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L'accord avec Suez sur le nucléaire

Muriel Gerkens — 2009-10-23T11:55:00Z

CRIV 52 PLEN 118 CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE SÉANCE PLÉNIÈRE jeudi 22-10-2009

Question jointe de Mme Muriel Gerkens au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, sur "l'accord avec Suez sur le nucléaire" (n° P1327)

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le premier ministre, la semaine passée, lors de la discussion sur la déclaration gouvernementale, vous nous annonciez, par l'entremise du ministre de l'Énergie, M. Magnette, un accord qui s'est révélé non signé entre le gouvernement et GDF Suez-Electrabel.

Vous avez repris ce dossier en main en exigeant un accord signé pour aujourd'hui, avant de rencontrer les parlementaires. Que contient cet accord ?

Je vous avoue que je m'attendais à recevoir des documents. Peut-être les photocopieuses fonctionnent-elles à plein régime ? À défaut de document, je vais devoir vous interroger en me basant sur les articles parus dans la presse.

Dans l'accord signé avec GDF Suez-Electrabel, y a-t-il réellement un cadre normatif et régulateur stable ? Si c'est le cas, je me permettrai de dire qu'il s'agit d'une couche supplémentaire dans le renforcement du monopole de GDF Suez-Electrabel ! Cela signifie que jusqu'à la sortie du nucléaire, il ne sera plus possible de réguler les prix – l'Observatoire des prix peut donc aller à la poubelle –, il ne sera plus possible de cadrer le monopole de cet acteur – M. Schiltz, votre proposition de loi passera également à la poubelle – et il ne sera plus possible pour le gouvernement d'initier de nouvelles politiques d'orientation énergétique.

Est-il vrai qu'il n'y a rien concernant les 500 millions dus pour 2009 dans cet accord ? Si c'est exact, cela signifie qu'Electrabel reçoit des garanties, paie très peu et est dispensé de ses obligations antérieures.

Enfin, pouvez-vous nous garantir que le fonctionnement démocratique de notre Chambre sera respecté ? Autrement dit, les dispositions ne devraient pas être prises via une loi-programme mais bien via un projet de loi, ce qui permettra aux parlementaires, aux partenaires sociaux et aux différents acteurs de travailler ensemble sur un texte.

Est-il possible de recevoir une copie des documents reprenant les accords, signés et non signés, entre le gouvernement et GDF Suez-Electrabel ?

Herman Van Rompuy : Mijnheer de voorzitter, waarde collega's, ik herhaal wat ik hier vorige week heb gezegd.

Voor 2008 werd 250 miljoen euro van de elektriciteitsproducenten ingeschreven in de begroting. Dit gaat terug tot de beslissingen van het begrotingsconclaaf van maart 2008. De begrotingsnotificatie voorzag dat "indien onderhandelingen niet tot een uitkomst zouden leiden, de nodige beslissingen zouden genomen worden om de inning van de middelen te verzekeren". De onderhandelingen hebben niet tot een resultaat geleid. In de programmawet van 22 december 2008 werd bijgevolg de nodige wettelijke basis gecreëerd. De bijdrage werd betaald op 31 december 2008 en vervolgens aangevochten voor het Grondwettelijk Hof. Op dit moment is nog geen datum voor de zitting of de uitspraak voorzien.

On emprunte la même voie pour 2009. Le gouvernement précédent a décidé de prévoir à nouveau une contribution mais, cette fois, en deux tranches. Conformément à la notification budgétaire, on poursuit, pour la première tranche de 250 millions d'euros, la même voie juridique que celle de 2008. En revanche, selon la notification budgétaire, une seconde tranche de 250 millions d'euros devra être versée dans un fonds qui servira à des investissements ou des dépenses dans le domaine de l'énergie au sens large. Ceci comprend, toujours selon la notification, notamment des mesures s'inscrivant dans le cadre des compétences fédérales au niveau de l'économie d'énergie au sein d'un partenariat public/privé. Le gouvernement créera donc la base légale nécessaire dans la loi-programme pour l'exécution de ces décisions budgétaires.

Er is een protocolakkoord tussen de Belgische Staat en de groep GDF Suez over onder meer, ten eerste, een mechanisme waarbij de bijdragen jaar na jaar worden betaald, tot aan het eind van de exploitatie van de kerncentrales, en ten tweede, een jaarlijkse bijdrage van 215 à 245 miljoen euro voor de jaren 2010 tot en met 2014. Die engagementen staan op papier en werden ondertekend door minister Magnette en mezelf namens de Belgische Staat, en door de heren Mestrallet en Hansen, namens GDF Suez.

De minister van Energie staat ter beschikking van de Kamer om in commissie alle uitleg hieromtrent te verschaffen.

In de geest van het akkoord, en rekening houdend met de beslissingen van de regering, zullen GDF Suez en de regering de hangende betwistingen onderzoeken.

Tot slot wil ik nog een vaststelling met u delen. Ik stel vast dat er, alle grote woorden en alle verklaringen ten spijt, en met uitzondering van de vermijdbare heffing van 70 miljoen euro op de niet-benutte sites, in het verleden nooit, nooit een euro aan de sector werd gevraagd.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le premier ministre, je suis évidemment déçue de votre réponse.

Vous nous dites que vous faites signer un document. On découvre dans la presse tout ce que ce document doit contenir. On vous interroge, y compris les membres de la majorité, sur ce que contient exactement ce document et vous nous renvoyez au ministre de l'Énergie un autre jour !

Nous voulions avoir des réponses aujourd'hui ! J'estime que, pour une fois, on pourrait avoir accès aux documents.

Herman Van Rompuy, premier ministre : Vous aurez les documents tout à l'heure

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Et bien tant mieux car, depuis des années, les documents se retrouvent dans des placards ou dans des mallettes ; ils ne sont pas respectés et nous n'arrivons pas à en assumer le contrôle.

Ce document contient-il des clauses régulatrices ? Le gouvernement s'est-il astreint par cet accord à ne pas agir en tant qu'organe politique pouvant modifier la politique énergétique et adopter des mesures de régulation envers les acteurs du marché ? Sans entrer dans les détails, c'est une information minimum que vous pouvez nous livrer.

Enfin, si jamais il n'y a pas les 500 millions de 2009 et les 250 millions de 2008, en raison d'un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle ou parce que vous n'avez pas réintroduit cette demande dans l'accord présent, quand on calcule ce que GDF Suez est supposé verser jusqu'en 2014, nous obtenons 85 millions par an et pas 215. C'est ce qui s'appelle se faire rouler dans la farine ! Faites le calcul, monsieur Wathelet : 1,2 milliard sur cinq ans moins 750 millions, cela ne fait plus grand chose dans la mallette.

Discussion de la déclaration du gouvernement sur l'accord avec Suez sur le nucléaire

Muriel Gerkens — 2009-10-15T20:13:00Z

CRIV 52 PLEN 116 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE SÉANCE PLÉNIÈRE jeudi 15-10-2009

Discussion de la déclaration du gouvernement - volet énergie prolongation des centrales et accord avec Suez

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, étant donné les derniers événements, je demande également que le premier ministre et le ministre de l'Énergie nous rejoignent. C'est en effet ce matin que nous avons appris que les 500 millions escomptés pour 2009 ne sont pas repris dans le budget. J'aimerais même demander à mes collègues qu'on aborde le volet Énergie en premier lieu cet après-midi de manière à évacuer ce dossier qui est devenu le dossier du jour et le point important de toute cette déclaration gouvernementale.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, vous saviez peut-être qu'Electrabel a décidé de ne pas payer ces 500 millions, et la presse vient de répercuter leur désaccord. Ils ont néanmoins été comptés dans le budget 2009 adopté par la majorité. On va donc se trouver en fin d'année avec un trou de 500 millions. Cela change la donne ! Il va falloir combler ce déficit maintenant et pour les prochaines années.

Ensuite, je rejoins les propos tenus par M. Tobback : ce que dit M. Mestrallet prouve l'absence d'accord préalable. Des discussions d'hier dans cette Assemblée, je retiens l'engagement de GDF-Suez, Electrabel, de verser une somme comprise entre 215 et 245 millions, mais il n'y a pas de document signé ni de réel accord.

Dès lors, non seulement j'aimerais que le premier ministre et le ministre de l'Énergie viennent débattre à ce sujet, de manière à percer l'abcès, mais je veux également qu'ils viennent avec les documents. Où sont les documents prouvant les engagements pour 2008-2009 et jusqu'à 2014 ? J'aimerais qu'on sache clairement si des documents signés existent ou pas, si on travaille sur des hypothèses ou sur des garanties de recettes pour l'État en provenance du secteur nucléaire.

Monsieur le président, je pense que, d'une manière générale, nous avons respecté ce qui avait été organisé en Conférence des présidents : les interventions de la part de chaque groupe, en respectant généralement le temps de parole, la réplique du premier ministre, les répliques en temps limité ; puis nous avons accepté de travailler sur la base des thèmes, selon une sélection organisée en fonction des inscriptions des parlementaires. Cet ordre des sujets a été décidé ainsi et nous ne l'avons pas critiqué, mais nous n'avons pas non plus décidé de manière formelle que ce devait être cet ordre.

Ce n'est pas seulement un communiqué en provenance d'on ne sait où qui suscite notre volonté d'aborder directement le sujet de l'énergie, mais c'est que ce thème est en lien direct avec le budget et que M. Vanhengel nous a dit le savoir ; pourtant, nous les parlementaires n'avions pas cette information.

Je ne veux pas perturber les travaux d'une manière aussi inutile que celle-là. Nous pouvons passer à un vote sur l'ordre des travaux. Franchement, où est le problème pour vous, gouvernement ou majorité, à commencer à parler de l'énergie avant d'aborder l'asile ? De toutes façons, dans ce débat de déclaration de rentrée, c'est tout le gouvernement qui est mobilisé au service du Parlement. Il s'agit donc juste d'un changement d'ordre.

J'étais présente jusqu'au bout des travaux d'hier et, franchement, j'ai vraiment l'intention de respecter ce qui a été décidé en conférence.

Le président : C'est exact, vous étiez là. Je suis d'accord.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur premier ministre, messieurs les ministres, chers collègues, je ne répéterai pas ce que j'ai dit hier mais je voudrais néanmoins resituer le débat au regard de ce qui s'est passé aujourd'hui.

Si nous examinons la relation entre Electrabel et le gouvernement belge, nous pouvons conclure que, depuis plusieurs dizaines d'années, nous participons à un jeu de dupes.

Début des années '70, un gouvernement social-chrétien/socialiste décide, au regard des performances attribuées au nucléaire, d'en confier à un acteur privé la production, la distribution et la fixation des prix. Bref, tout est confié à l'acteur privé Electrabel.

En 1999, avant l'arrivée du gouvernement arc-en-ciel – M. Dehaene était alors premier ministre et M. Van Rompuy était vice premier ministre –, le principe de la libéralisation est adopté, ce pas seulement en Belgique mais également sur la scène européenne. À l'époque, le monopole et la place d'acteur dominant d'Electrabel ne sont pas remis en cause.

Arrive ensuite le gouvernement arc-en-ciel. La décision est alors prise à large majorité de renoncer au nucléaire comme mode de production et de programmer dans le long terme la sortie de ce mode de production d'énergie.

Parallèlement, – à l'époque le ministre écolo de l'Énergie était Olivier Deleuze –, on met en place un organe de régulation, on permet de protéger les réserves de démantèlement afin de pouvoir en disposer en cas de nécessité. Il ne faut donc pas dire que l'on a pas essayé de gérer la libéralisation qui avait été décidée auparavant. Une mécanique de tarif social et de protection des consommateurs les plus démunis est également mise en place. Et la loi de sortie du nucléaire est adoptée. Avouez que sous cette législature-là, il aurait été difficile de faire plus !

Je voudrais également vous rappeler qu'à partir de 2003, les écologistes ne participaient plus au gouvernement. Il ne faut donc pas nous reprocher que les politiques qui auraient dû être mises en place n'aient pas été concrétisées. Chaque fois que cela a été possible, nous les avons soutenues en tant que parlementaires. Et si plus de mesures de soutien à l'économie d'énergie et à la production alternative avaient été proposées, nous les aurions soutenues.

Il faut bien reconnaître que, de 2003 à 2007, M. Verwilghen, alors ministre de l'Énergie, n'a pas brillé par son activisme en la matière. Nous avons assisté au déshabillage quasi complet d'un outil de régulation qui a été dépouillé de ses compétences. Nous avons assisté aussi à des Pax Electrica ainsi qu'à l'absorption d'Electrabel par Suez. Puis, il y a eu l'affaire d'une lettre retrouvée par hasard dans un placard du parlement ; cette lettre ne pouvait qu'être consultée sur place, avec interdiction d'être photocopiée. Dans cette lettre, le premier ministre, M. Verhofstadt, et le responsable d'Electrabel s'engageaient à ce qu'aucune mesure fiscale supplémentaire ne soit attribuée à Electrabel. Vous devez vous en souvenir, monsieur Van Rompuy ! Vous étiez également furieux à l'époque au sujet de ce document capital, dont Electrabel et Suez se sont servis pendant de nombreuses années pour refuser toute taxe.

Durant la période 2007-2009, les relations ont été difficiles entre le régulateur et le nouveau ministre de l'Énergie. De plus, des modifications législatives posent régulièrement problème. Par ailleurs, l'organe régulateur ne récupère pas l'entièreté de ses pouvoirs et, surtout, n'est pas obligé d'utiliser certaines techniques et méthodes pour évaluer la justesse des prix afin de jouer son rôle de protection du consommateur.

Pour se faire pardonner peut-être, des négociations de personne à personne sont alors entamées entre le ministre de l'Énergie et les responsables de Suez-Electrabel avec pour résultat – je ne sais pas comment il faut les appeler – des promesses non tenues de la part de Suez-Electrabel ou des négociations considérées comme gagnées sans vérification.

Toujours est-il qu'aucun document n'atteste le versement de ces recettes par Electrabel-Suez et que, dans les faits, non seulement des recours sont introduits, mais en plus il n'y a pas de sous.

De surcroît, aujourd'hui, – et c'est ce qui a effectivement provoqué notre irritation en début d'après-midi – M. Mestrallet déclare, avec la même arrogance qu'il arbore depuis de nombreuses années, qu'il ne payera pas ces 500 millions pour l'année 2009. Et il ajoute que puisqu'il devra verser ces sommes pendant quelques années et que le gouvernement a besoin d'argent, il propose, au lieu de verser x millions pendant x années, de verser un peu moins pendant un peu plus d'années.

On a vraiment l'impression que le politique attend que Suez-Electrabel-GDF lui dise comment il faut fonctionner.

Dans les reproches que je vous adressais hier, en réaction à la déclaration gouvernementale, figuraient l'absence de positionnement du gouvernement en tant que régulateur et la manière de donner le choix de la politique énergétique du pays à un acteur économique privé monopolistique plutôt que de s'en emparer pour diversifier les modes de production.

Monsieur le premier ministre, pouvez-vous m'affirmer que vous êtes certain d'obtenir 235 millions par an jusqu'en 2014 de la part de Suez-Electrabel-GDF ? Cela figurera-t-il dans des textes, dans une loi ? Vous dites, dans votre déclaration qui résulte de l'accord gouvernemental, "qu'on va prolonger la durée de vie des centrales de dix ans et qu'on va obtenir une contribution et des engagements", mais pouvez-vous nous le certifier ? En disant cela, faites-vous confiance à une négociation dont on a beaucoup de mal à croire qu'elle pourrait aboutir au vu de ce qui s'est passé ces deux dernières années et aujourd'hui encore ?

Monsieur Magnette, suite à cette discussion sur la politique énergétique et à la décision de prolonger la durée de vie des centrales, je me permettrai de vous dire que nous avons des critiques sérieuses sur la manière dont l'étude du Gemix, dont l'objectif était de trouver le meilleur mix énergétique pour le pays, a été rédigée ainsi que sur ses conclusions. Nous aurons l'occasion d'en parler en commission mardi prochain, je n'entrerai donc pas dans les détails.

Néanmoins, si on prend la peine de lire ce rapport – et j'invite les collègues à le faire avant la réunion de commission – et qu'on regarde les scénarios concernant le fait de garder ou non le nucléaire, les éléments présentés comme étant des sources possibles de production d'électricité ne sont pas pris en compte. Il est intellectuellement malhonnête de reprocher à ceux qui disent qu'on peut se passer du nucléaire, puisque des alternatives existent, qu'ils se basent sur n'importe quoi, alors que vous, vous vous basez sur des chercheurs et sur un rapport. Vous faites comme si, en 2003, on ne s'était pas basé sur des études et des rapports rédigés par des experts internationaux. Vous vous concentrez sur les conclusions du rapport sans lire les pages intérieures.

Pourtant elles nous démontrent que nous ne sommes pas tout à fait à côté de la plaque : les capacités de productions alternatives existent bel et bien. Le rapport se base sur une augmentation de la consommation, sans tenir compte des politiques régionales, sans tenir compte des effets de la crise, par exemple, sur la demande en électricité, alors que ce même rapport tient compte des effets de la crise sur les capacités de production de l'électricité. Ce rapport contient des éléments qui interpellent.

Vous avez trop vite annoncé, à partir de cette source, qu'il n'existait pas d'alternative et que nous devons déroger à un des principes de la loi en allongeant la durée de vie des plus vieilles centrales nucléaires de notre pays. C'est cet élément que je vous reproche. Ce faisant, vous avez renforcé le rôle, le monopole et l'arrogance de ce partenaire privé qu'est GDF Suez, Electrabel. La réaction de M. Mestrallet aujourd'hui prouve que nous avions raison

Monsieur le président, monsieur le premier ministre, je voudrais conclure cet échange en disant que je suis convaincue qu'en matière énergétique, il est important qu'un État fixe des règles de mode de production, de contrôle de la production et des prix, de protection des consommateurs.

Depuis quelques années, en Belgique, le pouvoir de décision appartient à l'acteur monopolistique, producteur d'électricté qu'est Suez GDF, Electrabel. C'est cela qui est énervant !

Dans votre déclaration, vous auriez pu vous engager à vous fixer des objectifs en termes de production, d'acteurs pluriels pour produire. Vous auriez pu vous engager à veiller à ce que tout producteur qui engendre des bénéfices sur la production d'électricité participe à la solidarité, s'engage à limiter lesdits bénéfices car l'énergie n'est pas un bien comme les autres. Tout cela aurait pu permettre à l'État d'investir dans les énergies alternatives, dans les économies d'énergie.

Même si vous prétendez vouloir développer l'alternative, développer l'économie, vous laissez les manettes dans les mains de ce producteur monopolistique et c'est cela que nous regrettons. Il était possible d'écrire les choses d'une autre manière.

3 Questions du journal La Soir sur le nucléaire

Muriel Gerkens — 2009-10-04T10:35:00Z

Source : www.lesoir.be

3 questions à Muriel Gerkens sur le prolongement du nucléaire ici

Rapport GEMIX (nucléaire)

Muriel Gerkens — 2009-10-02T11:19:42Z

Même si nous nous posions des questions quant à l'indépendance et la neutralité de ses membres par rapport à l'enjeu nucléaire, nous ne pouvons que marquer notre stupéfaction face à une des conclusions du rapport du groupe GEMIX qui indique, selon le Ministre Magnette, que fermer les premières centrales nucléaires en 2015, après 40 ans d'exploitation, reviendrait à un black out énergétique.

Ce n'est pas sérieux : chiffres à l'appui (voir annexe), on sait que ce n'est pas vrai ! Les chiffres démontrent qu'une fermeture de Doel 1 et 2 ainsi que Tihange 1 d'ici 2015 peut se faire sans problème. Des projets alternatifs (renouvelables, cogénération et TGV) déjà réalisés ou déjà autorisés et en passe d'être réalisés permettront de compenser sans souci ces fermetures.

Ecolo et Groen ! voient dans la publication de ce rapport la volonté du Gouvernement de faire passer la pilule amère de son choix de prolongation du nucléaire. A partir du moment où le rapport Gemix agite le spectre du blackout en 2015, en spectaculaire contradiction avec la réalité, on ne peut que constater que le gouvernement a commandé des conclusions plutôt qu'une étude.

Le Gouvernement se prépare ainsi à un troc sans scrupules avec le géant énergétique français GDF-Suez : l'aumône pour réduire un peu le trou budgétaire en échange de la confirmation du monopole d'Electrabel pour l'avenir.

Pour Ecolo et Groen !, la récupération de la rente nucléaire ne nécessite pas la contrepartie de la prolongation. Le Gouvernement sait très bien qu'il est déjà possible aujourd'hui de réclamer à Electrabel une partie significative des bénéfices indus et réalisés sur le compte du citoyen.

Rappelons que le maintien du nucléaire constituerait aussi immanquablement un frein aux investissements dans le développement des énergies renouvelables en Belgique.

Changer la loi de sortie de la production industrielle d'électricité via le nucléaire sur des bases aussi fallacieuses relève du sabotage, si pas de forfaiture. Avec des centrales nucléaires vielles de plus de 40 ans en activité, la Belgique deviendrait du reste un véritable cobaye mondial en matière de sécurité nucléaire. On aura beau changer les accessoires des vieux « tacots », rien ne nous assure de la résistance des moteurs. Prolonger les vielles centrales, c'est faire un pari sur la sécurité des citoyens.

Photo : centrale de Doel (cc) Elbisreverri

Forum nucléaire : pour que l'argent public cesse de financer la campagne !

Muriel Gerkens — 2009-02-18T14:08:12Z

Les parlementaires Ecolo-Groen ! Muriel Gerkens, Philippe Henry et Tinne Van der Straeten ont interrogé ce mardi 17 avril le Ministre de l'énergie en commission Economie à propos de la participation d'organismes d'intérêt public à la campagne de propagande du Forum Nucléaire. Cette gigantesque campagne de promotion de l'uranium à 2 millions d'euros est orchestrée et financée par un collectif hybride de producteurs d'énergie et d'organismes publics dont il est effarant de constater qu'ils également contribué à cette œuvre de manipulation collective.

Parmi ces derniers, pointons Synatom (fonds de réserve pour le démantèlement des centrales !), le CEN (Centre de recherche pour la gestion des risques), Belgoprocess (filiale de l'Ondraf chargée de la gestion des déchets), ou encore l'IRE (Institut produisant des isotopes), bref des organismes censés gérer les dangers du nucléaire ou œuvrer à l'utilisation sécurisée des matériaux nucléaires au bénéfice de la santé.

Il ressort de la réponse du Ministre que ces organismes publics, qui paient d'ordinaire des cotisations annuelles de 3700 euros au forum nucléaire, ont versé l'an dernier et cette année des suppléments d'argent public pour une « campagne d'information » allant jusqu'à 250.000 € pour certains !

Ecolo & Groen ! notent avec soulagement que le Ministre considère également que cette campagne relève de la propagande et de la manipulation.

Ils s'étonnent du manque d'éthique dont font preuve ces organismes publics en participant à pareille action, et jugent inacceptable d'assister à pareil dévoiement des moyens publics sans réaction.

Ecolo & Groen ! ne manqueront pas de réinterroger le Ministre dès qu'il disposera des dernières explications qu'il a demandées, mais réclament déjà instamment :

· que ces organismes d'intérêt et service public se retirent du forum nucléaire dès lors qu'il est évident pour chacun que les buts dudit forum n'est en rien compatible avec l'éthique et les missions dévolues à des organismes publics ;

· l'arrêt de la consultation populaire prévue par l'Ondraf à propos de la perception par les citoyens du traitement des déchets nucléaires, dès lors que l'intention de l'Ondraf (via une de ses filiales) et consorts est clairement de biaiser cette consultation à grand renfort de moyens ;

· le retrait de Synatom du cercle de Suez Electrabel dès lors qu'il est évident qu'aucun contrôle efficace n'est exercé sur l'utilisation que cet organe fait de l'argent qui lui a été confié. Les écologistes plaident pour ramener Synatom dans le giron de la Banque nationale de Belgique, où il serait plus simple d'imposer des règles claires et restreindre les dépenses aux missions prévues pour ce fonds de démantèlement des centrales.

Muriel Gerkens & Philippe Henry

Députés fédéraux

La campagne publicitaire pronucléaire cofinancée par Synatom

Muriel Gerkens — 2009-02-18T13:33:01Z

CRIV 52 COM 459 COMMISSION DE L'ECONOMIE, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE, DE L'EDUCATION, DES INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

Chambre des Représentants mardi 17/02/09

Question de Mme Muriel Gerkens au ministre du Climat et de l'Énergie sur "la campagne publicitaire pronucléaire cofinancée par Synatom" (n° 10804)

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, je ne suis pas la première à vous interroger sur le sujet mais, depuis des semaines, nous pouvons lire des encarts dans les journaux, des affiches dans les abribus, sur les murs des maisons. Il s'agit d'une publicité du Forum nucléaire soi-disant pour informer les citoyens sur l'énergie nucléaire mais en réalité en faveur de cette énergie nucléaire.

Je ne vais pas revenir ici sur le côté manipulateur de cet outil mais je suis perturbée par le fait que le Forum nucléaire qui finance cette campagne très importante est composé de membres, acteurs industriels dans le domaine de l'énergie nucléaire, tels qu'Electrabel, Suez, AREVA, etc. On va dire que cela fait partie de leurs missions mais dans ce Forum nucléaire, il y a aussi d'autres membres actifs, cotisant beaucoup, tels que l'IRE, Belgoprocess, CEN et Synatom.

Vous savez que nous avons déjà des craintes sur le fonds Synatom qui doit conserver des réserves pour le démantèlement des centrales nucléaires et qui est une filiale de GDF-Suez. Synatom a dans ses missions des missions d'intérêt général public, notamment celles de conserver cet argent pour le démantèlement des centrales nucléaires, je le répète. Or Synatom participe à une campagne promotionnelle pour l'énergie nucléaire, ce qui ne fait pas partie de ses missions.

Dès lors, mes questions sont les suivantes. Est-il correct pour un tel organisme de financer cette campagne par l'intermédiaire du Forum nucléaire ? Je sais que vous avez répondu au Sénat qu'il ne finançait pas cette campagne directement puisque c'était le Forum qui la finançait. Néanmoins, Synatom est membre actif de ce forum et a donc un droit de regard sur ces agissements. Cela signifie qu'il a dit oui à la campagne. On pourrait dès lors demander à Synatom de se retirer du Forum nucléaire.

Êtes-vous intervenu ?

Comptez-vous intervenir sur cette utilisation détournée de fonds d'intérêt général pour le démantèlement des centrales au bénéfice de la promotion du nucléaire ?

Savez-vous à combien s'élèvent les frais de cette campagne ?

Enfin, pensez-vous réellement que l'enquête de l'ONDRAF sur le sort des déchets soit un hasard au vu de cette campagne et au vu de la présence de l'ONDRAF dans le Forum nucléaire ?

Pensez-vous toujours, comme lors de la réponse que vous m'avez donnée en séance plénière, que cette campagne de consultation pourra se faire de manière éthique vis-à-vis des citoyens qui y participeront ?

Vous m'aviez indiqué que vous comptiez entourer cette enquête d'organisations telles que Greenpeace, Inter-environnement, etc. Je doute que ce soit encore possible.

Paul Magnette , ministre : Monsieur le président, je commencerai par la courte question de M. Van Noppen en disant que j'estime que cette campagne est biaisée : associer le nucléaire à l'avenir et le reste au passé, proposer des questions caricaturales comme "vous êtes contre parce que vous êtes à 100% pour l'énergie verte".

Clairement, cette campagne n'est pas une campagne de débat mais de propagande.

C'est pourquoi elle a induit immédiatement pour moi des questions de principe. J'ai reçu un courrier en date du 29 janvier 2009 m'informant de l'intention de lancer cette campagne et j'ai eu confirmation du lancement par un courrier du 3 février, c'est-à-dire le lendemain de la conférence de presse du lancement. Il va de soi que mon accord n'a pas été sollicité, qu'il n'a d'ailleurs pas à l'être puisque le forum n'est pas sous tutelle du ministre. Le forum est une association qui compte plusieurs membres, dont Synatom, le SCK CEN, Belgoprocess, l'IRE, Electrabel, SPE, Agoria, etc. Il s'agit donc de l'association des acteurs du nucléaire avec un certain mélange quant à leur nature.

Cette campagne est une initiative strictement privée juridiquement – je répondrai quand même clairement à toutes vos questions – d'une organisation privée, dont des membres sont totalement privés et dont d'autres bénéficient de subventions publiques. Et rien n'empêche une organisation privée de mener une campagne même de propagande sur l'énergie nucléaire. Rappelons d'ailleurs que certaines centrales subsisteront jusqu'en 2025.

Mais il convient de vérifier si de l'argent public a été utilisé ou pas. Le coût exact ne m'a pas été transmis et il n'a pas à l'être. Comme vous, j'ai lu que le montant avoisinait les 2 millions d'euros, ce qui ne paraît pas une estimation exagérée vu l'ampleur de la campagne. Elle se veut une campagne d'information, mais l'est assez peu : elle renvoie à un site internet, ce qui suppose d'avoir accès à internet. Il faut donc garder un esprit critique sur de telles campagnes.

Voyons à présent les sociétés membres de ce forum et pas strictement privées afin d'étudier dans quelle mesure on peut considérer que de l'argent public aurait été utilisé, ce qui est la question importante.

Synatom est une société anonyme de droit privé. Elle est une filiale à 100%, à 1 action près, de la firme Electrabel, entièrement aux mains du privé. L'État possède une "golden chair", sans valeur commerciale, et a deux représentants au sein du conseil d'administration. L'utilisation par le forum de l'argent mis à disposition par ses membres n'ayant pas fait l'objet de discussions au sein du conseil d'administration de Synatom, il n'y a pas eu de décision à propos de cette campagne prise au sein de ce conseil d'administration où le gouvernement a une représentation.

Par ailleurs, la loi du 11 avril 2003 charge Synatom de gérer les provisions nucléaires pour le démantèlement des centrales et pour la gestion des matières fissiles irradiées. Cette gestion est surveillée par la commission des provisions nucléaires, qui veille à ce que ces provisions soient utilisées uniquement pour les buts auxquels elles sont destinées. Ainsi, une utilisation pour le paiement de la cotisation au Forum nucléaire belge est donc exclue et il ne doit pas y avoir eu pareille utilisation pour financer la campagne ; c'est vérifiable.

Pour ce qui concerne le SCK CEN, l'IRE et Belgoprocess, sociétés privées bénéficiant de fonds publics, dès ma prise de connaissance de cette campagne, je leur ai adressé une lettre en leur posant les questions suivantes.

Quel est le montant de leur contribution à l'ASBL Forum nucléaire pour les années 2008 et 2009 ?

Ont-ils payé une participation supplémentaire pour le financement de la campagne d'information du Forum ? Estiment-ils que cette campagne et d'une manière générale leur participation au Forum correspondent à l'objet social de leur institution ?

Voici les réponses assez précises que j'ai reçues de SCK-CEN et de l'IRE, pas encore de Belgoprocess, et que je peux vous communiquer.

La cotisation annuelle du SCK-CEN au Forum est d'habitude de 3.838 euros. C'est donc une contribution limitée. Cependant, des montants supplémentaires pour le programme 2009 dit "de communication et de frais de fonctionnement du nouveau siège" s'élèvent à 111.641 euros pour 2008 et à 150.000 euros pour 2009. Selon le SCKCEN, leur participation au Forum est utile car elle permet de nouer des contacts commerciaux avec des sociétés privées comme Areva ou Westinghouse. La campagne est à leurs yeux une campagne d'information qui rencontre leur mission d'information des autorités. En outre, en tant que membre du Forum, le SCK-CEN fournit de l'information sur la connaissance en physique nucléaire et énergétique qu'il obtient dans le cadre de sa recherche scientifique menée conformément à ses statuts. Il trouve donc à nouveau ici que cette participation est utile.

Pour l'IRE, la cotisation annuelle est de l'ordre de 3.800 euros par an et les montants supplémentaires pour le programme cité plus haut s'élève à 2.000 euros pour 2008 comme pour 2009. La campagne qui est focalisée sur la production d'énergie ne correspond pas au statut et aux missions de l'IRE mais l'IRE estime également qu'il y a un certain intérêt à sa participation au Forum considéré comme une fédération professionnelle et qui permet un retour d'expérience et la valorisation de son activité.

J'ai reçu une réponse de Belgoprocess le 12 février dernier mais le nouveau directeur général m'informe que cette question sera à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration et que les éléments de réponse précis à mes questions ne pourront m'être fournis qu'après cette date.

Après toutes ces réponses, on peut conclure ce qui suit. On ne peut pas dire qu'il n'y a pas eu d'argent public utilisé pour financer la campagne d'information étant donné que le budget de l'IRE et du SCK-CEN reposent en partie sur des subventions. Cela dit, quand on voit les montants – des contributions de l'ordre de 2.000, 3.000 euros, 100.000 euros maximum –, si contribution il y a eu sur cette part de leur budget, elle est vraiment minime. Toute minime qu'elle soit, cela pose un problème de principe.

Il semble utile que les choses soient plus claires à l'avenir. Je recommande plus de discernement dans l'utilisation de l'argent public par ces deux institutions et je demanderai aux commissaires du gouvernement du SCK-CEN et de l'IRE de faire en sorte que les contributions données au Forum, s'ils estiment qu'elles sont utiles pour remplir leurs missions générales, soient octroyées en fonction d'objectifs très précis correspondant à leurs missions particulières et pas pour de grandes campagnes générales.

Pour Belgoprocess, je ne manquerai pas de vous dire ce qu'il en est dès que j'aurai reçu des réponses définitives. Étant donné que Belgoprocess est une filiale à cent pour cent de l'ONDRAF et que l'ONDRAF se doit de conserver sa neutralité, il me semble opportun que Belgoprocess arrête de financer ce genre de campagnes et cesse même de participer au Forum. Mais avant de me prononcer, j'attends la décision et l'argumentaire éventuel de leurs conseils d'administrations. Il faut leur laisser l'occasion de s'exprimer et de faire valoir leur point de vue.

Concernant la coïncidence temporelle avec la campagne d'information de l'ONDRAF, madame Gerkens, je ne crois pas au hasard. Ceci étant, la campagne de l'ONDRAF était prévue de très longue date. Je vous ai déjà répondu à ce propos en séance plénière. Elle répond à des voeux émis par le gouvernement dès 2004 d'avoir un débat sur la gestion des déchets nucléaires et de le faire selon une méthodologie qui soit rigoureusement suivie.

Les consultations publiques de l'ONDRAF servent à collecter de l'information, de manière à savoir quelle est la perception de cette question par les citoyens. Ce n'est pas une grande campagne d'information publique. Il s'agit plutôt d'enquêtes par panel pour connaître les opinions des citoyens. La méthodologie en est clairement énoncée. Il y a un comité d'accompagnement qui compte des experts scientifiques indépendants et des représentants de certaines ONG comme Greenpeace. Nous avons toutes les raisons de penser que cela sera fait de manière correcte.

Wat de laatste vraag van mevrouw Van der Straeten betreft, heb ik laten nagaan of het mogelijk is om een beheersovereenkomst af te sluiten zonder vermelding van het Myrrha-project. Een eerste poging tot een dergelijke overeenkomst werd opgesteld. Deze werd voorgelegd aan het SCK dat een aantal tegenvoorstellen heeft geformuleerd. Deze tegenvoorstellen konden niet helemaal mijn goedkeuring wegdragen. Er werd daarop een nieuw voorstel geformuleerd. De discussies tussen mijn kabinet, de administratie en het SCK zijn aan de gang.

Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le ministre, un élément de votre réponse me rassure. En effet, comme nous, vous considérez cette campagne d'information comme étant plutôt une campagne de propagande, pour ne pas parler de manipulation.

Nos points de vue se rejoignent donc sur ce point. Nous nous rejoignons également pour dire qu'il est question d'argent destiné au service public qui a été utilisé pour la campagne.

Je me pose plus de questions quant à la fermeté des dispositions. Si le forum nucléaire n'intègre pas dans son fonctionnement que puisqu'il a des acteurs qui servent des intérêts publics, il ne peut pas les associer à des éléments de publicité et si nos organismes qui y sont n'obtiennent pas cela dans le fonctionnement, ils doivent effectivement se retirer du forum. Il y a d'autres lieux où les acteurs du nucléaire se retrouvent régulièrement pour évoquer notamment la sécurité.

En ce qui concerne Synatom, je voudrais insister sur la nécessité de l'aboutissement d'une proposition de loi que j'ai déposée mais même indépendamment de cela, il faut "sortir" Synatom d'Electrabel, Suez et GDF et l'intégrer dans un organisme neutre en Belgique. J'avais pensé à l'ONDRAF qui est un organisme qui fonctionne bien et qui pourrait convenir. Il pourrait également s'agir de la Banque nationale. Peu importe car à partir du moment où il est géré uniquement par un acteur du nucléaire, vous dites vous-même que vous ne pouvez pas intervenir. J'espère que la commission de suivi, la commission des provisions comme dénommée maintenant, mettra en évidence que la dépense pour le forum nucléaire n'a pas de raison d'être ou n'est en tout cas pas conforme aux missions. Néanmoins, Synatom est membre actif du forum nucléaire. Un problème se pose donc. L'on manque de possibilités de contrôle.

Enfin, en ce qui concerne la consultation, l'intention était sans doute louable. Mais chacun sait que ce sont les déchets nucléaires qui constituent le point faible du nucléaire au regard du citoyen belge. Quand on consulte les gens et qu'on les informe en même temps en disant que les déchets nucléaires constituent un dé à coudre qu'il suffit d'enterrer, quel sens une telle consultation peut-elle encore avoir ? Si un citoyen voit que les déchets nucléaires ne sont qu'un dé à coudre qu'il suffit de mettre dans une boîte dans le sous-sol, lors de la consultation ONDRAF, il vous répondra qu'il faut procéder ainsi et qu'il ne faut plus se tracasser. Pour moi, cette consultation est biaisée. Il faut l'arrêter maintenant et la recommencer dans un an ou deux.

L'incident est clos.

Photo : Greenpeace

Campagne Greenpeace "You've got the power - Energie nucléaire : nous y avons bel et bien pensé"

Muriel Gerkens — 2009-02-17T15:42:59Z

Face au rouleau compresseur du lobby nucléaire avec sa campagne médiatique "Forum nucléaire", il est temps de démonter la manipulation et de remettre les réalités nucléaires à leurs justes places.

Je vous suggère de visionner ce clip de campagne de Greenpeace !

Un maximum d'infos via http://www.youvegotthepower.be/fr/

"Forum nucléaire", campagne de propagande d'un secteur en perte de vitesse

Muriel Gerkens — 2009-02-11T10:55:10Z

Sous le couvert du « Forum nucléaire », le lobby nucléaire envahit tant l'espace public que de nombreux médias depuis quelques jours. Le coût de cette campagne de propagande est évalué à deux millions d'€.

Ce mal nommé « Forum nucléaire » regroupe des constructeurs nucléaires (le français Areva et l'américain Westinghouse) et les producteurs nucléaires présents sur le marché belge (le français GDF Suez, par le biais de sa filiale Electrabel, et la SPE). Ces entreprises réalisent actuellement des profits gigantesques (1 milliard d'euros par an) grâce aux bénéfices générés par des centrales désormais amorties grâce à la contribution substantielle des consommateurs, qui ont pendant des années payé un surcoût sur le prix de leur kWh. Les risques et la gestion des déchets qui resteront radioactifs des centaines de milliers d'années demeurent eux à charge de la collectivité. C'est peu dire qu'il y a là une répartition des charges et des bénéfices inéquitable.

À côté des entreprises privées du secteur associées à cette campagne spectaculaire se retrouvent également des organismes tels que l'Institut national des Radioéléments (IRE) de Fleurus, le Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire (CEN) de Mol et Belgoprocess, une filiale à 100 % de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF). Il s'agit là d'institutions entièrement ou partiellement publiques, et en tout cas sous tutelle publique.

L'usage d'argent public pour financer cette campagne de propagande du secteur nucléaire est un scandale démocratique. Nos députés Muriel Gerkens et Philippe Henry interpellent cette semaine le ministre fédéral Paul Magnette à ce sujet.

Pour être complet, signalons encore que Synatom, une filiale d'Electrabel (GDF Suez), est également membre du « Forum nucléaire ». Il est tout aussi inacceptable que cette entreprise, qui gère les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires belges ainsi que pour la gestion de leurs déchets radioactifs, participe à une campagne pour reporter la fermeture desdites centrales.

Pour Ecolo, cette opération apparaît d'abord comme un exercice illégitime de relations publiques d'une industrie en perte de vitesse qui se cherche envers et contre tout un avenir. Actuellement, seuls deux nouveaux réacteurs sont en construction en Europe (deux centrales de 1.600 MW en Finlande et en France). Le montage financier des ces nouveaux réacteurs est difficile et les opérateurs accumulent déjà des retards de construction de plusieurs années. A titre de comparaison, plus de 8.000 MW de nouvelles capacités éoliennes ont été installés en Europe l'an dernier.

Pour Ecolo, le nucléaire n'est et ne peut être la solution d'avenir. Non par obstination idéologique mais parce que de très nombreux critères objectifs démontrent que, nonobstant le rôle limité que cette énergie aura joué dans l'histoire récente, elle n'est pas en mesure de répondre aux mutations fondamentales auxquelles nos sociétés doivent faire face au cours de ce siècle.

Et aussi http://www.ecoloj.be/ForumNucleaire-be-Bel-exemple-de

Photo (cc) Elbisreverri

Prolonger le nucléaire n'aura aucun effet bénéfique sur les prix pour le consommateur

Muriel Gerkens — 2009-02-04T15:24:39Z

Réaction Mis en ligne le 04/02/2009

Prolonger le nucléaire n'aura aucun effet bénéfique sur les prix pour le consommateur

En tant qu'entrepreneur fournissant de l'électricité verte à près de 100 000 ménages en Belgique, je ne peux souscrire à l'affirmation du ministre wallon de l'Energie, André Antoine, qui affirme que prolonger la durée de vie des centrales nucléaires réduira la facture énergétique pour le consommateur.

Le nucléaire ne produit que de l'électricité. Or, le prix de l'électricité est composé des prix du transport, de la distribution, des taxes, des redevances et, enfin, du prix de l'énergie. Tout comme le pétrole ou d'autres produits, celui-ci fait l'objet d'une cotation sur les marchés boursiers (dont on peut voir l'évolution sur www.endex.be). Pour déterminer cette cotation, une série de paramètres rentrent en compte : coût du nucléaire, coût des certificats CO2, coût d'une centrale TGV, etc.

Néanmoins, ce qui va déterminer le coût final du kWh, c'est - loi de l'offre et de la demande oblige - le kWh manquant, soit celui qui permet d'assurer la production de pointe. Cette production de pointe n'est en aucun cas assurée par le nucléaire qui ne peut assurer qu'une production de base constante et régulière (une des raisons pour laquelle nos autoroutes restent éclairées la nuit ou pourquoi on a longtemps fait la promotion du chauffage électrique ) ; elle est en revanche assurée essentiellement par des centrales au gaz.

C'est donc ce type de centrale qui a une influence directe sur les prix de l'électricité. En simplifiant quelque peu, si ce prix augmente, le prix de l'électricité augmente. Tout profit pour celui qui produit une grande partie de sa production à bas prix parce que ses centrales sont amorties depuis longtemps (et qui plus est, concentrée, à peu de chose près, dans les mains d'un seul et même acteur !) On l'a d'ailleurs vu avec la récente augmentation des prix du pétrole et du gaz, les prix avaient augmenté de manière significative.

Si vous allez sur les outils de comparaison mis à disposition du consommateur (www.cwape.be, www.test-achats.be ), vous constaterez que les offres des différents fournisseurs en énergie renouvelable sont tout à fait compétitives par rapport aux prix des énergies dites grises (en grande partie du nucléaire).

Comme viennent de le prouver récemment les différents rapports en la matière, nous sommes largement en retard en énergie renouvelable, notamment dans l'éolien où les Pays-Bas, pays plus peuplé densément que le nôtre, compte déjà 4 à 5 fois plus d'éolien sur terre que chez nous ! A titre de comparaison, on y produit beaucoup moins d'électricité via le nucléaire qu'en Belgique (environ 5 pc contre 55 pc chez nous), mais le prix de l'énergie y est sensiblement le même.

Entretenir la confusion en matière de sortie du nucléaire, juste au moment du lancement d'une grande campagne publicitaire en faveur du nucléaire, ne fait en réalité que contribuer à décourager les entreprises qui investissent dans l'efficience énergétique et les énergies alternatives.

Venanzi Bruno Administrateur délégué Lampiris sa

Le projet de consultation populaire de l'ONDRAF concernant le traitement des déchets nucléaires de longue durée et de haute intensité

Muriel Gerkens — 2009-01-30T11:33:41Z

CRIV 52 PLEN 080 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE Belgique SÉANCE PLÉNIÈRE jeudi 29-01-2009

14 Question de Mme Muriel Gerkens au ministre du Climat et de l'Énergie sur "le projet de consultation populaire" (n° P0781)

14.01 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question a trait à la consultation populaire concernant le traitement des déchets nucléaires de longue durée et de haute intensité. C'est évidemment ce dernier élément qui est particulièrement important.

Le gouvernement belge n'a toujours pas pris de décision quant à la destination de ces déchets de longue durée de vie et de haute intensité nucléaire. Parmi ses missions, l'ONDRAF a le traitement de ces déchets et l'organisation d'études relatives aux sites ou aux procédés qui pourraient convenir pour leur traitement. La loi prévoit que, lorsqu'un plan déchets avec une étude d'incidence environnementale aura été mis au point, une consultation de la population sera organisée avant qu'une décision politique ne soit prise.

Or, hier, en lisant le journal, j'ai appris que l'ONDRAF allait procéder à une consultation populaire sous la forme de panels ou de cafés citoyens pour connaître la position du citoyen belge sur le plan philosophique, des valeurs, de façon à les intégrer dans le futur plan déchets.

Monsieur le ministre, cette consultation sous la forme de panels ou de cafés citoyens avant l'élaboration d'un plan remplacera-t-elle la consultation prévue par la loi après l'élaboration du plan et l'étude d'incidence environnementale ? J'espère que "non", mais je voudrais que vous me rassuriez à ce sujet.

Chacun sait que le lobby nucléaire a un problème, à savoir la subsistance durant un long laps de temps des déchets dont on ne saura que faire. Pour redorer son image, le secteur nucléaire a besoin de se rendre plus sympathique. Certains de ses représentants sont d'ailleurs déjà venus à plusieurs reprises en commission pour dire qu'ils devaient trouver la manière de s'exprimer positivement auprès de la population. Pourriez-vous me dire si un comité d'éthique a été créé dans le cadre de cette consultation populaire de manière à ce que cette dernière n'ait pas pour seul but de "rouler dans la farine" le citoyen et de lui présenter les choses conformément à ses attentes ?

14.02 Paul Magnette, ministre : Madame Gerkens, je vous rassure d'emblée. Cette consultation ne se substitue pas à la consultation prévue par la loi. Ce serait tout à fait inacceptable. Il s'agit d'une consultation préalable visant à préparer la proposition elle-même avant de procéder à la consultation, lorsque le projet lui-même sera prêt. Cette initiative prise par l'ONDRAF répond ainsi à une invitation déjà assez ancienne de la tutelle de 2004 lui demandant de susciter un débat sociétal autour de la question des déchets nucléaires, car vous avez raison, c'est la question la plus sensible autour de ce sujet.

Ce faisant, l'ONDRAF fournit quand même un effort de transparence, puisqu'un débat aura lieu sur les options qu'elle envisage. Mais, elle fournit surtout un effort visant à s'informer elle-même. C'est en tout cas l'objectif de cette consultation préalable. J'ai cru comprendre que les consultations populaires étaient des procédés que votre formation politique apprécie particulièrement. Elle a lieu sous la forme d'un panel ou d'un café citoyen, qui sont des formules à la mode. Mais le but est bien d'identifier les sensibilités, les principes avant d'élaborer sa proposition.

Si elle ne le fait pas formellement entourée d'un comité éthique, les débats seront encadrés par des scientifiques, des experts de ce type de débat, afin de s'assurer qu'il se déroule dans les règles d'un café citoyen ou d'un panel, selon des méthodologies qui sont aujourd'hui bien éprouvées.

Dès le 5 février, une réunion préparatoire aura lieu avec des experts, des scientifiques ainsi que les associations très spécialisées sur le sujet, dont notamment Greenpeace.

14.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen !) : Monsieur le ministre, vous me rassurez en ce qui concerne l'encadrement et le fait que cela ne remplace pas la consultation. Je me permets simplement d'insister à nouveau sur l'honnêteté qui doit présider ce genre de consultation et l'honnêteté aussi quant aux options.

On connaît l'option de l'ONDRAFd'enfouir les déchets nucléaires dans l'argile dans les environs de Mol. Il ne faudrait donc pas que, via cette consultation, elle trouve la manière de soumettre à son avantage les propositions qu'elle compte faire.

Il me semble opportun que cette consultation soit examinée en détail (contexte, contenu, matière) en commission de l'Économie et de l'Énergie, puisque la sous-commission nucléaire, qui aurait dû être mise en place, ne l'est pas encore. Ce serait l'occasion de traiter du sujet anticipativement.

L'incident est clos.