautair orgaan is, en waarvan het natuurlijk verantwoord is dat men verantwoording aan het Parlement verschuldigd is. Wel moet de permanente voorzitter na elke top verslag uitbrengen bij het Parlement, zoals dat nu trouwens ook het geval is voor het roterend voorzitterschap.

Vous m'avez interrogé sur le programme. Ce n'est ni prévu dans le Traité, ni dans la procédure. Le rôle du président du Conseil n'est pas de suivre un programme en tant que tel mais bien de rechercher un consensus entre vingt-sept chefs de gouvernement. Ce n'est pas tellement son opinion qui prévaut ou qui est importante mais celle de l'Union. Il est dès lors extrêmement important que ce soit une personne qui recherche le consensus. L'unité d'une démarche ou d'une décision est tout aussi importante que l'opinion personnelle d'un président.

Wat de toekomst betreft, elke dag brengt zijn eigen leed mee, maar u kunt er natuurlijk van op aan dat daarover is nagedacht. Eens er een beslissing is gevallen, is het lot niet meer in handen van degene die vroeger de functie had, maar is zijn lot in handen van anderen.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le premier ministre, il est clair que la procédure à suivre se trouve dans les traités. Mais il est quand même étonnant de constater qu'au niveau européen, on n'est pas arrivé à prévoir des candidatures liées à un projet, non pas un projet politique spécifique mais bien un projet ayant fait l'objet d'un consensus. De même, il est surprenant de ne pas avoir un débat d'idées, de positionnement sur lesquels les différents chefs d'État pourraient se baser pour prendre leur décision.

Monsieur le premier ministre, à propos de la parité, si j'ai mis une cravate aujourd'hui, c'est dans l'espoir de pouvoir l'enlever. Il me semble important de soutenir une parité dans l'ensemble des postes. Pour moi, le président peut être une présidente. Si le président est un homme, tenant compte de la nécessaire parité dans les hauts postes, la Commission devra compter beaucoup plus de femmes. Par exemple, si la Belgique avait un président homme, autrement dit si vous deveniez président, il faudrait que notre commissaire européen soit une femme afin que nous incarnions aussi cette parité.

Le président : Madame Gerkens, votre temps de parole est écoulé.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le premier ministre, vu ce que vous venez de me dire, je vous fais confiance et je vais ôter ma cravate.

Le fait que les femmes n'arrivent pas à des postes à responsabilité pose un problème au niveau de la qualité du projet européen.

Si jamais vous devenez président, sachez que, malgré le fait que notre groupe siège dans l'opposition, vous nous manquerez, ici sur les terres belges. Nous vous souhaitons plein succès dans vos éventuelles nouvelles fonctions.

L'incident est clos.

L'accord avec Suez sur le nucléaire

Muriel Gerkens — 2009-10-23T11:55:00Z

CRIV 52 PLEN 118 CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE SÉANCE PLÉNIÈRE jeudi 22-10-2009

Question jointe de Mme Muriel Gerkens au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, sur "l'accord avec Suez sur le nucléaire" (n° P1327)

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le premier ministre, la semaine passée, lors de la discussion sur la déclaration gouvernementale, vous nous annonciez, par l'entremise du ministre de l'Énergie, M. Magnette, un accord qui s'est révélé non signé entre le gouvernement et GDF Suez-Electrabel.

Vous avez repris ce dossier en main en exigeant un accord signé pour aujourd'hui, avant de rencontrer les parlementaires. Que contient cet accord ?

Je vous avoue que je m'attendais à recevoir des documents. Peut-être les photocopieuses fonctionnent-elles à plein régime ? À défaut de document, je vais devoir vous interroger en me basant sur les articles parus dans la presse.

Dans l'accord signé avec GDF Suez-Electrabel, y a-t-il réellement un cadre normatif et régulateur stable ? Si c'est le cas, je me permettrai de dire qu'il s'agit d'une couche supplémentaire dans le renforcement du monopole de GDF Suez-Electrabel ! Cela signifie que jusqu'à la sortie du nucléaire, il ne sera plus possible de réguler les prix – l'Observatoire des prix peut donc aller à la poubelle –, il ne sera plus possible de cadrer le monopole de cet acteur – M. Schiltz, votre proposition de loi passera également à la poubelle – et il ne sera plus possible pour le gouvernement d'initier de nouvelles politiques d'orientation énergétique.

Est-il vrai qu'il n'y a rien concernant les 500 millions dus pour 2009 dans cet accord ? Si c'est exact, cela signifie qu'Electrabel reçoit des garanties, paie très peu et est dispensé de ses obligations antérieures.

Enfin, pouvez-vous nous garantir que le fonctionnement démocratique de notre Chambre sera respecté ? Autrement dit, les dispositions ne devraient pas être prises via une loi-programme mais bien via un projet de loi, ce qui permettra aux parlementaires, aux partenaires sociaux et aux différents acteurs de travailler ensemble sur un texte.

Est-il possible de recevoir une copie des documents reprenant les accords, signés et non signés, entre le gouvernement et GDF Suez-Electrabel ?

Herman Van Rompuy : Mijnheer de voorzitter, waarde collega's, ik herhaal wat ik hier vorige week heb gezegd.

Voor 2008 werd 250 miljoen euro van de elektriciteitsproducenten ingeschreven in de begroting. Dit gaat terug tot de beslissingen van het begrotingsconclaaf van maart 2008. De begrotingsnotificatie voorzag dat "indien onderhandelingen niet tot een uitkomst zouden leiden, de nodige beslissingen zouden genomen worden om de inning van de middelen te verzekeren". De onderhandelingen hebben niet tot een resultaat geleid. In de programmawet van 22 december 2008 werd bijgevolg de nodige wettelijke basis gecreëerd. De bijdrage werd betaald op 31 december 2008 en vervolgens aangevochten voor het Grondwettelijk Hof. Op dit moment is nog geen datum voor de zitting of de uitspraak voorzien.

On emprunte la même voie pour 2009. Le gouvernement précédent a décidé de prévoir à nouveau une contribution mais, cette fois, en deux tranches. Conformément à la notification budgétaire, on poursuit, pour la première tranche de 250 millions d'euros, la même voie juridique que celle de 2008. En revanche, selon la notification budgétaire, une seconde tranche de 250 millions d'euros devra être versée dans un fonds qui servira à des investissements ou des dépenses dans le domaine de l'énergie au sens large. Ceci comprend, toujours selon la notification, notamment des mesures s'inscrivant dans le cadre des compétences fédérales au niveau de l'économie d'énergie au sein d'un partenariat public/privé. Le gouvernement créera donc la base légale nécessaire dans la loi-programme pour l'exécution de ces décisions budgétaires.

Er is een protocolakkoord tussen de Belgische Staat en de groep GDF Suez over onder meer, ten eerste, een mechanisme waarbij de bijdragen jaar na jaar worden betaald, tot aan het eind van de exploitatie van de kerncentrales, en ten tweede, een jaarlijkse bijdrage van 215 à 245 miljoen euro voor de jaren 2010 tot en met 2014. Die engagementen staan op papier en werden ondertekend door minister Magnette en mezelf namens de Belgische Staat, en door de heren Mestrallet en Hansen, namens GDF Suez.

De minister van Energie staat ter beschikking van de Kamer om in commissie alle uitleg hieromtrent te verschaffen.

In de geest van het akkoord, en rekening houdend met de beslissingen van de regering, zullen GDF Suez en de regering de hangende betwistingen onderzoeken.

Tot slot wil ik nog een vaststelling met u delen. Ik stel vast dat er, alle grote woorden en alle verklaringen ten spijt, en met uitzondering van de vermijdbare heffing van 70 miljoen euro op de niet-benutte sites, in het verleden nooit, nooit een euro aan de sector werd gevraagd.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le premier ministre, je suis évidemment déçue de votre réponse.

Vous nous dites que vous faites signer un document. On découvre dans la presse tout ce que ce document doit contenir. On vous interroge, y compris les membres de la majorité, sur ce que contient exactement ce document et vous nous renvoyez au ministre de l'Énergie un autre jour !

Nous voulions avoir des réponses aujourd'hui ! J'estime que, pour une fois, on pourrait avoir accès aux documents.

Herman Van Rompuy, premier ministre : Vous aurez les documents tout à l'heure

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Et bien tant mieux car, depuis des années, les documents se retrouvent dans des placards ou dans des mallettes ; ils ne sont pas respectés et nous n'arrivons pas à en assumer le contrôle.

Ce document contient-il des clauses régulatrices ? Le gouvernement s'est-il astreint par cet accord à ne pas agir en tant qu'organe politique pouvant modifier la politique énergétique et adopter des mesures de régulation envers les acteurs du marché ? Sans entrer dans les détails, c'est une information minimum que vous pouvez nous livrer.

Enfin, si jamais il n'y a pas les 500 millions de 2009 et les 250 millions de 2008, en raison d'un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle ou parce que vous n'avez pas réintroduit cette demande dans l'accord présent, quand on calcule ce que GDF Suez est supposé verser jusqu'en 2014, nous obtenons 85 millions par an et pas 215. C'est ce qui s'appelle se faire rouler dans la farine ! Faites le calcul, monsieur Wathelet : 1,2 milliard sur cinq ans moins 750 millions, cela ne fait plus grand chose dans la mallette.

Discussion de la déclaration du gouvernement sur l'accord avec Suez sur le nucléaire

Muriel Gerkens — 2009-10-15T20:13:00Z

CRIV 52 PLEN 116 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE SÉANCE PLÉNIÈRE jeudi 15-10-2009

Discussion de la déclaration du gouvernement - volet énergie prolongation des centrales et accord avec Suez

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, étant donné les derniers événements, je demande également que le premier ministre et le ministre de l'Énergie nous rejoignent. C'est en effet ce matin que nous avons appris que les 500 millions escomptés pour 2009 ne sont pas repris dans le budget. J'aimerais même demander à mes collègues qu'on aborde le volet Énergie en premier lieu cet après-midi de manière à évacuer ce dossier qui est devenu le dossier du jour et le point important de toute cette déclaration gouvernementale.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, vous saviez peut-être qu'Electrabel a décidé de ne pas payer ces 500 millions, et la presse vient de répercuter leur désaccord. Ils ont néanmoins été comptés dans le budget 2009 adopté par la majorité. On va donc se trouver en fin d'année avec un trou de 500 millions. Cela change la donne ! Il va falloir combler ce déficit maintenant et pour les prochaines années.

Ensuite, je rejoins les propos tenus par M. Tobback : ce que dit M. Mestrallet prouve l'absence d'accord préalable. Des discussions d'hier dans cette Assemblée, je retiens l'engagement de GDF-Suez, Electrabel, de verser une somme comprise entre 215 et 245 millions, mais il n'y a pas de document signé ni de réel accord.

Dès lors, non seulement j'aimerais que le premier ministre et le ministre de l'Énergie viennent débattre à ce sujet, de manière à percer l'abcès, mais je veux également qu'ils viennent avec les documents. Où sont les documents prouvant les engagements pour 2008-2009 et jusqu'à 2014 ? J'aimerais qu'on sache clairement si des documents signés existent ou pas, si on travaille sur des hypothèses ou sur des garanties de recettes pour l'État en provenance du secteur nucléaire.

Monsieur le président, je pense que, d'une manière générale, nous avons respecté ce qui avait été organisé en Conférence des présidents : les interventions de la part de chaque groupe, en respectant généralement le temps de parole, la réplique du premier ministre, les répliques en temps limité ; puis nous avons accepté de travailler sur la base des thèmes, selon une sélection organisée en fonction des inscriptions des parlementaires. Cet ordre des sujets a été décidé ainsi et nous ne l'avons pas critiqué, mais nous n'avons pas non plus décidé de manière formelle que ce devait être cet ordre.

Ce n'est pas seulement un communiqué en provenance d'on ne sait où qui suscite notre volonté d'aborder directement le sujet de l'énergie, mais c'est que ce thème est en lien direct avec le budget et que M. Vanhengel nous a dit le savoir ; pourtant, nous les parlementaires n'avions pas cette information.

Je ne veux pas perturber les travaux d'une manière aussi inutile que celle-là. Nous pouvons passer à un vote sur l'ordre des travaux. Franchement, où est le problème pour vous, gouvernement ou majorité, à commencer à parler de l'énergie avant d'aborder l'asile ? De toutes façons, dans ce débat de déclaration de rentrée, c'est tout le gouvernement qui est mobilisé au service du Parlement. Il s'agit donc juste d'un changement d'ordre.

J'étais présente jusqu'au bout des travaux d'hier et, franchement, j'ai vraiment l'intention de respecter ce qui a été décidé en conférence.

Le président : C'est exact, vous étiez là. Je suis d'accord.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur premier ministre, messieurs les ministres, chers collègues, je ne répéterai pas ce que j'ai dit hier mais je voudrais néanmoins resituer le débat au regard de ce qui s'est passé aujourd'hui.

Si nous examinons la relation entre Electrabel et le gouvernement belge, nous pouvons conclure que, depuis plusieurs dizaines d'années, nous participons à un jeu de dupes.

Début des années '70, un gouvernement social-chrétien/socialiste décide, au regard des performances attribuées au nucléaire, d'en confier à un acteur privé la production, la distribution et la fixation des prix. Bref, tout est confié à l'acteur privé Electrabel.

En 1999, avant l'arrivée du gouvernement arc-en-ciel – M. Dehaene était alors premier ministre et M. Van Rompuy était vice premier ministre –, le principe de la libéralisation est adopté, ce pas seulement en Belgique mais également sur la scène européenne. À l'époque, le monopole et la place d'acteur dominant d'Electrabel ne sont pas remis en cause.

Arrive ensuite le gouvernement arc-en-ciel. La décision est alors prise à large majorité de renoncer au nucléaire comme mode de production et de programmer dans le long terme la sortie de ce mode de production d'énergie.

Parallèlement, – à l'époque le ministre écolo de l'Énergie était Olivier Deleuze –, on met en place un organe de régulation, on permet de protéger les réserves de démantèlement afin de pouvoir en disposer en cas de nécessité. Il ne faut donc pas dire que l'on a pas essayé de gérer la libéralisation qui avait été décidée auparavant. Une mécanique de tarif social et de protection des consommateurs les plus démunis est également mise en place. Et la loi de sortie du nucléaire est adoptée. Avouez que sous cette législature-là, il aurait été difficile de faire plus !

Je voudrais également vous rappeler qu'à partir de 2003, les écologistes ne participaient plus au gouvernement. Il ne faut donc pas nous reprocher que les politiques qui auraient dû être mises en place n'aient pas été concrétisées. Chaque fois que cela a été possible, nous les avons soutenues en tant que parlementaires. Et si plus de mesures de soutien à l'économie d'énergie et à la production alternative avaient été proposées, nous les aurions soutenues.

Il faut bien reconnaître que, de 2003 à 2007, M. Verwilghen, alors ministre de l'Énergie, n'a pas brillé par son activisme en la matière. Nous avons assisté au déshabillage quasi complet d'un outil de régulation qui a été dépouillé de ses compétences. Nous avons assisté aussi à des Pax Electrica ainsi qu'à l'absorption d'Electrabel par Suez. Puis, il y a eu l'affaire d'une lettre retrouvée par hasard dans un placard du parlement ; cette lettre ne pouvait qu'être consultée sur place, avec interdiction d'être photocopiée. Dans cette lettre, le premier ministre, M. Verhofstadt, et le responsable d'Electrabel s'engageaient à ce qu'aucune mesure fiscale supplémentaire ne soit attribuée à Electrabel. Vous devez vous en souvenir, monsieur Van Rompuy ! Vous étiez également furieux à l'époque au sujet de ce document capital, dont Electrabel et Suez se sont servis pendant de nombreuses années pour refuser toute taxe.

Durant la période 2007-2009, les relations ont été difficiles entre le régulateur et le nouveau ministre de l'Énergie. De plus, des modifications législatives posent régulièrement problème. Par ailleurs, l'organe régulateur ne récupère pas l'entièreté de ses pouvoirs et, surtout, n'est pas obligé d'utiliser certaines techniques et méthodes pour évaluer la justesse des prix afin de jouer son rôle de protection du consommateur.

Pour se faire pardonner peut-être, des négociations de personne à personne sont alors entamées entre le ministre de l'Énergie et les responsables de Suez-Electrabel avec pour résultat – je ne sais pas comment il faut les appeler – des promesses non tenues de la part de Suez-Electrabel ou des négociations considérées comme gagnées sans vérification.

Toujours est-il qu'aucun document n'atteste le versement de ces recettes par Electrabel-Suez et que, dans les faits, non seulement des recours sont introduits, mais en plus il n'y a pas de sous.

De surcroît, aujourd'hui, – et c'est ce qui a effectivement provoqué notre irritation en début d'après-midi – M. Mestrallet déclare, avec la même arrogance qu'il arbore depuis de nombreuses années, qu'il ne payera pas ces 500 millions pour l'année 2009. Et il ajoute que puisqu'il devra verser ces sommes pendant quelques années et que le gouvernement a besoin d'argent, il propose, au lieu de verser x millions pendant x années, de verser un peu moins pendant un peu plus d'années.

On a vraiment l'impression que le politique attend que Suez-Electrabel-GDF lui dise comment il faut fonctionner.

Dans les reproches que je vous adressais hier, en réaction à la déclaration gouvernementale, figuraient l'absence de positionnement du gouvernement en tant que régulateur et la manière de donner le choix de la politique énergétique du pays à un acteur économique privé monopolistique plutôt que de s'en emparer pour diversifier les modes de production.

Monsieur le premier ministre, pouvez-vous m'affirmer que vous êtes certain d'obtenir 235 millions par an jusqu'en 2014 de la part de Suez-Electrabel-GDF ? Cela figurera-t-il dans des textes, dans une loi ? Vous dites, dans votre déclaration qui résulte de l'accord gouvernemental, "qu'on va prolonger la durée de vie des centrales de dix ans et qu'on va obtenir une contribution et des engagements", mais pouvez-vous nous le certifier ? En disant cela, faites-vous confiance à une négociation dont on a beaucoup de mal à croire qu'elle pourrait aboutir au vu de ce qui s'est passé ces deux dernières années et aujourd'hui encore ?

Monsieur Magnette, suite à cette discussion sur la politique énergétique et à la décision de prolonger la durée de vie des centrales, je me permettrai de vous dire que nous avons des critiques sérieuses sur la manière dont l'étude du Gemix, dont l'objectif était de trouver le meilleur mix énergétique pour le pays, a été rédigée ainsi que sur ses conclusions. Nous aurons l'occasion d'en parler en commission mardi prochain, je n'entrerai donc pas dans les détails.

Néanmoins, si on prend la peine de lire ce rapport – et j'invite les collègues à le faire avant la réunion de commission – et qu'on regarde les scénarios concernant le fait de garder ou non le nucléaire, les éléments présentés comme étant des sources possibles de production d'électricité ne sont pas pris en compte. Il est intellectuellement malhonnête de reprocher à ceux qui disent qu'on peut se passer du nucléaire, puisque des alternatives existent, qu'ils se basent sur n'importe quoi, alors que vous, vous vous basez sur des chercheurs et sur un rapport. Vous faites comme si, en 2003, on ne s'était pas basé sur des études et des rapports rédigés par des experts internationaux. Vous vous concentrez sur les conclusions du rapport sans lire les pages intérieures.

Pourtant elles nous démontrent que nous ne sommes pas tout à fait à côté de la plaque : les capacités de productions alternatives existent bel et bien. Le rapport se base sur une augmentation de la consommation, sans tenir compte des politiques régionales, sans tenir compte des effets de la crise, par exemple, sur la demande en électricité, alors que ce même rapport tient compte des effets de la crise sur les capacités de production de l'électricité. Ce rapport contient des éléments qui interpellent.

Vous avez trop vite annoncé, à partir de cette source, qu'il n'existait pas d'alternative et que nous devons déroger à un des principes de la loi en allongeant la durée de vie des plus vieilles centrales nucléaires de notre pays. C'est cet élément que je vous reproche. Ce faisant, vous avez renforcé le rôle, le monopole et l'arrogance de ce partenaire privé qu'est GDF Suez, Electrabel. La réaction de M. Mestrallet aujourd'hui prouve que nous avions raison

Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je voudrais conclure cet échange en disant que je suis convaincue qu'en matière énergétique, il est important qu'un État fixe des règles de mode de production, de contrôle de la production et des prix, de protection des consommateurs.

Depuis quelques années, en Belgique, le pouvoir de décision appartient à l'acteur monopolistique, producteur d'électricté qu'est Suez GDF, Electrabel. C'est cela qui est énervant !

Dans votre déclaration, vous auriez pu vous engager à vous fixer des objectifs en termes de production, d'acteurs pluriels pour produire. Vous auriez pu vous engager à veiller à ce que tout producteur qui engendre des bénéfices sur la production d'électricité participe à la solidarité, s'engage à limiter lesdits bénéfices car l'énergie n'est pas un bien comme les autres. Tout cela aurait pu permettre à l'État d'investir dans les énergies alternatives, dans les économies d'énergie.

Même si vous prétendez vouloir développer l'alternative, développer l'économie, vous laissez les manettes dans les mains de ce producteur monopolistique et c'est cela que nous regrettons. Il était possible d'écrire les choses d'une autre manière.